Mentions légales pour SASU
Quelles sont les mentions légales obligatoires pour une SASU ?
Les mentions légales obligatoires d'une SASU sont fixées par l'article 6 III de la LCEN. Elles doivent inclure la dénomination sociale, la forme « SASU », le capital social, l'adresse du siège, le numéro RCS et la ville du greffe, le nom du président (directeur de la publication par défaut), ainsi que les coordonnées de l'hébergeur du site.
Les 7 mentions obligatoires sur le site d'une SASU sont :
- Dénomination sociale exacte telle qu'inscrite au RCS
- Forme juridique « SASU » ou « Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle »
- Montant du capital social (préciser « variable » le cas échéant)
- Adresse du siège social
- Numéro RCS suivi de la ville du greffe d'immatriculation
- Nom et qualité du président (directeur de la publication)
- Nom, adresse et téléphone de l'hébergeur du site
Une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une personne morale immatriculée au RCS. Les mentions légales obligatoires de votre site web sont plus complètes que pour un auto-entrepreneur : raison sociale, forme juridique, capital social, RCS, président doivent y figurer.
Notre générateur produit en quelques minutes des mentions légales SASU conformes à l'article 6 III de la LCEN, avec les bonnes formulations sur le représentant légal et la responsabilité éditoriale.
Informations spécifiques à une SASU
Au-delà des mentions communes, une SASU doit indiquer : sa dénomination sociale exacte (telle qu'inscrite au RCS), sa forme juridique ("SASU"), le montant de son capital social, son siège social, son numéro RCS suivi de la ville du greffe, et le nom de son président.
Le président de la SASU est par défaut le directeur de la publication du site web, sauf désignation expresse d'une autre personne (un salarié par exemple). Cette désignation doit être traçable et documentée en interne.
Capital social variable ou fixe : comment l'indiquer ?
Si votre SASU a un capital fixe, indiquez le montant tel quel : "au capital de 1 000 €". Si vous avez opté pour un capital variable (clause statutaire), la formulation devient : "au capital variable de 1 000 € minimum / 100 000 € maximum".
Cette précision protège juridiquement : un investisseur ou un partenaire qui consulte vos mentions légales sait à quoi s'en tenir sur la solidité financière apparente.
TVA intracommunautaire et activité internationale
Si votre SASU réalise du chiffre d'affaires avec d'autres pays de l'Union Européenne (vente B2B notamment), votre numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire dans les mentions légales. Format : FR + 2 chiffres + 9 chiffres SIREN.
Sans CA intra-UE, ce numéro reste utile à afficher car il rassure les partenaires et clients professionnels sur votre conformité fiscale.
Générez votre document en 5 minutes
Notre générateur pré-remplit automatiquement les options adaptées à votre cas. Document personnalisé prêt à être copié-collé sur votre site.
Générer mes mentions légales SASUQuestions fréquentes
Que se passe-t-il en cas d'erreur dans les mentions légales d'une SASU ?
Une erreur factuelle (capital incorrect, RCS périmé) peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse (art. L121-2 Code de la consommation) et exposer la société à une amende administrative jusqu'à 1,5 M€ ou 10% du CA annuel.
Le président de la SASU doit-il apparaître nominativement ?
Oui, le nom du directeur de la publication est obligatoire (article 93-2 de la loi de 1982 sur la communication audiovisuelle, applicable à tout service de communication en ligne). Pour une SASU, c'est par défaut le président.
Faut-il distinguer mentions légales et conditions générales ?
Oui. Les mentions légales identifient l'éditeur (LCEN). Les CGV/CGU régissent la relation contractuelle avec les utilisateurs/clients. Ce sont deux documents distincts avec des bases légales différentes.
Une SASU avec un seul associé doit-elle avoir une politique de confidentialité ?
Oui. La taille de la société n'a aucun impact sur les obligations RGPD. Dès que vous collectez la moindre donnée personnelle (un email via un formulaire suffit), une politique de confidentialité est obligatoire.