L'éditeur de ConformDocs (voir mentions légales) s'engage à rendre son site internet accessible au plus grand nombre, conformément à :
- La directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 (European Accessibility Act),
- L'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 et le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 transposant cette directive en droit français,
- Le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA version 4.1.2),
- Les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG 2.1 niveau AA).
1État de conformité
Conformité partielle
En application de l'article 13 et de l'annexe V de la directive (UE) 2019/882, l'éditeur informe le public du niveau d'accessibilité de son service. Il reprend par ailleurs, à titre volontaire, les modalités prévues par l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (décret n° 2019-768) : publication en ligne de la présente déclaration et actualisation au moins une fois par an.
2Périmètre couvert par la déclaration
La présente déclaration couvre l'ensemble du site https://conformdocs.pro, y compris :
- Pages publiques
Accueil, tarifs, contact, FAQ
- Pages légales
Mentions légales, CGV, confidentialité, cookies, accessibilité
- Générateur de documents
Formulaire pas-à-pas, prévisualisation et téléchargement des documents générés
3Résultats des tests
Une auto-évaluation a été réalisée sur la base du référentiel RGAA 4.1.2 le 9 juillet 2026. Les résultats détaillés sont les suivants :
| Thématique | Statut |
|---|---|
| Images | Conforme : alternatives textuelles fournies |
| Cadres et iframes | Sans objet |
| Couleurs et contrastes | Conforme : contraste ≥ 4.5:1 sur le texte |
| Multimédia (audio/vidéo) | Sans objet |
| Tableaux | Conforme : en-têtes explicites |
| Liens | Conforme : intitulés explicites |
| Scripts | Conforme : fonctionnalités utilisables au clavier |
| Éléments obligatoires (titres, langue, doctype) | Conforme |
| Structuration de l'information | Conforme : landmarks ARIA présents (header, main, footer, nav) |
| Présentation de l'information | Conforme : redimensionnement jusqu'à 200% sans perte d'information |
| Formulaires | Conforme : champs étiquetés, erreurs de saisie clairement signalées |
| Navigation | Conforme : lien d'évitement présent, ordre de tabulation cohérent |
| Consultation | Conforme |
4Non-conformités identifiées
- Documents générés (PDF)
Les documents téléchargés au format PDF sont générés sous forme d'image : leur texte n'est pas restitué par les lecteurs d'écran. Un téléchargement au format texte (.txt), lui pleinement accessible, est proposé en alternative pour chaque document.
5Schéma pluriannuel et plan d'action
Reprenant à titre volontaire le schéma pluriannuel de mise en accessibilité prévu par l'article 47 de la loi n° 2005-102 (décret n° 2019-768), l'éditeur s'engage sur le plan d'action suivant :
- 2026 : accessibilité des documents générés
Rendre le texte des documents PDF lisible par les lecteurs d'écran ; dans l'intervalle, un téléchargement au format texte accessible reste proposé.
- 2027 : audit RGAA externe et certification
Mise en conformité totale visée
- 2028 : maintenance et amélioration continue
Revues semestrielles, formation continue
6Technologies utilisées
Le site est développé avec les technologies suivantes : HTML5, CSS3, JavaScript, Next.js, React. Les pages sont testées sur les navigateurs récents (Chrome, Firefox, Safari, Edge) avec les lecteurs d'écran NVDA et VoiceOver.
7Voies de recours
Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou à une fonctionnalité du site, vous pouvez :
- Contacter l'éditeur
Email : contact@conformdocs.pro
- Saisir le Défenseur des droits
En cas de réponse insatisfaisante : https://www.defenseurdesdroits.fr
Déclaration établie le 9 juillet 2026.
Contact
Email :contact@conformdocs.pro