CGV pour micro-entreprise (auto-entrepreneur)
Que doivent contenir les CGV d'une micro-entreprise ?
Les CGV d'une micro-entreprise doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » au titre de la franchise en base, préserver le droit de rétractation de 14 jours des clients particuliers à distance, indiquer un médiateur de la consommation en B2C, prévoir les pénalités de retard obligatoires en B2B (indemnité forfaitaire de 40 €), et qualifier la prestation d'obligation de moyens.
Les 7 clauses essentielles dans des CGV de micro-entreprise sont :
- Mention de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
- Identité du professionnel : nom, numéro SIRET et, le cas échéant, assurance professionnelle obligatoire
- Droit de rétractation de 14 jours pour les clients consommateurs en vente ou prestation à distance
- Conditions de paiement : acompte éventuel, échéance, et pénalités de retard + indemnité de 40 € en B2B
- Qualification en obligation de moyens (et non de résultat) pour les prestations de services
- Coordonnées d'un médiateur de la consommation pour les litiges avec des particuliers
- Limites de responsabilité et conditions d'annulation ou de report adaptées à votre activité
La micro-entreprise (statut de l'auto-entrepreneur) ne dispense d'aucune des obligations contractuelles qui pèsent sur un professionnel vis-à-vis de ses clients. Que vous vendiez des prestations de services ou des marchandises, vos CGV doivent traiter la franchise en base de TVA, le droit de rétractation de vos clients particuliers, la médiation de la consommation et — si vous travaillez avec des entreprises — les mentions obligatoires propres au B2B.
Notre générateur produit des CGV adaptées au régime de la micro-entreprise, avec la mention de franchise de TVA, des clauses réalistes sur l'obligation de moyens et les délais de paiement, et les informations précontractuelles imposées par le Code de la consommation.
Franchise en base de TVA et mentions obligatoires
La très grande majorité des micro-entrepreneurs relèvent de la franchise en base de TVA : ils ne facturent pas de TVA à leurs clients et ne la récupèrent pas sur leurs achats. Cette situation impose une mention spécifique sur les devis, factures et CGV : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Omettre cette mention alors que vous facturez sans TVA expose à une requalification et à des rappels.
Vos prix sont donc affichés et facturés en net, sans ligne de TVA. Si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils de la franchise en cours d'année, vous devenez redevable de la TVA, devez l'ajouter à vos factures et mettre à jour vos CGV en conséquence. Prévoyez une clause indiquant que les prix s'entendent hors taxes applicables le cas échéant.
Indiquez également votre numéro SIRET, qui identifie votre micro-entreprise, et — si votre activité l'impose — votre assurance professionnelle (responsabilité civile professionnelle, garantie décennale pour le bâtiment, etc.), dont la mention est obligatoire pour les activités réglementées.
Droit de rétractation et médiation de la consommation (B2C)
Si vous vendez à des particuliers à distance (site, téléphone, réseaux sociaux), le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours sans motif (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Pour une prestation de services commencée avec son accord exprès avant la fin du délai, le remboursement est calculé au prorata. Pour un contenu numérique fourni immédiatement, le client peut renoncer à la rétractation via une case à cocher distincte.
Tout professionnel vendant à des consommateurs doit leur permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation). Vos CGV doivent indiquer le nom et les coordonnées du médiateur auquel vous avez adhéré. Cette obligation s'applique aussi aux micro-entrepreneurs, sans exception liée à la taille de l'activité.
Conditions de paiement et délais en B2B
Lorsque vous travaillez avec des clients professionnels, les CGV sont le socle de la relation commerciale et doivent être communiquées à tout client qui en fait la demande (article L441-1 du Code de commerce). Elles fixent notamment les conditions de règlement et les pénalités applicables.
En B2B, les pénalités de retard de paiement sont obligatoires et dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, au taux minimal de 3 fois le taux d'intérêt légal, auxquelles s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée (article L441-10 du Code de commerce). Le délai de paiement ne peut excéder 60 jours à compter de l'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois).
Pour les prestations de services, qualifiez clairement votre engagement comme une obligation de moyens : vous mettez en œuvre votre savoir-faire sans garantir un résultat déterminé. Un acompte (25 à 50 %) et une clause de modification du périmètre par avenant sécurisent les missions dépassant quelques centaines d'euros.
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Générer mes CGV de micro-entrepriseQuestions fréquentes
Un auto-entrepreneur est-il obligé d'avoir des CGV ?
En B2C, les CGV ne sont pas obligatoires en tant que document signé, mais le professionnel doit communiquer les informations précontractuelles essentielles avant la vente, et des CGV sont fortement recommandées. En B2B, vous devez fournir vos CGV à tout client professionnel qui en fait la demande (article L441-1 du Code de commerce). Dans tous les cas, des CGV claires protègent l'auto-entrepreneur en cas de litige.
Quelle mention de TVA faire figurer dans les CGV d'une micro-entreprise ?
Tant que vous bénéficiez de la franchise en base, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est obligatoire sur vos devis, factures et CGV. Vous facturez alors sans TVA. Si vous dépassez les seuils de la franchise, vous devenez redevable de la TVA et devez l'ajouter à vos prix et mettre à jour vos documents.
Faut-il un médiateur de la consommation quand on est auto-entrepreneur ?
Oui, dès lors que vous vendez des biens ou des services à des consommateurs (particuliers). L'obligation d'adhérer à un dispositif de médiation et d'en indiquer les coordonnées dans les CGV (article L612-1 du Code de la consommation) s'applique à tous les professionnels, y compris les micro-entrepreneurs.
Les CGV changent-elles selon que je vends des services ou des marchandises ?
Oui. Une activité de prestation de services met l'accent sur l'obligation de moyens, les devis et l'exécution de la mission. Une activité de vente de marchandises insiste sur la livraison, la garantie légale de conformité (2 ans) et le droit de rétractation. Notre générateur adapte les clauses à votre activité ; précisez-la dans le formulaire pour obtenir des CGV pertinentes.