Mentions légales en 2026 : que doivent-elles contenir ?

Tout site internet édité depuis la France a l'obligation légale d'afficher des mentions légales. Cette obligation découle de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, et ne souffre quasiment aucune exception : que vous soyez un blog personnel, un site vitrine, un e-commerce ou une application SaaS, vous y êtes soumis.

Pourtant, en 2026, une étude de la DGCCRF estime qu'environ un tiers des sites français présentent encore des mentions légales incomplètes, obsolètes ou totalement absentes. La raison ? Beaucoup d'éditeurs ignorent ce que la loi exige précisément. Cet article fait le point.

Pourquoi les mentions légales sont-elles obligatoires ?

L'objectif de la loi est simple : permettre à tout visiteur d'identifier la personne ou l'entité qui édite le site. Cette transparence est la contrepartie de la liberté d'expression sur internet. Elle protège les utilisateurs, leur donne un interlocuteur en cas de litige, et permet à la justice de retrouver l'éditeur d'un contenu illicite.

La LCEN distingue deux catégories d'éditeurs : les éditeurs professionnels (sociétés, indépendants, associations qui exercent une activité économique) et les éditeurs non-professionnels (particuliers, blogs personnels sans activité commerciale). Les obligations diffèrent.

Le contenu obligatoire pour un site professionnel

Si votre site est édité dans le cadre d'une activité professionnelle, les mentions légales doivent comporter au minimum :

Identification de l'éditeur

• Pour une personne physique (auto-entrepreneur, profession libérale) : nom, prénom, adresse du domicile professionnel.
• Pour une société : dénomination sociale, forme juridique (SARL, SAS, SASU, EURL…), adresse du siège social, capital social.
• Numéro SIRET et numéro d'inscription au RCS (Registre du commerce et des sociétés) ou au Répertoire des métiers selon l'activité.
• Numéro de TVA intracommunautaire si l'entreprise y est assujettie.

Contact

• Un moyen de contact direct : adresse e-mail et/ou numéro de téléphone.
• Pour les sociétés cotées ou réglementées, des informations supplémentaires peuvent être exigées.

Directeur de la publication

Le directeur de la publication est la personne physique responsable du contenu publié sur le site. Pour une société, il s'agit en général du dirigeant (gérant, président). Son nom doit être indiqué.

Hébergeur

Vous devez mentionner les coordonnées de votre hébergeur : raison sociale, adresse, numéro de téléphone. Cette information est cruciale : c'est l'hébergeur que la justice contactera en premier en cas de contenu litigieux.

Activités réglementées

Si vous exercez une profession réglementée (avocat, médecin, expert-comptable, agent immobilier…), vous devez mentionner :

• L'ordre ou l'organisme professionnel dont vous dépendez.
• Le titre professionnel obtenu et l'État membre dans lequel il a été délivré.
• La référence aux règles professionnelles applicables.

Le cas des sites non-professionnels

Si vous éditez un blog personnel, un site associatif sans activité économique, ou tout autre site sans finalité commerciale, vous pouvez conserver l'anonymat vis-à-vis du public. Mais vous devez toujours communiquer vos informations d'identification complètes à votre hébergeur, qui les conservera et pourra les transmettre à la justice sur réquisition.

Concrètement, pour rester anonyme sur le site, vous n'aurez à afficher publiquement que les coordonnées de l'hébergeur.

Sanctions en cas de mentions légales manquantes ou erronées

Le non-respect de l'obligation est lourdement sanctionné par l'article 6 de la LCEN :

• 75 000 € d'amende pour une personne physique.
• 375 000 € d'amende pour une société (personne morale).
• Peines complémentaires possibles : interdiction d'exercer une activité professionnelle, publication du jugement.

À cela peuvent s'ajouter des sanctions pour pratiques commerciales trompeuses si l'absence de mentions induit le consommateur en erreur sur l'identité du vendeur.

Erreurs fréquentes à éviter

1. Copier-coller les mentions d'un concurrent. Vous récupérez ses informations (SIRET, hébergeur…), pas les vôtres. Plagiat évident en cas de contrôle.
2. Oublier de mettre à jour après un changement. Déménagement, changement de gérant, nouveau capital social : vos mentions doivent suivre.
3. Mentions inaccessibles. Un lien caché en bas de page peut suffire, à condition qu'il soit présent sur toutes les pages du site.
4. Confondre mentions légales et CGV/CGU. Ce sont trois documents distincts, avec des contenus différents.
5. Indiquer des informations inexactes sur l'hébergeur. En cas de migration, pensez à mettre à jour.

Cas particuliers en 2026

Auto-entrepreneurs

Les obligations sont les mêmes que pour les autres professionnels, mais simplifiées : pas de capital social, pas de forme juridique sociétaire. Il faut indiquer nom, prénom, adresse de l'activité, numéro SIRET et numéro de TVA (si applicable).

SASU et EURL

Pour ces sociétés unipersonnelles, indiquez clairement le capital social (même si très faible : 1 € est accepté), et le nom du président (SASU) ou du gérant (EURL).

Associations loi 1901

Mentionnez la dénomination, l'adresse du siège, le numéro RNA (Répertoire National des Associations) ainsi que le nom du président. Si l'association exerce une activité économique (vente, prestations payantes), elle doit également communiquer son numéro SIRET.

Sites e-commerce

Aux mentions légales standard s'ajoutent les obligations du Code de la consommation : informations précontractuelles, droit de rétractation, garanties. Ces éléments figurent généralement dans les CGV, mais certaines informations doivent être directement accessibles depuis chaque fiche produit.

Comment rédiger vos mentions légales rapidement

Rédiger des mentions légales conformes prend du temps : il faut rassembler les bonnes informations, citer les bons articles de loi, et formuler le tout de manière juridiquement valable. C'est exactement ce que fait notre générateur : vous répondez à quelques questions sur votre activité, et nous générons un document complet, à jour de la législation 2026.

Pour aller plus loin

Une fois vos mentions légales en place, n'oubliez pas les autres documents obligatoires : politique de confidentialité (RGPD), CGV si vous vendez en ligne, et politique cookies si vous utilisez des traceurs. Tous ces documents fonctionnent en système : l'un sans l'autre laisse des trous de conformité.