Déclaration d'accessibilité pour site e-commerce
La déclaration d'accessibilité est-elle obligatoire pour un site e-commerce ?
Oui. Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act (directive UE 2019/882) impose à tout site e-commerce d'une entreprise d'au moins 10 salariés ou 2 M€ de chiffre d'affaires de publier une déclaration d'accessibilité : référentiel suivi (RGAA 4.1.2), état de conformité constaté et moyen de signaler un défaut d'accessibilité.
Une déclaration d'accessibilité conforme contient :
- L'identité de l'éditeur et le périmètre couvert (site, sous-domaines, fonctionnalités)
- Le référentiel d'évaluation : RGAA 4.1.2, qui décline la norme EN 301 549 et les WCAG 2.1 niveau AA
- L'état de conformité : totalement conforme, partiellement conforme ou non conforme
- Les résultats des tests (pourcentage de critères RGAA respectés)
- La date d'établissement et la méthode d'évaluation (auto-évaluation ou audit externe)
- Un moyen de signaler un défaut d'accessibilité (email ou formulaire de contact)
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Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act (directive UE 2019/882) impose aux sites e-commerce deux obligations distinctes : rendre le service accessible aux personnes en situation de handicap, et publier une déclaration d'accessibilité qui informe les utilisateurs du niveau de conformité atteint. C'est ce second volet, purement documentaire, que la DGCCRF contrôle en premier — son absence est la non-conformité la plus simple à constater.
Notre générateur produit en quelques minutes une déclaration d'accessibilité structurée selon le RGAA 4.1.2 : référentiel suivi, état de conformité, périmètre couvert, résultats de l'évaluation et moyen de signalement. Il vous reste à y reporter les résultats de votre audit — le cadre juridique et la structure exigée sont déjà en place.
Qui doit publier une déclaration d'accessibilité en 2026 ?
L'European Accessibility Act a été transposé en France par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 et le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, qui modifient la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Depuis le 28 juin 2025, l'obligation d'accessibilité ne vise plus seulement les administrations et les très grandes entreprises : elle s'applique à l'ensemble des services numériques destinés aux consommateurs — e-commerce en tête, aux côtés de la banque en ligne, des télécoms, des livres numériques et du transport.
Deux critères se combinent : la nature du service et la taille de l'entreprise. Si vous vendez en ligne à des particuliers et que votre entreprise atteint 10 salariés ou dépasse 2 M€ de chiffre d'affaires annuel, vous êtes dans le champ de l'obligation. Seules les microentreprises fournissant des services (moins de 10 salariés et 2 M€ de CA ou moins) en sont dispensées — une exemption qui disparaît dès que l'un des deux seuils est franchi.
Les services commercialisés avant le 28 juin 2025 bénéficient d'une période de transition jusqu'au 28 juin 2030 pour certains aspects, mais l'obligation de fond s'applique déjà : un site e-commerce lancé ou refondu aujourd'hui doit être accessible et publier sa déclaration sans attendre.
Que doit contenir votre déclaration d'accessibilité ?
Être accessible ne suffit pas : il faut le dire. La déclaration d'accessibilité, généralement accessible depuis le pied de page du site, indique le référentiel d'évaluation suivi — en France le RGAA 4.1.2, qui décline la norme européenne EN 301 549 et les WCAG 2.1 niveau AA —, l'état de conformité constaté (totalement, partiellement ou non conforme), le périmètre couvert et les résultats des tests.
Elle précise également la date de son établissement, la méthode d'évaluation retenue (auto-évaluation ou audit externe) et un moyen pour tout utilisateur de signaler un défaut d'accessibilité. C'est ce document que les autorités vérifient en premier lors d'un contrôle : il formalise votre démarche même lorsque la mise en conformité technique est encore en cours.
Notre générateur assemble cette structure complète, pré-remplie avec les informations de votre entreprise et de votre site. Les résultats chiffrés de votre audit RGAA (pourcentage de critères respectés, pages testées) restent à reporter dans les emplacements prévus — aucun générateur ne peut les connaître à votre place, et une déclaration sincère vaut mieux qu'une conformité de façade.
Sanctions : ce que risque un e-commerce sans déclaration
Pour l'e-commerce, l'autorité de contrôle est la DGCCRF. En cas de manquement, elle adresse d'abord une mise en demeure assortie d'un délai. Si la situation n'est pas régularisée, elle peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre 50 000 €, renouvelable tous les six mois tant que le manquement persiste.
L'absence de déclaration d'accessibilité est le manquement le plus exposé : contrairement aux critères techniques du RGAA, qui demandent un audit pour être vérifiés, l'absence du document se constate en quelques secondes depuis le pied de page. Publier une déclaration sincère est donc la première marche de la mise en conformité — la plus rapide et la plus visible.
Au-delà de l'amende, un site inaccessible s'expose à des signalements d'utilisateurs, à une dégradation de son image et à l'exclusion de certains appels d'offres publics ou grands comptes qui imposent désormais l'accessibilité à leurs prestataires.
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Générer ma déclaration d'accessibilitéQuestions fréquentes
Mon site e-commerce est-il concerné par l'European Accessibility Act ?
Oui, si vous vendez en ligne à des consommateurs et que votre entreprise compte au moins 10 salariés ou réalise plus de 2 M€ de chiffre d'affaires annuel. Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act s'applique aux services B2C en ligne : e-commerce, banque en ligne, télécoms, livres numériques, transport. Un site purement vitrine, sans vente ni service en ligne, n'est pas concerné.
Une microentreprise doit-elle publier une déclaration d'accessibilité ?
Non, en principe : les microentreprises fournissant des services — moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires annuel de 2 M€ ou moins — sont exemptées. Attention toutefois : l'exemption disparaît dès que l'un des deux seuils est franchi. Une croissance rapide peut vous faire basculer dans l'obligation ; publier une déclaration reste une bonne pratique qui anticipe ce basculement.
La déclaration d'accessibilité suffit-elle à rendre mon site conforme ?
Non. L'European Accessibility Act impose deux obligations distinctes : rendre le service réellement accessible (navigation au clavier, lecteurs d'écran, contrastes, alternatives textuelles — normalisées par le RGAA 4.1.2) et publier la déclaration qui en rend compte. La déclaration est le volet documentaire : elle formalise votre démarche et votre niveau de conformité, y compris s'il n'est que partiel, mais ne remplace pas le travail technique sur le site.
Où publier la déclaration d'accessibilité sur mon site ?
La déclaration doit être facilement accessible aux utilisateurs : l'usage est de la publier sur une page dédiée, reliée depuis le pied de page du site aux côtés des mentions légales et de la politique de confidentialité. Elle doit rester consultable depuis toutes les pages, y compris pendant le parcours de commande, et être mise à jour après chaque nouvel audit ou évolution majeure du site.