CGV ou CGU : quelle différence et lequel vous faut-il ?

C'est l'une des questions qui revient le plus chez les éditeurs de sites web : faut-il des CGV, des CGU, les deux, ou un document fusionné ? La distinction est loin d'être anecdotique. Une erreur peut soit alourdir inutilement votre site, soit — beaucoup plus grave — vous priver de la protection juridique que ces documents doivent vous apporter.

Voici comment trancher.

CGV vs CGU : tableau comparatif

CGV : Conditions Générales de Vente

Les CGV régissent la relation commerciale entre vous (le vendeur) et votre client. Elles s'appliquent dès qu'il y a paiement en échange d'un bien ou d'un service.

Qui doit en avoir ?

• B2C (vente à un consommateur) : obligatoire (article L.111-1 du Code de la consommation). Les CGV doivent être communiquées avant la conclusion du contrat.
• B2B (vente à un professionnel) : pas obligatoire d'office, mais obligatoire si le client en fait la demande (article L.441-1 du Code de commerce). En pratique, on en rédige systématiquement.
• Services gratuits : pas de CGV nécessaires. Ce sont des CGU.

Ce que doivent contenir vos CGV en 2026

Les CGV B2C doivent obligatoirement préciser :

• Identité du vendeur (cohérente avec les mentions légales).
• Caractéristiques essentielles du bien ou service.
• Prix TTC, mode de calcul, modalités de paiement.
• Frais de livraison et délai de livraison.
• Modalités d'exécution du contrat.
• Droit de rétractation : 14 jours pour la vente à distance B2C, conditions et formulaire type.
• Garanties légales : conformité (Code de la consommation) et vices cachés (Code civil).
• Garantie commerciale éventuelle, distincte des garanties légales.
• Médiation de la consommation : coordonnées d'un médiateur agréé (obligatoire depuis 2016).
• Plateforme européenne RLL (Règlement des Litiges en Ligne) : ce lien était obligatoire jusqu'au 20 juillet 2025, date de fermeture définitive de la plateforme par le règlement (UE) 2024/3228. Il doit désormais être retiré des CGV (voir notre article sur le médiateur de la consommation).
• Loi applicable et juridiction compétente.

Cas particulier : les ventes B2B

Vous pouvez prévoir des conditions plus souples : droit de rétractation non obligatoire, mentions consommateur supprimées, clauses limitatives de responsabilité plus larges. Attention cependant à la rupture brutale de relations commerciales (article L.442-1 du Code de commerce) qui s'applique au B2B.

CGU : Conditions Générales d'Utilisation

Les CGU régissent l'usage d'un site ou d'une application, quel que soit son modèle économique. Elles ne sont pas obligatoires au sens strict, mais elles sont devenues un standard pour des raisons juridiques évidentes.

Pourquoi en rédiger même si ce n'est pas obligatoire ?

Sans CGU, vous n'avez aucun cadre opposable à vos utilisateurs. Les CGU permettent notamment de :

• Définir les règles d'usage : comportements interdits, contenus prohibés, sanctions.
• Encadrer les comptes utilisateurs : création, suspension, suppression.
• Limiter votre responsabilité : disponibilité du service, exactitude des contenus.
• Régir les contenus publiés par les utilisateurs (UGC) : licence d'exploitation, modération.
• Protéger votre propriété intellectuelle : marque, design, code, base de données.
• Encadrer le traitement des données en lien avec la politique de confidentialité.
• Fixer la juridiction et la loi applicable.

Ce que devraient contenir vos CGU

• Objet et acceptation : qui est concerné, comment l'acceptation est manifestée.
• Description du service : ce qu'il offre, ce qu'il n'offre pas.
• Accès et inscription : conditions, données collectées, validation.
• Obligations de l'utilisateur : usage loyal, contenus interdits.
• Propriété intellectuelle : droits sur le service ET sur les contenus utilisateurs.
• Disponibilité et maintenance : pas d'engagement de disponibilité sans en évaluer les risques.
• Responsabilité : limitations et exclusions, dans les limites du droit (le droit français interdit l'exclusion totale).
• Suspension et résiliation : motifs, procédure.
• Modification des CGU : préavis raisonnable (souvent 30 jours).
• Loi applicable, juridiction, médiation.

Et les "CGUV" alors ?

CGUV = Conditions Générales d'Utilisation et de Vente. Document unique qui couvre les deux dimensions. On le trouve fréquemment sur les e-commerces, les SaaS payants, les marketplaces.

Avantages :

• Un seul document à lire pour l'utilisateur (UX).
• Un seul document à maintenir à jour.
• Cohérence garantie entre les deux volets.

Inconvénients :

• Document long, parfois difficile à structurer clairement.
• Risque de fusionner des clauses qui devraient rester distinctes (par exemple, le droit de rétractation B2C n'a rien à voir avec les règles d'usage du compte).
• Difficile à modifier partiellement sans déclencher une révision globale.

Notre recommandation : si votre activité mélange usage gratuit et achat (cas du SaaS, des plateformes), envisagez deux documents distincts liés par des renvois. Si vous êtes un pur e-commerce, les CGV suffisent et les "règles du site" tiennent en quelques lignes dans les CGV.

Quelques scénarios pratiques

1. Boutique en ligne (e-commerce B2C)

→ CGV obligatoires, complètes (vente, livraison, rétractation, garanties, médiation). Pas besoin de CGU séparées si le site n'offre rien d'autre que la vente.

2. SaaS payant B2B

→ CGV (avec mention "B2B uniquement", clauses de SLA, limitations de responsabilité étendues). Optionnellement, CGU distinctes pour les usages quotidiens si plusieurs utilisateurs derrière un même contrat.

3. SaaS freemium

→ CGU pour la version gratuite, CGV pour la conversion payante. Ou CGUV unifié si les conditions ne diffèrent pas drastiquement.

4. Plateforme avec UGC (forum, blog, réseau social)

→ CGU essentielles (modération, licence de contenu, signalement). Pas de CGV sauf monétisation.

5. Site vitrine sans vente ni inscription

→ Ni CGV ni CGU au sens strict. Les mentions légales suffisent. Quelques règles d'usage peuvent être ajoutées dans une "note d'utilisation" si vraiment utile.

Comment les rendre opposables ?

Un document n'est juridiquement contraignant que si l'utilisateur a pu en prendre connaissance avant l'achat ou l'inscription, et les a acceptés. En pratique :

• Lien clair vers les CGV avant le paiement, case à cocher obligatoire ("J'accepte les CGV").
• Pour les CGU, acceptation à la création de compte (case à cocher non pré-cochée).
• Conserver une trace technique de l'acceptation (date, version acceptée, IP).
• En cas de modification : informer les utilisateurs, leur laisser un délai, leur permettre de refuser la nouvelle version (avec, à défaut, la possibilité de clôturer leur compte).

En conclusion

CGV pour ce qui se vend, CGU pour ce qui s'utilise. La frontière n'est pas toujours nette, mais elle est juridiquement utile : chaque document protège un risque différent. Faire l'impasse sur les CGV en B2C, c'est s'exposer à des sanctions DGCCRF immédiates. Faire l'impasse sur les CGU, c'est laisser ouvert le risque d'usages abusifs sans recours.

Quel que soit votre cas, prenez 10 minutes pour rédiger ou mettre à jour vos conditions générales. Notre générateur s'occupe de la partie juridique : à vous de décrire votre activité.