L'éditeur de ConformDocs (voir mentions légales) s'engage à rendre son site internet accessible au plus grand nombre, conformément à :
- La directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 (European Accessibility Act),
- L'ordonnance n° 2023-859 et le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 transposant cette directive en droit français,
- Le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA version 4.1.2),
- Les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG 2.1 niveau AA).
1État de conformité
Conformité partielle
Conformément à l'article 16 de la directive (UE) 2019/882 et à l'article D311-7 du Code des relations entre le public et l'administration applicable par analogie, l'éditeur publie cette déclaration sur la page d'accueil et l'actualise au moins une fois par an.
2Périmètre couvert par la déclaration
La présente déclaration couvre l'ensemble du site https://conformdocs.pro, y compris :
- Pages publiques
Accueil, tarifs, contact, FAQ
- Pages légales
Mentions légales, CGV, confidentialité, cookies, accessibilité
- Générateur de documents
Formulaire pas-à-pas, prévisualisation et téléchargement des documents générés
3Résultats des tests
Une auto-évaluation a été réalisée sur la base du référentiel RGAA 4.1.2 le 28/05/2026. Les résultats détaillés sont les suivants :
| Thématique | Statut |
|---|---|
| Images | Conforme — alternatives textuelles fournies |
| Cadres et iframes | Sans objet |
| Couleurs et contrastes | Conforme — contraste ≥ 4.5:1 sur le texte |
| Multimédia (audio/vidéo) | Sans objet |
| Tableaux | Conforme — en-têtes explicites |
| Liens | Conforme — intitulés explicites |
| Scripts | Conforme — fonctionnalités utilisables au clavier |
| Éléments obligatoires (titres, langue, doctype) | Conforme |
| Structuration de l'information | Conforme — landmarks ARIA présents (header, main, footer, nav) |
| Présentation de l'information | Conforme — redimensionnement jusqu'à 200% sans perte d'information |
| Formulaires | Conformité partielle — étiquettes liées, messages d'erreur perfectibles |
| Navigation | Conforme — lien d'évitement présent, ordre de tabulation cohérent |
| Consultation | Conforme |
4Non-conformités identifiées
- Formulaires — messages d'erreur
Les messages d'erreur de validation côté client n'utilisent pas systématiquement les attributs aria-invalid et aria-describedby. Correction prévue.
- Documents générés (PDF)
Les PDF produits via html2canvas + jsPDF ne sont pas balisés (PDF taggué). L'export au format texte (.txt) est en revanche pleinement accessible.
- Bandeau cookies
La gestion granulaire des cookies par catégorie est perfectible en termes de navigation au clavier.
5Schéma pluriannuel et plan d'action
Conformément à l'article D311-7 (par analogie) et aux exigences du décret n° 2023-931, l'éditeur s'engage sur le schéma pluriannuel suivant :
- 2026 — Correction des non-conformités prioritaires
Formulaires, bandeau cookies, audit par un tiers
- 2027 — Audit RGAA externe et certification
Mise en conformité totale visée
- 2028 — Maintenance et amélioration continue
Revues semestrielles, formation continue
6Technologies utilisées
Le site est développé avec les technologies suivantes : HTML5, CSS3, JavaScript, Next.js, React. Les pages sont testées sur les navigateurs récents (Chrome, Firefox, Safari, Edge) avec les lecteurs d'écran NVDA et VoiceOver.
7Voies de recours
Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou à une fonctionnalité du site, vous pouvez :
- Contacter l'éditeur
Email : contact@conformdocs.pro
- Saisir le Défenseur des droits
En cas de réponse insatisfaisante — https://www.defenseurdesdroits.fr
Déclaration établie le 28/05/2026.
Contact
Email :contact@conformdocs.pro