Mentions Légales
Conformes à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)
GratuitVos documents légaux
en quelques clics
Conforme RGPD
Données sécurisées
FRConçu en France
Tous vos documents légaux au même endroit
Des modèles professionnels, conformes à la législation française et constamment mis à jour.
Politique de Confidentialité
Conforme au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et à la loi Informatique et Libertés
StarterCGV (Conditions Générales de Vente) E-commerce
Le contrat qui encadre toute vente en ligne. Conforme au Code de la consommation.
ProPolitique Cookies
Conforme aux recommandations de la CNIL (autorité française de protection des données)
ProComment ça marche ?
Obtenez vos documents légaux en 3 étapes simples
01
Remplissez le formulaire
Entrez vos informations en quelques minutes
02
Générez vos documents
Nos algorithmes créent vos textes conformes
03
Téléchargez et publiez
Intégrez les documents sur votre site
Pourquoi avez-vous besoin de documents légaux ?
Ne prenez pas de risques. La conformité est une obligation, pas une option.
Obligation légale
La loi LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique) impose à tout site web français d'afficher des mentions légales.
RGPD obligatoire
Depuis 2018, le RGPD (règlement européen sur les données personnelles) impose d'informer vos utilisateurs sur la collecte de leurs données.
E-commerce
Les CGV (Conditions Générales de Vente) sont obligatoires pour toute vente en ligne selon le Code de la consommation.
Tarifs simples et transparents
Choisissez l'offre adaptée à vos besoins. Paiement unique, aucun abonnement caché.
Pas sûr de quel pack choisir ? Faites le diagnostic en 2 minutesGratuit
0€
Pour démarrer
- Mentions légales basiques
- Format texte (à copier-coller)
- Pour usage personnel uniquement
Starter
29€TTC
Sites vitrines et blogs
- Mentions légales complètes
- Politique de confidentialité
- Politique cookies + bandeau
- Téléchargement au format PDF
- Facture PDF pour votre comptabilité
Pro
39€TTC
E-commerce et services en ligne
- Tout du pack Starter
- CGV e-commerce
- CGU
- Déclaration d'accessibilité
- Support prioritaire
Ce que nos utilisateurs disent
Rejoignez des milliers d'entrepreneurs satisfaits
« J'ai pu mettre mon site en conformité en moins de 10 minutes. Simple et efficace ! »
« Enfin un outil qui génère des documents légaux clairs et conformes. Je recommande. »
« Le rapport qualité-prix est imbattable. Mes clients sont satisfaits. »
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir avant de commencer
Les documents générés sont-ils vraiment conformes ?
Oui, nos modèles sont rédigés en conformité avec la législation française (LCEN, RGPD, Code de la consommation) et sont régulièrement mis à jour.
Puis-je modifier les documents après génération ?
Absolument. Vous recevez les documents en format éditable que vous pouvez personnaliser selon vos besoins spécifiques.
Les mentions légales gratuites sont-elles suffisantes ?
Les mentions légales gratuites couvrent les obligations de base de la LCEN (loi française qui régit les sites web). Pour une conformité complète (RGPD notamment), nous recommandons le pack Starter ou supérieur.
Quelle est la différence entre Starter et Pro ?
Le pack Starter inclut les mentions légales, la politique de confidentialité et la politique cookies. Il couvre vos obligations RGPD/LIL pour un site sans vente en ligne. Le pack Pro ajoute les CGV (Conditions Générales de Vente), les CGU (Conditions Générales d'Utilisation) et la déclaration d'accessibilité, indispensables pour un site qui vend en ligne ou propose un service avec comptes utilisateurs.
Des modèles adaptés à votre cas
Mentions légales, CGV, RGPD, CGU et cookies déclinés par statut, métier, plateforme et secteur d'activité.
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