Mentions légales pour EURL
L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL à associé unique. Son régime juridique est identique à celui de la SARL pour les obligations d'affichage légal, mais elle présente des particularités importantes : le gérant est souvent l'associé unique lui-même, et le régime fiscal peut être celui de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS) sur option.
Notre générateur produit des mentions légales d'EURL conformes à l'article 6 III de la LCEN, avec les formulations adaptées à la structure unipersonnelle : gérant-associé unique, éventuelle option IS, et représentation légale clairement identifiée.
Spécificités de l'EURL par rapport à la SARL
Dans une EURL, l'associé unique est souvent le gérant. Cette dualité doit être reflétée clairement dans les mentions légales : indiquez la dénomination sociale de l'EURL (personne morale immatriculée au RCS), le nom du gérant (personne physique) en qualité de directeur de la publication, et la qualité d'"associé unique".
Si l'associé unique de l'EURL est lui-même une personne morale (holding, autre société), précisez la société associée et son représentant légal. Cette configuration, moins fréquente, exige une rédaction plus détaillée pour identifier sans ambiguïté le responsable de la publication.
Régime fiscal et informations à afficher
L'EURL soumise à l'IR ne paie pas elle-même l'impôt sur les sociétés : le résultat est imposé entre les mains de l'associé unique. Ce régime n'a pas d'impact direct sur les mentions légales, mais il implique souvent une franchise en base de TVA si le CA est en deçà des seuils, ce qui se traduit par l'absence de numéro de TVA intracommunautaire à afficher.
En revanche, l'EURL ayant opté pour l'IS (ou dépassant les seuils de franchise TVA) doit impérativement afficher son numéro de TVA intracommunautaire dans les mentions légales, conformément aux obligations de facturation et d'identification commerciale.
Dissolution et transformation : tenir les mentions légales à jour
Une EURL peut être transformée en SARL dès l'entrée d'un second associé, ou en SASU/SAS si la forme capitalistique change. À chaque modification statutaire déposée au greffe, les mentions légales doivent être mises à jour sans délai : forme juridique, capital, RCS, gérant.
En cas de dissolution ou de liquidation, la mention "EURL en liquidation" doit figurer sur tous les actes et communications, y compris sur le site web. Omettre cette information peut engager la responsabilité du liquidateur vis-à-vis des tiers.
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Générer mes mentions légales d'EURLQuestions fréquentes
Un gérant non associé peut-il diriger la publication d'une EURL ?
Oui. Même si c'est atypique dans une EURL, rien n'interdit de nommer un gérant externe à l'associé unique. Dans ce cas, c'est le gérant nommé statutairement (ou par acte séparé) qui est désigné directeur de la publication dans les mentions légales.
Quelle différence entre EURL et auto-entrepreneur sur les mentions légales ?
L'EURL est une personne morale (société immatriculée au RCS) distincte de son associé. Les mentions légales doivent identifier la société avec son capital et son RCS. L'auto-entrepreneur est une personne physique : pas de RCS, pas de capital, juste un SIRET. Les obligations d'affichage sont donc différentes dans leur forme.
Le siège social d'une EURL peut-il être le domicile du gérant ?
Oui, sous conditions (durée limitée selon les règlements de copropriété ou baux locatifs, ou permanente si propriétaire). L'adresse du domicile sera alors visible dans les mentions légales, ce qui soulève une question de vie privée. La domiciliation commerciale est une alternative.
Faut-il une politique de confidentialité distincte des mentions légales pour une EURL ?
Oui, quel que soit le statut juridique. Les mentions légales identifient l'éditeur (obligation LCEN) ; la politique de confidentialité informe sur les traitements de données personnelles (obligation RGPD art. 13 et 14). Ce sont deux documents distincts, même si certains éditeurs les regroupent sur une seule page.