Générateur de CGV gratuit
Comment générer des CGV gratuitement et conformes ?
Pour générer des CGV gratuites et conformes, renseignez l'identité de votre entreprise, la nature de votre activité (vente de produits, services ou contenus numériques) et vos conditions commerciales. Le générateur assemble les clauses obligatoires du Code de la consommation 2026 — droit de rétractation, garanties légales, médiation — et produit un document personnalisé prêt à publier.
Générer ses CGV en ligne se fait en 4 étapes :
- Renseignez l'identité du vendeur : raison sociale ou nom, SIRET, adresse et coordonnées de contact
- Décrivez votre activité : vente de biens, prestation de services ou fourniture de contenus numériques
- Précisez vos conditions commerciales : prix, modes de paiement, délais et frais de livraison, politique de retour
- Générez le document : les clauses obligatoires (rétractation, garanties légales, médiateur) sont assemblées automatiquement
Rédiger des Conditions Générales de Vente conformes prend des heures et expose à des erreurs coûteuses : clauses obligatoires oubliées, droit de rétractation mal encadré, médiateur de la consommation absent. Notre générateur de CGV assemble en quelques minutes un document structuré et à jour du Code de la consommation 2026, adapté à votre activité.
L'outil vous guide gratuitement : vous renseignez les informations de votre entreprise et la nature de votre activité, et vous obtenez des CGV personnalisées prêtes à être publiées sur votre site. Que vous vendiez des produits, des services ou des contenus numériques, les clauses s'adaptent automatiquement à votre situation.
Quelles clauses vos CGV doivent-elles obligatoirement contenir ?
Des CGV opposables à un consommateur doivent comporter le socle d'informations imposé par l'article L221-5 du Code de la consommation : identité et coordonnées du vendeur, caractéristiques essentielles et prix total des biens ou services, modalités de paiement et de livraison, et existence du droit de rétractation accompagné de son formulaire type. L'omission de ces informations précontractuelles est passible d'une amende administrative.
Vos CGV doivent également rappeler les garanties légales dont bénéficie le consommateur : la garantie légale de conformité de 2 ans (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'imposent quel que soit le contenu de vos clauses : une clause qui les exclurait serait réputée non écrite.
Enfin, tout professionnel vendant à des consommateurs doit indiquer les coordonnées d'un médiateur de la consommation agréé (article L616-1 du Code de la consommation). Notre générateur intègre l'ensemble de ces mentions et adapte les clauses de livraison, de rétractation et de garantie au type de bien ou de service que vous vendez.
CGV pour la vente de produits, de services ou de contenus numériques
Les clauses ne sont pas identiques selon ce que vous vendez. Pour la vente de produits physiques, les CGV insistent sur la livraison, le transfert des risques, les retours et la garantie de conformité. Pour une prestation de services, l'accent porte sur l'obligation de moyens, les conditions d'exécution et l'éventuel acompte. Pour un contenu numérique fourni immédiatement, la clause centrale est le renoncement exprès au droit de rétractation.
Le droit de rétractation de 14 jours est la règle pour toute vente à distance à un consommateur (article L221-18 du Code de la consommation). Il connaît des exceptions précises : biens personnalisés, contenus numériques exécutés immédiatement avec accord exprès, biens descellés pour raison d'hygiène. Le générateur applique l'exception pertinente à votre activité plutôt qu'une formule générique inopposable.
Générateur gratuit ou CGV rédigées par un avocat ?
Faire rédiger des CGV sur mesure par un avocat coûte généralement entre 500 et 1 500 €, un budget justifié pour une activité complexe (vente internationale, clientèle mixte B2B/B2C, clauses très spécifiques). Pour la grande majorité des sites — e-commerce standard, freelances, micro-entreprises — un générateur produisant des clauses conformes et à jour couvre le besoin pour une fraction du prix.
Le risque des modèles génériques téléchargés au hasard, c'est l'inadéquation : clauses obsolètes, renvoi à des textes abrogés (comme l'ancienne plateforme européenne RLL fermée le 20 juillet 2025) ou absence d'adaptation à votre activité. Notre générateur évite cet écueil en maintenant les clauses à jour de la réglementation 2026 et en les adaptant aux réponses de votre formulaire.
Générez votre document en 5 minutes
Notre générateur pré-remplit automatiquement les options adaptées à votre cas. Document personnalisé prêt à être copié-collé sur votre site.
Générer mes CGV gratuitementQuestions fréquentes
Le générateur de CGV est-il gratuit ?
Construire et personnaliser vos CGV avec le générateur est gratuit. Le document CGV finalisé, téléchargeable au format PDF, est inclus dans le pack Pro de ConformDocs aux côtés des mentions légales, de la politique de confidentialité et des CGU. Vous ne payez donc qu'au moment de récupérer vos documents prêts à publier.
Les CGV générées sont-elles juridiquement valables ?
Les CGV produites reprennent les clauses et mentions obligatoires du Code de la consommation et du Code de commerce en vigueur en 2026. Elles constituent un document opposable solide pour une activité standard. Pour une situation complexe (vente internationale, secteur réglementé, clauses très spécifiques), une relecture par un professionnel du droit reste recommandée.
Les CGV sont-elles obligatoires pour vendre en ligne ?
En B2C, les informations contractuelles essentielles doivent être communiquées au consommateur avant la vente, et des CGV sont en pratique indispensables. En B2B, vous devez communiquer vos CGV à tout client professionnel qui en fait la demande (article L441-1 du Code de commerce). L'absence des informations précontractuelles obligatoires expose à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne morale.
Puis-je adapter les CGV générées à mon activité ?
Oui. Le générateur ajuste automatiquement les clauses selon que vous vendez des produits, des services ou des contenus numériques, et selon vos réponses (délais de livraison, politique de retour, acompte, etc.). Vous pouvez ensuite modifier librement le texte obtenu pour coller à vos pratiques avant de le publier.