CGV pour boutique dropshipping
Que doivent contenir les CGV d'un site de dropshipping ?
Les CGV d'un site de dropshipping doivent indiquer clairement le pays d'origine des produits, des délais de livraison réalistes alignés sur le fournisseur (15-45 jours pour l'Asie), préciser qui supporte les droits de douane au-dessus de 150 €, maintenir le droit de rétractation de 14 jours (à la charge du vendeur), et assumer la garantie légale de conformité sans pouvoir se retourner sur le fournisseur.
Les 7 clauses critiques dans des CGV de dropshipping :
- Identité du vendeur (responsable contractuel unique, même sans expédition directe)
- Origine géographique des produits indiquée avant la commande (pratique commerciale trompeuse sinon)
- Délai de livraison réaliste correspondant au fournisseur, distinct du délai légal de 30 jours
- Mention explicite des droits de douane et TVA à l'importation pour les commandes hors UE > 150 €
- Droit de rétractation de 14 jours, à la charge du vendeur quel que soit l'emplacement du fournisseur
- Garantie légale de conformité (2 ans) et garantie des vices cachés, opposables au vendeur
- Coordonnées d'un médiateur de la consommation agréé pour les litiges B2C
Le dropshipping ne modifie pas vos obligations légales vis-à-vis de vos clients : même si vous n'expédiez pas les produits vous-même, vous êtes le vendeur au sens du Code de la consommation. Les délais de livraison allongés, les fournisseurs hors Union Européenne et les droits de douane potentiels constituent des risques contractuels spécifiques que vos CGV doivent traiter avec précision.
Notre générateur produit des CGV adaptées au modèle dropshipping, avec des clauses réalistes sur les délais de livraison, la responsabilité en cas de problème avec le fournisseur et les informations précontractuelles obligatoires sur l'origine des produits.
Responsabilité du vendeur et information précontractuelle
En dropshipping, vous restez l'unique interlocuteur contractuel de votre client. Vous ne pouvez pas opposer à un consommateur les défaillances de votre fournisseur (rupture de stock, erreur d'expédition, défaut de conformité) pour vous exonérer de responsabilité. L'article L221-5 du Code de la consommation impose de fournir, avant la commande, toutes les informations essentielles : caractéristiques du bien, prix total, délai de livraison, identité du vendeur.
Si vos produits sont expédiés depuis un pays hors UE (Chine, États-Unis, etc.), vous devez l'indiquer clairement avant la commande. Dissimuler l'origine réelle des produits pour tromper le consommateur sur la nature de l'offre peut être qualifié de pratique commerciale trompeuse (article L121-2 du Code de la consommation).
Délais de livraison et droits de douane
Les CGV doivent indiquer des délais de livraison réalistes correspondant à ceux de vos fournisseurs, et non des délais standard du commerce national. Pour un fournisseur asiatique, un délai de 15 à 45 jours ouvrés est courant et doit être communiqué clairement. L'article L216-1 du Code de la consommation prévoit qu'en l'absence de délai convenu, la livraison doit intervenir au plus tard 30 jours après la commande.
Pour les commandes dont la valeur dépasse 150 € en provenance de pays hors UE, des droits de douane et une TVA à l'importation peuvent s'appliquer. Indiquez explicitement dans vos CGV qui en supporte le coût : si vous ne le précisez pas, les tribunaux peuvent considérer que les frais supplémentaires non annoncés constituent une modification unilatérale du prix, et le client pourra refuser la livraison ou obtenir remboursement.
Droit de rétractation et retours en dropshipping
Le droit de rétractation de 14 jours s'applique intégralement même en dropshipping. Vous devez accepter les retours et rembourser intégralement le client dans ce délai, indépendamment de votre accord avec votre fournisseur sur la gestion des retours. Prévoyez dans votre politique retours une adresse de retour (la vôtre ou celle de votre fournisseur si vous avez négocié ce point) et les modalités de remboursement.
Certains produits sont légalement exclus du droit de rétractation (biens personnalisés, biens descellés non retournables pour des raisons d'hygiène, etc.). Ces exclusions doivent être listées explicitement et ne s'appliquent qu'aux cas prévus par l'article L221-28 du Code de la consommation — vous ne pouvez pas créer vos propres exceptions.
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Générer mes CGV dropshippingQuestions fréquentes
Doit-on indiquer que les produits viennent de Chine ?
L'obligation d'indiquer le pays d'origine s'applique principalement aux denrées alimentaires. Pour les produits non alimentaires, aucune loi n'oblige à mentionner le pays de fabrication, mais dissimuler délibérément une origine pour induire le consommateur en erreur (en suggérant une fabrication locale) constitue une pratique commerciale trompeuse sanctionnable.
Peut-on mentionner les délais du fournisseur dans les CGV et s'en exonérer en cas de retard ?
Non. Vous pouvez informer le client des délais estimés, mais si vous ne respectez pas le délai annoncé, l'article L216-2 du Code de la consommation permet au consommateur de résoudre le contrat par lettre recommandée si la livraison n'intervient pas dans un délai supplémentaire raisonnable. Le remboursement doit alors intervenir dans les 14 jours.
Comment gérer les litiges sur les produits non conformes avec un fournisseur hors UE ?
La garantie légale de conformité (2 ans pour les biens neufs, articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) s'applique à votre relation avec le consommateur, quel que soit votre arrangement avec le fournisseur. Vous devez traiter la réclamation du client, puis vous retourner contre votre fournisseur selon les termes de votre contrat commercial avec lui.
Faut-il un numéro SIRET pour faire du dropshipping en France ?
Oui. Vendre de manière habituelle et dans un but lucratif constitue une activité commerciale qui impose une immatriculation (auto-entrepreneur, SASU, EURL, etc.). Vendre sans immatriculation expose à des sanctions pour travail dissimulé et fraude fiscale. Le numéro SIRET doit figurer dans vos mentions légales et CGV.
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