Mentions Légales
Conformes à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)
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Générez gratuitement vos mentions légales, CGV et politique de confidentialité conformes à la législation française et au RGPD.
Tous vos documents légaux au même endroit
Politique de Confidentialité
Conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés
CGV E-commerce
Conditions générales de vente conformes au Code de la consommation
Politique Cookies
Conforme aux recommandations de la CNIL
Pourquoi avez-vous besoin de documents légaux ?
Obligation légale : La loi LCEN impose à tout site web français d'afficher des mentions légales. Le non-respect est passible d'une amende jusqu'à 75 000€ pour les personnes physiques.
RGPD : Depuis 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données impose d'informer les utilisateurs sur la collecte et le traitement de leurs données personnelles.
E-commerce : Les CGV sont obligatoires pour toute vente en ligne et doivent être conformes au Code de la consommation.
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Pour démarrer
- Mentions légales basiques
- Format texte
- Usage personnel
Starter
29€
Paiement unique
- Mentions légales complètes
- Politique de confidentialité
- Export PDF
- Usage commercial
Pro
39€
Paiement unique
- Tout du pack Starter
- CGV e-commerce
- CGU
- Politique cookies
- Support prioritaire
Ce que nos utilisateurs disent
"J'ai pu mettre mon site en conformité en moins de 10 minutes. Simple et efficace !"
"Enfin un outil qui génère des documents légaux clairs et conformes. Je recommande."
"Le rapport qualité-prix est imbattable. Mes clients sont satisfaits."
Questions fréquentes
Les documents générés sont-ils vraiment conformes ?▼
Oui, nos modèles sont rédigés en conformité avec la législation française (LCEN, RGPD, Code de la consommation) et sont régulièrement mis à jour.
Puis-je modifier les documents après génération ?▼
Absolument. Vous recevez les documents en format éditable que vous pouvez personnaliser selon vos besoins spécifiques.
Les mentions légales gratuites sont-elles suffisantes ?▼
Les mentions légales gratuites couvrent les obligations de base de la LCEN. Pour une conformité complète (RGPD notamment), nous recommandons le pack Starter ou supérieur.
Quelle est la différence entre Starter et Pro ?▼
Le pack Starter inclut les mentions légales et la politique de confidentialité. Le pack Pro ajoute les CGV e-commerce, CGU et politique cookies, idéal pour les sites de vente en ligne.
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