Que doivent obligatoirement contenir des CGV ?
Des conditions générales de vente doivent préciser : l'identité et les coordonnées du vendeur, les caractéristiques essentielles et le prix des produits ou services, les modalités de paiement et de livraison, le droit de rétractation (14 jours en vente à distance B2C) et ses exceptions, les garanties légales de conformité et des vices cachés, les conditions et délais de remboursement, et le recours à un médiateur de la consommation. En B2B s'ajoutent les délais et pénalités de paiement.
Les conditions générales de vente (CGV) sont le contrat qui encadre chaque vente entre vous et vos clients. Contrairement à une idée reçue, elles ne servent pas qu'à « se couvrir » : la loi impose une liste précise d'informations à fournir avant la commande, et leur absence se paie, autant en sanction administrative qu'en perte de procès face à un client.
Ce guide rassemble, dans le bon ordre, ce que doivent contenir des CGV en 2026 : le socle commun, puis les obligations spécifiques selon que vous vendez à des consommateurs (B2C) ou à des professionnels (B2B), et selon votre activité.
Les CGV sont-elles obligatoires ?
La réponse dépend de votre clientèle. En B2C (vente à un consommateur), les informations contractuelles sont obligatoires : le professionnel doit les communiquer avant la conclusion du contrat, et sur un site marchand ce sont les CGV qui en sont le support. En B2B (vente entre professionnels), il n'y a pas d'obligation d'afficher des CGV, mais l'obligation de les communiquer à tout acheteur professionnel qui en fait la demande (article L441-1 du Code de commerce).
Autrement dit :
- Site e-commerce grand public : CGV obligatoires, avec toutes les mentions du Code de la consommation.
- Prestataire ou grossiste B2B : pas d'affichage imposé, mais des CGV à fournir sur demande, sous peine de sanction.
- Activité mixte : prévoir des CGV B2C et, si besoin, des conditions distinctes pour les clients professionnels.
« Pas de vente en ligne » ne dispense pas de CGV
Même sans paiement sur le site, dès qu'il y a une relation commerciale (devis accepté, bon de commande, abonnement), des conditions de vente claires protègent le vendeur. L'absence de cadre écrit se retourne presque toujours contre le professionnel en cas de litige.
Que doivent contenir des CGV ? Le socle commun
Quel que soit le type de vente, des CGV identifient les parties et décrivent l'offre. Le socle minimal comprend :
- L'identité du vendeur : dénomination, forme juridique, adresse, SIREN/SIRET, coordonnées de contact.
- Les caractéristiques essentielles du produit ou du service vendu.
- Le prix (TTC pour les consommateurs), et les éventuels frais supplémentaires (livraison, options).
- Les modalités de paiement : moyens acceptés, moment du paiement, sécurisation.
- Les modalités de livraison ou d'exécution : délais, zones, modes, transfert de risque.
- La durée du contrat et, le cas échéant, les conditions de renouvellement et de résiliation.
- Le droit applicable et les modalités de règlement des litiges.
Ce socle ne suffit pas : il faut y ajouter les obligations propres à votre clientèle, ci-dessous.
CGV B2C : les obligations envers les consommateurs
En vente à un consommateur, le Code de la consommation impose une information précontractuelle détaillée, le droit de rétractation, les garanties légales et la médiation. C'est le régime le plus exigeant, et le plus contrôlé.
Information précontractuelle
Avant que le consommateur ne soit engagé, vous devez lui communiquer de manière lisible et compréhensible les informations des articles L111-1 (obligation générale) et, en vente à distance, L221-5 du Code de la consommation : caractéristiques essentielles, prix, identité et coordonnées du professionnel, date ou délai de livraison, modalités d'exécution, et informations sur la rétractation et les garanties. La charge de la preuve de cette information pèse sur le professionnel.
Droit de rétractation de 14 jours
Pour une vente à distance B2C, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants). Les CGV doivent indiquer ce droit, ses modalités d'exercice, le formulaire type de rétractation, et surtout ses exceptions (biens personnalisés, biens périssables, contenus numériques fournis immédiatement après accord exprès, etc.). Un consommateur mal informé de son droit voit le délai prolongé. Voir notre guide dédié au droit de rétractation de 14 jours.
Garanties légales
Vous devez rappeler que le consommateur bénéficie, indépendamment de toute garantie commerciale :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), qui couvre les défauts pendant deux ans à compter de la délivrance ;
- de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil).
Ces garanties s'appliquent même si vos CGV n'en parlent pas ; les passer sous silence est précisément ce que la DGCCRF sanctionne.
Médiateur de la consommation
Tout professionnel vendant à des consommateurs doit garantir un recours gratuit à un médiateur de la consommation (article L612-1) et indiquer ses coordonnées dans les CGV et sur le site. C'est une mention obligatoire trop souvent oubliée : voir l'obligation de médiation pour l'e-commerce.
CGV B2B : les obligations entre professionnels
Entre professionnels, les CGV relèvent du Code de commerce : elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et doivent être communiquées sur demande. L'article L441-1 du Code de commerce pose ce principe, et impose des mentions propres aux relations B2B :
- les conditions de règlement (délai de paiement, qui ne peut en principe dépasser 60 jours à compter de la facture, ou 45 jours fin de mois si convenu) ;
- les pénalités de retard applicables, et leur taux ;
- l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € par défaut, article D441-5 du Code de commerce) ;
- les éventuelles conditions de remise, rabais ou ristourne et le barème des prix.
B2B : la communication des CGV n'est pas optionnelle
Refuser de communiquer ses CGV à un professionnel qui en fait la demande, ou mentionner des délais de paiement non conformes, expose à une amende administrative prononcée par la DGCCRF. Le non-respect des délais de paiement est l'un des manquements les plus contrôlés entre entreprises.
Des CGV adaptées à votre activité
Le contenu exact varie selon ce que vous vendez. Une même trame ne convient pas à un e-commerce et à un coach en ligne : les obligations de livraison, de rétractation ou d'exécution diffèrent. Selon votre cas :
- CGV e-commerce : vente de biens physiques, livraison, transfert de risque, retours.
- CGV prestation de services : exécution, livrables, acomptes, résiliation.
- CGV SaaS / logiciel : abonnement, niveau de service, données ; à compléter par un DPA et des CGU (voir aussi notre guide SaaS B2B : CGV, DPA, SLA).
- CGV formation en ligne et coaching en ligne : nature du service, rétractation, modalités d'accès.
- CGV dropshipping : responsabilité du vendeur, délais réels, information sur l'origine.
- CGV marketplace et abonnement récurrent : rôle d'intermédiaire, reconduction, résiliation.
CGV ou CGU : ne pas confondre
Les CGV encadrent une vente (le contrat commercial : prix, paiement, livraison, garanties). Les CGU encadrent l'usage d'un service ou d'une plateforme (règles de comportement, responsabilités, propriété intellectuelle), sans vente. Un site qui vend et propose un espace utilisateur a besoin des deux. Le détail dans notre comparatif CGV ou CGU : quelle différence.
Les clauses à éviter : attention aux clauses abusives
Une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits du professionnel et ceux du consommateur est réputée non écrite (sans effet), même si le client a accepté les CGV. À éviter notamment :
- exclure ou limiter la garantie légale de conformité ;
- supprimer ou raccourcir le droit de rétractation légal ;
- s'autoriser à modifier le prix ou le produit unilatéralement après commande ;
- imposer au seul consommateur toutes les charges en cas de litige.
Vouloir « trop se protéger » par des clauses déséquilibrées est contre-productif : la clause tombe, et l'excès peut être sanctionné. La liste complète (les 12 clauses interdites de la liste noire, les 10 clauses présumées abusives de la liste grise, et les amendes encourues) est détaillée dans notre guide des clauses interdites dans les CGV et CGU.
Comment rédiger des CGV conformes : la checklist
- Déterminer votre clientèle (B2C, B2B ou mixte) : c'est elle qui fixe le régime applicable.
- Décrire précisément vos produits / services, prix et frais.
- Détailler paiement, livraison / exécution et délais réels.
- En B2C : intégrer information précontractuelle, rétractation (+ formulaire et exceptions), garanties légales, médiateur.
- En B2B : ajouter délais de paiement, pénalités de retard et indemnité de recouvrement.
- Bannir les clauses abusives ; rester équilibré.
- Indiquer droit applicable et règlement des litiges.
- Dater les CGV et conserver une version par période (les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande).
Rédiger tout cela à la main, sans en oublier une partie, est l'erreur classique. Notre générateur produit des CGV adaptées à votre activité réelle, avec les mentions obligatoires correspondant à votre cas.
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Répondez à quelques questions sur votre activité : le générateur assemble des CGV à jour, avec les mentions obligatoires propres à la vente B2C ou B2B.
Générer mes CGV
Ressources officielles
- Article L441-1 du Code de commerce : les CGV, socle de la négociation commerciale (B2B).
- Article L111-1 du Code de la consommation : obligation générale d'information précontractuelle.
- Article L221-5 du Code de la consommation : informations précontractuelles des contrats à distance.
- Articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation : droit de rétractation et exceptions.
- Article L217-3 du Code de la consommation : garantie légale de conformité des biens.
- Article L612-1 du Code de la consommation : recours au médiateur de la consommation.