Quels documents légaux pour votre site ?
5 questions sur votre activité, et vous obtenez la liste précise des documents à publier — avec la base légale et le niveau d'obligation pour chacun.
Quel est votre statut juridique ?
Le statut détermine certaines mentions obligatoires (SIRET, RCS, capital social, immatriculation). Choisissez celui qui correspond à l'éditeur du site.
Comment fonctionne ce diagnostic ?
Chaque site web français est soumis à plusieurs corpus légaux : la LCEN (mentions légales), le RGPD et la Loi Informatique et Libertés (politique de confidentialité, cookies), le Code de la consommation (CGV pour la vente en ligne), et la jurisprudence sur l'opposabilité des CGU pour les services à comptes utilisateurs.
Les obligations dépendent de trois facteurs principaux : votre statut juridique (auto-entrepreneur, société, association…), la nature de votre site (vitrine, e-commerce, SaaS…), et le type de données et d'outils que vous utilisez. Notre diagnostic croise ces critères pour produire une recommandation précise au lieu d'une liste générique.
Pour chaque document recommandé, vous obtenez la base légale exacte (article de loi), une explication de pourquoi votre cas le déclenche, et son niveau (obligatoire ou recommandé).