Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes de services effectuées sur le site ConformDocs (https://conformdocs.pro) entre le vendeur et tout consommateur ou professionnel.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le site ConformDocsest exploité par son éditeur, dont l'identité complète (raison sociale, forme juridique, siège social, SIRET) figure dans les mentions légales.

Les prix des différentes offres sont les suivants :

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), TVA incluse. Le montant affiché est exactement celui débité au paiement.

Conformément à l'article L112-1-1 du Code de la consommation (directive Omnibus), toute annonce de réduction de prix indique le prix le plus bas pratiqué dans les 30 jours précédant l'application de la réduction.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. La commande est validée dès réception du paiement.

Une facture est envoyée par email après chaque achat.

Les documents générés sont mis à disposition immédiatement après le paiement, directement sur le site. Ils peuvent être :

• Copiés

  Directement depuis la page de résultats

• Téléchargés

  Au format texte (.txt) ou PDF

• Imprimés

  Via la fonction d'impression du navigateur

En validant votre commande et en cochant la case correspondante, vous donnez votre accord exprès pour que l'exécution du service commence immédiatement et vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

Pour toute commande de service à exécution différée, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation. Conformément à l'article L221-21-1 du Code de la consommation (applicable au 19 juin 2026), un mécanisme de rétractation en ligne sera mis à disposition. En attendant, vous pouvez nous écrire à contact@conformdocs.pro.

ConformDocs fournit un service numérique. À ce titre, la garantie légale de conformité s'applique conformément aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation :

• Conformité au contrat

  Le service numérique fourni doit être conforme à la description, présenter les caractéristiques convenues et être propre à l'usage attendu.

• Mises à jour

  Le vendeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité (juridique et technique) pendant toute la durée du contrat.

• Mise en œuvre

  En cas de défaut, le client peut demander la mise en conformité, puis, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Les documents générés par ConformDocs sont des modèles conformes à la législation française en vigueur à la date de génération. Ils constituent un point de départ et peuvent nécessiter des adaptations selon votre situation spécifique.

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. La base légale est l'exécution du contrat (article 6.1.b RGPD) et, pour la facturation, le respect d'obligations légales (article 6.1.c RGPD).

Réclamation

Toute réclamation peut être adressée au service client par email : contact@conformdocs.pro.

Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

La saisine du médiateur est précédée d'une réclamation écrite préalable au vendeur. Le médiateur ne peut être saisi que dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne a cessé son activité le 20 juillet 2025 ; elle n'est donc plus une voie de recours disponible.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français (le consommateur conservant la possibilité de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, article R631-3 du Code de la consommation).