CGV pour site e-commerce
Que doivent contenir les CGV d'un site e-commerce ?
Les CGV d'un site e-commerce doivent contenir l'identité du vendeur, la description des produits, le prix TTC, les modalités de paiement, les conditions et délais de livraison, le droit de rétractation de 14 jours, les garanties légales (conformité et vices cachés) et les coordonnées d'un médiateur de la consommation. Pour le B2C, ces mentions sont obligatoires depuis l'article L.111-1 du Code de la consommation.
Les 9 mentions obligatoires dans des CGV e-commerce B2C sont :
- Identité du vendeur (raison sociale, SIRET, adresse, téléphone, email)
- Description précise des biens ou services vendus
- Prix TTC, modalités de calcul et de paiement
- Frais de livraison et délai de livraison annoncé
- Modalités d'exécution et de réception des commandes
- Droit de rétractation de 14 jours et formulaire type
- Garantie légale de conformité (2 ans) et garantie des vices cachés
- Coordonnées d'un médiateur de la consommation agréé
- Loi applicable et juridiction compétente
Les Conditions Générales de Vente sont obligatoires pour tout site e-commerce vendant à des consommateurs (article L221-5 et L111-1 du Code de la consommation). Elles régissent les commandes, les paiements, la livraison, le droit de rétractation et la garantie légale.
Depuis l'entrée en vigueur progressive de la directive Omnibus (transposée en France) et de la loi SREN, les obligations se sont durcies : affichage du prix de référence en cas de promotion, vérification des avis consommateurs, bouton de rétractation en ligne dès le 19 juin 2026.
Clauses obligatoires en e-commerce B2C
Identité du vendeur (raison sociale, SIRET, adresse, téléphone, email), description des produits, prix TTC, modalités de paiement, conditions et délais de livraison, droit de rétractation (14 jours minimum), garantie légale de conformité (2 ans) et garantie des vices cachés.
Ajoutez les coordonnées d'un médiateur de la consommation : c'est obligatoire depuis 2016 (article L612-1 du Code de la consommation). Sans médiateur déclaré, vous risquez 3 000 € d'amende administrative par client lésé.
Droit de rétractation : les pièges à éviter
Le délai de 14 jours court à compter de la réception du produit (pas de la commande). Vous devez fournir le formulaire-type de rétractation (annexe II du Code de la consommation) — sa simple présence dans les CGV ne suffit pas, il doit être téléchargeable.
Certains produits sont exclus du droit de rétractation : biens personnalisés, biens périssables, contenus numériques dématérialisés une fois consommés. Ces exclusions doivent être listées explicitement dans vos CGV.
Directive Omnibus : ce qui change
Depuis 2023, l'affichage des promotions doit indiquer le prix le plus bas pratiqué dans les 30 jours précédents (article L112-1-1). En cas de manquement, jusqu'à 300 000 € d'amende pour une personne morale.
Si vous affichez des avis consommateurs, vous devez préciser leur méthode de vérification (achat vérifié, modération...). Les avis non vérifiés doivent être identifiés comme tels.
À compter du 19 juin 2026, un bouton de rétractation en ligne devient obligatoire pour tout contrat conclu via interface en ligne, en plus du formulaire papier.
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Générer mes CGV e-commerceQuestions fréquentes
Les CGV doivent-elles être acceptées explicitement par le client ?
Oui. L'article 1119 du Code civil exige que les conditions générales soient "portées à la connaissance et acceptées" par l'autre partie. En pratique : case à cocher obligatoire avant validation de la commande, avec lien vers les CGV.
Peut-on modifier ses CGV unilatéralement ?
Pour les contrats déjà conclus, non — les CGV en vigueur au moment de la commande s'appliquent. Pour les futures commandes, oui, mais la nouvelle version doit être acceptée explicitement par le client à sa prochaine commande.
Faut-il des CGV différentes pour le B2B et le B2C ?
Recommandé : les obligations diffèrent. En B2C, les clauses protectrices du consommateur (rétractation, garantie légale) sont d'ordre public. En B2B, davantage de liberté contractuelle. Beaucoup de e-commerçants prévoient deux jeux de CGV avec détection automatique du statut.
La médiation de la consommation est-elle vraiment obligatoire ?
Oui, pour tout professionnel vendant à des consommateurs. Adhérez à un médiateur agréé (CMAP, MEDICYS, AME...) — comptez 100 à 500€/an selon la structure. Les coordonnées doivent figurer dans les CGV et au moment du litige.
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