Quels documents légaux pour votre site ?
5 questions sur votre activité, et vous obtenez la liste précise des documents à publier, avec la base légale et le niveau d'obligation pour chacun.
Quel est votre statut juridique ?
Le statut détermine certaines mentions obligatoires (SIRET, RCS, capital social, immatriculation). Choisissez celui qui correspond à l'éditeur du site.
Comment fonctionne ce diagnostic ?
Chaque site web français est soumis à plusieurs corpus légaux : la LCEN (mentions légales), le RGPD et la Loi Informatique et Libertés (politique de confidentialité, cookies), le Code de la consommation (CGV pour la vente en ligne), et la jurisprudence sur l'opposabilité des CGU pour les services à comptes utilisateurs.
Les obligations dépendent de trois facteurs principaux : votre statut juridique (auto-entrepreneur, société, association…), la nature de votre site (vitrine, e-commerce, SaaS…), et le type de données et d'outils que vous utilisez. Notre diagnostic croise ces critères pour produire une recommandation précise au lieu d'une liste générique.
Pour chaque document recommandé, vous obtenez la base légale exacte (article de loi), une explication de pourquoi votre cas le déclenche, et son niveau (obligatoire ou recommandé).
Questions fréquentes
Tous les sites web doivent-ils publier des mentions légales ?
Oui. L'article 6-III de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) impose à tout éditeur de site, professionnel comme particulier, de fournir des informations d'identification. Pour un particulier non professionnel, certaines mentions peuvent rester chez l'hébergeur, mais l'identification reste obligatoire. L'absence de mentions légales est passible de sanctions pénales.
Un site vitrine sans vente en ligne a-t-il besoin de CGV ?
Non. Les conditions générales de vente (CGV) ne sont obligatoires que si vous vendez un produit ou un service en ligne (Code de la consommation, art. L221-5 pour le e-commerce B2C). Un site vitrine qui ne vend rien n'en a pas besoin, mais il doit tout de même publier des mentions légales et, s'il collecte des données via un formulaire, une politique de confidentialité.
Faut-il une politique de confidentialité même sans boutique en ligne ?
Oui, dès que vous traitez des données personnelles : formulaire de contact, newsletter, statistiques de visite, comptes utilisateurs. Les articles 13 et 14 du RGPD imposent d'informer les personnes sur l'identité du responsable, les finalités, la durée de conservation et leurs droits. C'est l'obligation la plus fréquemment oubliée par les sites vitrines.
Une politique de cookies est-elle obligatoire avec Google Analytics ?
Oui. Dès qu'un site dépose des cookies non strictement nécessaires (mesure d'audience non exemptée, publicité, réseaux sociaux), la CNIL exige un recueil de consentement préalable et une information claire via une politique cookies. Google Analytics dans sa configuration standard n'est pas exempté : il nécessite consentement et bandeau conforme.
Combien de temps faut-il pour savoir quels documents publier ?
Environ deux minutes. Le diagnostic croise votre statut juridique, la nature de votre site et les données que vous collectez, puis renvoie la liste précise des documents à publier, avec pour chacun la base légale et le niveau d’obligation (obligatoire ou recommandé).