Clauses interdites dans les CGV et CGU : ce que vous n'avez pas le droit d'écrire

On rédige souvent ses conditions générales avec un réflexe : se protéger au maximum. Limiter sa responsabilité « en toutes circonstances », se réserver le droit de tout modifier, garder les sommes versées en cas d'annulation. C'est précisément ce que la loi interdit : au-delà d'un certain point, la clause qui protège trop ne protège plus du tout, car elle est abusive et donc sans effet.

Ce guide fait l'inventaire de ce que vous n'avez pas le droit d'écrire : le principe du déséquilibre significatif, la liste noire et la liste grise du Code de la consommation, les clauses qui ne tiennent pas dans des CGU, le cas des contrats entre professionnels, et ce que coûte réellement une clause interdite. Pour l'inventaire inverse (ce que vos documents doivent contenir), voir nos guides des mentions obligatoires des CGV et des clauses essentielles des CGU.

Le principe : le déséquilibre significatif

Est abusive toute clause qui crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (article L212-1 du Code de la consommation). Cette protection vaut quel que soit le support du contrat : CGV d'un site e-commerce, CGU d'une application, bon de commande, abonnement.

Trois précisions importantes :

• L'acceptation ne change rien. Ces règles sont d'ordre public : une clause abusive reste sans effet même si le client a coché « J'accepte » en connaissance de cause.
• Le prix n'est pas contrôlé. L'appréciation du caractère abusif ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat, ni sur l'adéquation du prix au service, tant que les clauses sont claires et compréhensibles. Vendre cher n'est pas abusif ; déséquilibrer les obligations l'est.
• Les non-professionnels sont aussi protégés. L'article L212-2 étend la protection aux contrats conclus avec des non-professionnels (une association ou un comité d'entreprise qui contracte hors de son activité, par exemple).

Pour rendre le dispositif opérationnel, deux décrets dressent des listes : la liste noire des clauses toujours interdites, et la liste grise des clauses présumées abusives.

La liste noire : 12 clauses interdites (article R212-1)

Ces 12 clauses sont présumées abusives « de manière irréfragable » : aucune preuve contraire n'est admise, elles sont interdites dans tout contrat entre un professionnel et un consommateur. Est interdit le fait de :

1. Faire adhérer le client à des clauses qu'il n'a pas pu connaître avant la conclusion du contrat (conditions figurant dans un autre document non communiqué et non expressément visé).
2. Se dégager des engagements pris par ses salariés ou mandataires (« les promesses de nos conseillers ne nous engagent pas »).
3. Se réserver le droit de modifier unilatéralement la durée du contrat, les caractéristiques ou le prix du bien ou du service.
4. S'ériger en seul juge de la conformité du produit ou du service, ou se réserver le droit exclusif d'interpréter le contrat.
5. Contraindre le client à exécuter ses obligations alors que le professionnel n'exécuterait pas les siennes (délivrance, garantie, fourniture du service).
6. Supprimer ou réduire le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel à l'une quelconque de ses obligations.
7. Interdire au consommateur de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel.
8. S'octroyer un droit de résiliation discrétionnaire sans reconnaître le même droit au client.
9. Conserver les sommes versées pour des prestations non réalisées lorsque c'est le professionnel lui-même qui résilie discrétionnairement.
10. Imposer au consommateur un préavis de résiliation plus long que celui du professionnel (contrats à durée indéterminée).
11. Subordonner la résiliation par le consommateur au paiement d'une indemnité (contrats à durée indéterminée).
12. Renverser la charge de la preuve au détriment du consommateur.

Beaucoup de CGV « maison » cumulent plusieurs de ces clauses sans le savoir : la modification unilatérale du prix (3°), la limitation de responsabilité générale (6°) et la résiliation discrétionnaire (8°) sont les plus répandues. Notez que supprimer ou raccourcir le droit de rétractation de 14 jours ou écarter les garanties légales revient à priver le consommateur de droits d'ordre public : ces clauses sont tout autant illicites, sur le fondement des textes propres à la vente à distance et aux garanties.

La liste grise : 10 clauses présumées abusives (article R212-2)

Ces 10 clauses sont présumées abusives : elles sont écartées sauf si le professionnel apporte la preuve qu'elles ne créent pas de déséquilibre significatif. La charge de la preuve est inversée : c'est à vous de justifier la clause. Sont présumés abusifs les faits de :

1. Engager fermement le client alors que votre propre exécution dépend d'une condition dont vous seul avez la maîtrise.
2. Conserver les sommes versées si le client renonce, sans prévoir la réciproque (l'indemnité en double des arrhes si c'est vous qui renoncez).
3. Imposer des pénalités manifestement disproportionnées au client qui n'exécute pas ses obligations.
4. Résilier sans préavis raisonnable.
5. Céder le contrat à un tiers sans l'accord du client, lorsque cette cession est susceptible de diminuer ses droits.
6. Se réserver la modification unilatérale des clauses relatives aux droits et obligations des parties (hors cas encadrés par la loi).
7. Ne stipuler qu'une date d'exécution « indicative » hors des cas où la loi l'autorise.
8. Soumettre la résolution ou la résiliation à des conditions plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel.
9. Limiter les moyens de preuve à la disposition du consommateur.
10. Entraver l'exercice d'une action en justice ou des voies de recours, notamment en imposant un arbitrage obligatoire.

Dans les CGU : les clauses qui ne tiennent pas

Les CGU d'un service en ligne gratuit n'échappent pas à ces règles : dès lors qu'elles lient un professionnel à un consommateur, le droit des clauses abusives s'applique, et la jurisprudence française l'a déjà appliqué aux CGU de grandes plateformes. S'y ajoutent des interdictions propres aux services numériques. Ne tiennent pas, notamment :

• L'exclusion totale de responsabilité (« le service est fourni "en l'état", notre responsabilité ne saurait être engagée en aucun cas ») : c'est la suppression du droit à réparation, clause noire n° 6 face à un consommateur.
• La modification des CGU à tout moment, sans information : modification unilatérale, clause noire n° 3 ou grise n° 6 selon l'objet. Prévoyez une notification et un délai, avec faculté de résilier.
• La suspension ou suppression de compte discrétionnaire. Résiliation discrétionnaire (clause noire n° 8) d'une part ; d'autre part, le règlement européen sur les services numériques (DSA, règlement UE 2022/2065, article 14) impose d'indiquer dans les conditions générales les motifs de restriction et les outils de modération, et de les appliquer de manière non arbitraire et non discriminatoire.
• L'appropriation des contenus des utilisateurs (« tout contenu publié devient notre propriété »). Une licence est légitime pour faire fonctionner le service ; une cession générale, gratuite, perpétuelle et pour tout usage, imposée sans négociation, est typiquement déséquilibrée.
• Les clauses qui ferment l'accès au juge : renonciation à toute action, arbitrage imposé, tribunal exclusif à l'étranger face à un consommateur français (clause grise n° 10).
• Le consentement aux traitements de données « par acceptation des CGU ». Le consentement RGPD doit être libre, spécifique et éclairé : il ne se déduit pas de l'acceptation globale d'un contrat. La base légale de chaque traitement se traite dans la politique de confidentialité, pas dans une clause fourre-tout ; voir notre guide RGPD pour un site français.

Pour la structure d'ensemble d'un document propre (objet, comptes, modération, propriété intellectuelle, résiliation), reportez-vous au guide complet des CGU ; et si vous hésitez encore entre les deux documents, à notre comparatif CGV ou CGU.

Entre professionnels : le B2B n'est pas une zone de non-droit

Les listes noire et grise protègent les consommateurs et les non-professionnels. Entre entreprises, la liberté contractuelle est plus large, mais deux garde-fous subsistent :

• L'article L442-1 du Code de commerce engage la responsabilité de celui qui soumet ou tente de soumettre son partenaire commercial « à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». C'est le fondement des contentieux entre plateformes et vendeurs, ou entre donneurs d'ordre et sous-traitants.
• L'article 1171 du Code civil vise les contrats d'adhésion (conditions prédéterminées, non négociables, ce qui est le cas de la plupart des CGV et CGU en ligne) : toute clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif y est réputée non écrite. Comme en B2C, le contrôle ne porte ni sur l'objet principal ni sur le prix.

Des CGV SaaS « tout pour l'éditeur » signées par des clients professionnels ne sont donc pas à l'abri : sur ce modèle économique, voir notre guide SaaS B2B : CGV, DPA, SLA.

Ce que coûte une clause interdite

La sanction civile est automatique dans son principe : la clause abusive est réputée non écrite (article L241-1 du Code de la consommation). Concrètement :

• La clause est effacée du contrat, qui reste applicable pour le surplus. Vous perdez précisément la protection que la clause devait vous donner, au pire moment : pendant un litige.
• Ces dispositions sont d'ordre public : aucune acceptation, signature ou case cochée ne les neutralise.
• La présence de clauses de la liste noire est en outre passible d'une amende administrative prononcée par la DGCCRF : jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (article L241-2).
• S'y ajoute un coût commercial : des conditions manifestement déséquilibrées font fuir les clients avertis et fragilisent votre position dans toute négociation ou réclamation.

Nettoyer vos CGV et CGU : la méthode

1. Relisez chaque clause en vous demandant : « et si c'était l'inverse ? » Un droit que vous vous réservez sans l'accorder au client (résilier, modifier, interpréter) est le signal d'alerte le plus fiable.
2. Passez la liste noire en revue, point par point : les 12 clauses sont interdites quoi qu'il arrive.
3. Justifiez ou supprimez ce qui relève de la liste grise : si vous ne sauriez pas expliquer à un juge en quoi la clause est équilibrée, retirez-la.
4. Vérifiez les droits d'ordre public : rétractation, garanties légales, médiation ne se suppriment pas par contrat.
5. Côté CGU, contrôlez les points sensibles : responsabilité, modification, suspension de compte, contenus des utilisateurs, accès au juge, données personnelles.
6. Datez et archivez chaque version : en cas de litige, ce sont les conditions en vigueur au moment de la commande qui s'appliquent.

La manière la plus sûre de ne rien écrire d'interdit reste de partir d'une base saine plutôt que de « durcir » un modèle copié. Notre générateur produit des CGV et des CGU équilibrées, sans clause noire, adaptées à votre activité réelle.

Ressources officielles

• Article L212-1 du Code de la consommation : la définition de la clause abusive (déséquilibre significatif).
• Article L212-2 du Code de la consommation : extension de la protection aux non-professionnels.
• Article R212-1 du Code de la consommation : la liste noire des 12 clauses interdites.
• Article R212-2 du Code de la consommation : la liste grise des 10 clauses présumées abusives.
• Article L241-1 du Code de la consommation : la clause abusive réputée non écrite.
• Article L241-2 du Code de la consommation : l'amende administrative en cas de clause de la liste noire.
• Article L442-1 du Code de commerce : le déséquilibre significatif entre professionnels.
• Article 1171 du Code civil : les clauses déséquilibrées des contrats d'adhésion.
• Clauses abusives : 12 clauses interdites et 10 clauses dont il faut démontrer la légitimité (DGCCRF) : la fiche pratique officielle.
• Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA) : les obligations des plateformes, dont l'article 14 sur les conditions générales.