Lorsque l'on monte un site pour une association, la priorité va souvent au contenu : présenter les activités, recruter des adhérents, collecter des dons. Les mentions légales arrivent loin derrière, parfois oubliées, parfois copiées sur un autre site associatif. Erreur. La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ne fait aucune différence entre une SARL et une association loi 1901 : toute personne morale qui édite un site doit s'identifier publiquement.
Cet article s'adresse aux présidents, trésoriers et bénévoles qui gèrent le site de leur association sans être juristes. Vous y trouverez les informations à publier, les cas où le SIRET devient obligatoire, le traitement RGPD des adhérents, et un modèle commenté.
Pourquoi une association est-elle soumise à la LCEN ?
La LCEN du 21 juin 2004 vise « toute personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne ». Le texte ne distingue pas selon la nature lucrative ou non de l'éditeur. Une association loi 1901, en tant que personne morale, est donc concernée au même titre qu'une société commerciale, qu'elle organise un tournoi de pétanque ou qu'elle gère un théâtre municipal.
L'objectif du législateur est simple : permettre à tout visiteur, à tout adhérent insatisfait, à tout journaliste, à toute autorité, d'identifier qui se trouve derrière le site. La contrepartie de la liberté d'expression et de la diffusion en ligne, c'est la transparence sur l'éditeur.
Les sanctions sont les mêmes que pour une société : jusqu'à 75 000 euros d'amende pour la personne physique désignée comme directeur de la publication, et 375 000 euros pour la personne morale. Ces montants sont rarement appliqués au maximum, mais les mises en demeure de la DGCCRF et les plaintes d'anciens adhérents, elles, sont fréquentes.
Le bénévolat n'exonère pas de la loi
Beaucoup de petites associations pensent qu'« étant bénévoles, on ne risque rien ». C'est faux. La LCEN ne prévoit aucune exonération liée au statut bénévole, à l'absence de chiffre d'affaires ou à la petite taille de la structure. Le seuil de déclenchement est l'édition d'un site, pas son budget.
Les informations à afficher pour une association
Voici les rubriques minimales attendues sur la page « Mentions légales », accessible depuis toutes les pages du site (typiquement via un lien en pied de page).
Identification de l'association
- Dénomination exacte telle qu'elle figure dans les statuts et au Journal officiel des associations. Pas d'abréviation seule : si l'association s'appelle « Les amis du quartier Saint-Jean », c'est ce nom qui apparaît, pas « ASJQ ».
- Forme juridique : « association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ». Cette formule lève toute ambiguïté sur la nature de la structure.
- Adresse du siège social, celle déclarée en préfecture. Si l'association est domiciliée chez un dirigeant, c'est cette adresse qu'il faut indiquer (ou prévoir une domiciliation à la mairie ou dans une maison des associations pour préserver la vie privée).
- Numéro RNA, sous la forme
Wsuivi de 9 chiffres, par exempleW751234567. C'est l'équivalent associatif du SIREN. Il est attribué automatiquement à la déclaration en préfecture et figure sur le récépissé.
Le président, directeur de la publication
Pour une association, le directeur de la publication est, par défaut, le représentant légal, c'est-à-dire le président en exercice. C'est une règle stricte : on ne peut pas désigner librement un autre membre du bureau ou un bénévole « parce qu'il s'occupe du site ». Le statutaire prime.
Concrètement, la mention ressemble à : « Directeur de la publication : Mme Camille Martin, présidente ».
Et si le président change ?
Les statuts d'une association loi 1901 prévoient en général un renouvellement annuel ou bisannuel des dirigeants. À chaque changement de président, les mentions légales doivent être mises à jour. Un retard est un manquement à la LCEN. Mettez cette mise à jour sur la check-list de l'assemblée générale.
Contact
Un moyen de contact direct est obligatoire : adresse e-mail générique de l'association (préférable à une adresse personnelle), et idéalement un numéro de téléphone. L'adresse postale du siège fait partie de l'identification et compte aussi comme moyen de contact.
Hébergeur
Vous devez mentionner la dénomination, l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur du site. Cette information n'est pas anecdotique : en cas de contenu litigieux, c'est l'hébergeur qui sera contacté en premier par les autorités.
Quelques associations choisissent un hébergeur éthique (OVHcloud, Infomaniak, ou les CHATONS pour les petits sites). Ce choix est cohérent avec un projet associatif sensible aux libertés numériques, mais il n'est pas une obligation légale : ce qui compte est de mentionner correctement le prestataire retenu.
Quand le SIRET devient-il obligatoire ?
C'est une question qui revient à chaque création d'association. La réponse de l'INSEE et de service-public.fr est claire : le SIRET n'est obligatoire que dans trois cas.
- L'association reçoit des subventions publiques (État, collectivités locales, agences). Aucune mairie ne verse une subvention sans un SIRET valide sur le RIB associatif.
- L'association emploie un ou plusieurs salariés. L'URSSAF exige un SIRET pour les déclarations sociales.
- L'association exerce une activité économique assujettie à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés (vente de produits, billetterie de spectacles payants au-delà des six manifestations annuelles exonérées, prestations de service rémunérées de manière régulière).
Dans ces cas, le SIRET (14 chiffres) doit figurer dans les mentions légales, ainsi que, si applicable, le numéro de TVA intracommunautaire.
À l'inverse, une association purement bénévole, qui ne vend rien et ne touche aucune subvention publique, n'a aucune obligation d'obtenir un SIRET. Le RNA suffit pour les mentions légales.
Reconnaissance d'utilité publique
Une association reconnue d'utilité publique (ARUP) conserve son régime de loi 1901, mais bénéficie d'un statut renforcé (legs, donations défiscalisées, reconnaissance étatique). Les mentions légales doivent dans ce cas préciser « association reconnue d'utilité publique par décret du JJ/MM/AAAA », en plus du reste. La référence au décret de reconnaissance remplace, en quelque sorte, la mention du capital social des sociétés.
Le lien avec la publication au Journal officiel
À sa création, toute association loi 1901 est publiée au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE). Cette publication contient la dénomination, l'objet, le siège et la date de déclaration. Il est de bonne pratique, dans les mentions légales, de renvoyer à cette publication, ou au minimum d'indiquer la date de déclaration en préfecture.
Cela permet à un tiers de retrouver les statuts et de vérifier que l'association est bien constituée. C'est aussi un gage de sérieux.
RGPD : ce que change l'angle association
Quasi toutes les associations collectent des données personnelles : fichier des adhérents, liste des donateurs, formulaire de contact, newsletter, billetterie en ligne. Le RGPD s'applique pleinement, sans exception associative.
La CNIL a publié un guide dédié aux associations qui détaille les bonnes pratiques. Les obligations principales sont les mêmes que pour une entreprise :
- Politique de confidentialité accessible depuis toutes les pages, distincte des mentions légales.
- Registre des traitements, obligatoire dès le premier traitement, même pour une petite association. Un modèle simplifié suffit pour la plupart des cas. Voir notre article sur le registre des traitements RGPD.
- Information des adhérents sur l'usage de leurs données dès la collecte (bulletin d'adhésion, formulaire en ligne).
- Durées de conservation définies : pour un adhérent, les données sont en général conservées le temps de l'adhésion plus la durée légale comptable (10 ans pour la comptabilité).
- Sécurité : mots de passe robustes, sauvegardes, accès limité aux seuls dirigeants concernés.
Pour les donateurs, la CNIL impose en plus des règles spécifiques : information préalable, possibilité simple et gratuite de s'opposer aux sollicitations, encadrement strict des transmissions de fichiers entre associations.
Pour la newsletter associative, les règles d'opt-in s'appliquent. Voir notre article sur la newsletter et le RGPD : un adhérent qui a coché « j'accepte de recevoir les actualités » a donné un consentement valide ; un visiteur de votre site, lui, doit cocher activement la case.
Modèle commenté
Voici un modèle de mentions légales pour une petite association sans activité économique. Adaptez chaque ligne à votre situation.
Mentions légales
Le présent site est édité par :
Association « Les amis du quartier Saint-Jean »
Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901
Siège social : 12 rue de la Mairie, 75011 Paris
Numéro RNA : W751234567
Déclarée en préfecture de Paris le 15/03/2018,
publication au Journal officiel du 23/03/2018.
Contact : contact@amisquartiersaintjean.fr — 01 23 45 67 89
Directeur de la publication :
Mme Camille Martin, présidente de l'association.
Hébergeur :
OVHcloud SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Téléphone : 1007.
Si votre association a un SIRET, ajoutez la ligne SIRET : 123 456 789 00012 après le RNA. Si elle est reconnue d'utilité publique, ajoutez la mention du décret. Si elle dispose de salariés, l'URSSAF de rattachement n'est pas obligatoire dans les mentions mais peut figurer pour les associations employeuses transparentes.
Cas particuliers
Association sportive
Affiliée à une fédération, elle affiche son numéro d'affiliation, et son SIRET si elle organise des compétitions payantes. Les clubs qui versent des indemnités à des sportifs sont employeurs : SIRET obligatoire.
Association culturelle
Au-delà de six manifestations payantes par an, l'association entre dans le champ des activités lucratives accessoires : SIRET nécessaire, TVA possible. Les billetteries en ligne doivent en plus respecter les obligations de l'e-commerce.
Association étudiante (BDE, junior-entreprise)
Une junior-entreprise est juridiquement une association loi 1901 mais avec une activité économique systématique : SIRET obligatoire, mentions complètes comme pour une société. Un BDE purement convivial qui ne facture rien peut se limiter au RNA.
Association syndicale ou politique
Les syndicats et partis politiques relèvent de régimes spécifiques mais leurs sites sont soumis à la LCEN. Les partis doivent en plus indiquer leur numéro CNCCFP.
Les pièges à éviter
- Recopier les mentions d'une autre association. Vous récupérez son RNA, son président, son hébergeur : c'est la garantie d'un faux directeur de publication, ce qui constitue un délit sanctionné par la LCEN.
- Confondre RNA et SIREN. Le RNA est l'identifiant associatif (W + 9 chiffres), le SIREN/SIRET ne s'obtient qu'auprès de l'INSEE. Vérifiez toujours sur le récépissé de la préfecture.
- Oublier de mettre à jour après l'AG. À chaque renouvellement du bureau, le directeur de la publication change. La page mentions doit suivre.
- Mélanger mentions légales et politique de confidentialité. Ce sont deux documents distincts. Mettez deux liens séparés en pied de page.
- Indiquer l'adresse personnelle du président. Préférez l'adresse du siège social, ou domiciliez l'association à la mairie ou dans une maison des associations.
Pour mémoire, les contrôles existent et les sanctions tombent : voir notre article sur les sanctions CNIL pour un site non conforme et le guide RGPD complet.
Générer ses mentions légales rapidement
Rédiger des mentions légales associatives demande de combiner LCEN, RGPD, statuts et déclaration préfectorale. Pour un bénévole non-juriste, c'est du temps perdu. Notre générateur produit des mentions adaptées à votre situation (avec ou sans SIRET, ARUP ou non, employeur ou non) en quelques minutes.
Pour aller plus loin
Complétez vos mentions légales par une politique de confidentialité conforme RGPD, un registre des traitements pour les fichiers d'adhérents et de donateurs, et — si vous envoyez une newsletter — un mécanisme d'opt-in clair. Voir notre guide général des mentions légales 2026 pour replacer les obligations associatives dans le cadre commun.