Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes de services effectuées sur le site ConformDocs (https://conformdocs.pro) entre le vendeur et tout consommateur ou professionnel.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le site ConformDocsest exploité par son éditeur, dont l'identité complète (raison sociale, forme juridique, siège social, SIRET) figure dans les mentions légales.

Les prix des différentes offres sont les suivants :

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), TVA incluse. Le montant affiché est exactement celui débité au paiement.

Conformément à l'article L112-1-1 du Code de la consommation (directive Omnibus), toute annonce de réduction de prix indique le prix le plus bas pratiqué dans les 30 jours précédant l'application de la réduction.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. La commande est validée dès réception du paiement.

Une facture est envoyée par email après chaque achat.

Les documents générés sont mis à disposition immédiatement après le paiement, directement sur le site. Ils peuvent être :

• Copiés

  Directement depuis la page de résultats

• Téléchargés

  Au format texte (.txt) ou PDF

• Imprimés

  Via la fonction d'impression du navigateur

En validant votre commande et en cochant la case correspondante, vous donnez votre accord exprès pour que l'exécution du service commence immédiatement et vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

Le service consiste en la fourniture immédiate de documents numériques : une fois la génération réalisée et les documents mis à votre disposition après le paiement, le service est pleinement exécuté et le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Si, exceptionnellement, l'exécution n'avait pas commencé, vous pourriez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours, sans frais ni justification, en nous écrivant à contact@conformdocs.pro.

ConformDocs fournit un service numérique. À ce titre, la garantie légale de conformité s'applique conformément aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation :

• Conformité au contrat

  Le service numérique fourni doit être conforme à la description, présenter les caractéristiques convenues et être propre à l'usage attendu.

• Mises à jour

  Le vendeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité (juridique et technique) pendant toute la durée du contrat.

• Mise en œuvre

  En cas de défaut, le client peut demander la mise en conformité, puis, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Les documents générés par ConformDocs sont des modèles conformes à la législation française en vigueur à la date de génération. Ils constituent un point de départ et peuvent nécessiter des adaptations selon votre situation spécifique.

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. La base légale est l'exécution du contrat (article 6.1.b RGPD) et, pour la facturation, le respect d'obligations légales (article 6.1.c RGPD).

Toute réclamation peut être adressée au service client par email : contact@conformdocs.pro.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français (le consommateur conservant la possibilité de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, article R631-3 du Code de la consommation).