Mentions légales pour auto-entrepreneur
Quelles sont les mentions légales obligatoires pour un auto-entrepreneur ?
Les mentions légales obligatoires d'un auto-entrepreneur sont fixées par l'article 6 III de la LCEN. Elles doivent identifier l'éditeur du site (nom, prénom, EI, adresse), son SIRET, son hébergeur, et le directeur de la publication. L'absence de ces mentions est passible d'un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Les 7 mentions obligatoires sur le site d'un auto-entrepreneur sont :
- Nom et prénom de l'auto-entrepreneur, suivis de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI »
- Adresse de domiciliation de l'entreprise
- Numéro SIRET (9 chiffres SIREN + 5 chiffres NIC)
- Code APE/NAF correspondant à l'activité principale
- Numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes assujetti, sinon mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
- Nom, adresse et téléphone de l'hébergeur du site
- Coordonnées de contact (email et/ou téléphone) du directeur de la publication
En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes légalement tenu d'afficher des mentions légales sur votre site web dès lors qu'il est accessible au public. L'article 6 III de la LCEN impose cette obligation, sans exception liée au statut juridique.
Un auto-entrepreneur n'a pas de capital social, pas de numéro RCS et n'est pas immatriculé au registre du commerce dans le cas général : votre mention de SIRET et de votre activité principale suffit. Notre générateur produit en quelques minutes un document conforme, adapté aux spécificités de la micro-entreprise.
Quelles informations doit contenir vos mentions légales ?
Pour un auto-entrepreneur, les mentions obligatoires sont : nom et prénom (l'entreprise individuelle n'a pas de raison sociale distincte), adresse de domiciliation, numéro SIRET, code APE/NAF, numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes assujetti, et coordonnées de contact (email, téléphone).
Vous devez également indiquer le nom et l'adresse de votre hébergeur web, ainsi que le directeur de la publication — c'est vous, en tant qu'auto-entrepreneur.
Si vous exercez une profession réglementée (coach sportif diplômé, formateur, conseil...), ajoutez votre numéro d'agrément ou diplôme professionnel et l'autorité de tutelle dont vous dépendez.
Particularités RGPD pour l'auto-entrepreneur
Même seul, un auto-entrepreneur qui collecte des emails via un formulaire de contact, des cookies analytics ou une newsletter est responsable de traitement au sens du RGPD. Une politique de confidentialité distincte des mentions légales est donc nécessaire.
Vous n'avez pas l'obligation de désigner un DPO (Délégué à la Protection des Données) tant que votre activité principale ne consiste pas en un suivi régulier et systématique à grande échelle de personnes. Mais vous devez tenir un registre des traitements simplifié dès le premier traitement.
Sanctions en cas de mentions légales manquantes
L'absence de mentions légales pour une personne physique exerçant une activité professionnelle (votre cas en auto-entreprise) est sanctionnée par l'article 6 VI de la LCEN : 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement.
En pratique, les contrôles sont rares mais la DGCCRF et la CNIL effectuent des contrôles ciblés, notamment sur les sites e-commerce et ceux liés à des secteurs sensibles (santé, finance, formation).
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Générer mes mentions légales d'auto-entrepreneurQuestions fréquentes
Un auto-entrepreneur doit-il vraiment publier des mentions légales ?
Oui, dès que votre site est accessible au public et que vous y exercez une activité professionnelle, même sans vente en ligne. L'article 6 III de la LCEN n'exclut pas les auto-entrepreneurs.
Faut-il indiquer son adresse personnelle ?
Vous devez indiquer l'adresse de domiciliation de votre entreprise. Si c'est votre domicile personnel, vous pouvez opter pour une domiciliation commerciale (~20€/mois) pour préserver votre vie privée.
Quel SIRET utiliser si on a plusieurs activités en micro-entreprise ?
Un auto-entrepreneur n'a qu'un seul SIRET, qu'il exerce une ou plusieurs activités. Indiquez ce SIRET unique et précisez l'activité principale liée au site dans la rubrique objet.
Faut-il afficher la mention 'TVA non applicable, art. 293 B du CGI' ?
Cette mention est obligatoire sur vos factures si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Sur le site web, elle n'est pas obligatoire dans les mentions légales mais recommandée pour la transparence.
Voir aussi
Guides pour aller plus loin
Guide complet des mentions légales obligatoires pour un site web français en 2026 : informations LCEN, sanctions, cas particuliers (auto-entrepreneur, SASU, association).
Modèle de mentions légales 2026 pour micro-entreprise et freelance : informations obligatoires, mention TVA non applicable, domiciliation, professions réglementées. Conforme LCEN.