Mentions légales pour photographe
Un photographe professionnel — qu'il soit auto-entrepreneur, en société ou artiste-auteur affilié à l'URSSAF Limousin — doit respecter les mêmes obligations LCEN que tout éditeur de site. Mais son activité ajoute des enjeux spécifiques liés au droit d'auteur, au droit à l'image et à la cession de droits.
Notre générateur produit des mentions légales adaptées au métier de photographe, avec les clauses-clés sur la propriété intellectuelle des œuvres présentées dans votre portfolio en ligne.
Droits d'auteur sur vos photographies
Toutes les photographies publiées sur votre site sont protégées par le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle, art. L111-1 et suivants). La mention "© Prénom Nom — Tous droits réservés" est recommandée mais la protection existe même sans mention explicite.
Vos mentions légales doivent rappeler que toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable, et préciser les sanctions applicables (jusqu'à 300 000 € d'amende et 3 ans de prison pour contrefaçon, art. L335-2 CPI).
Statut juridique : auto-entrepreneur ou artiste-auteur ?
Un photographe peut exercer sous différents régimes : auto-entrepreneur (BIC pour la photo commerciale, BNC pour la photo d'art), artiste-auteur affilié à l'URSSAF Limousin (anciennement AGESSA/Maison des Artistes), ou en société (SASU, EURL).
Le statut influence directement les mentions à afficher : numéro SIRET dans tous les cas, mais aussi numéro d'ordre Maison des Artistes / URSSAF pour les artistes-auteurs.
Droit à l'image des personnes photographiées
Si votre portfolio inclut des portraits ou des photos où des personnes sont identifiables, vous devez disposer de leur autorisation écrite (modèle release / cession de droit à l'image). C'est encore plus strict pour les mineurs : autorisation des deux parents requise.
Vos mentions légales peuvent renvoyer vers votre processus de cession (ex: "Toutes les personnes apparaissant sur les photographies publiées ont signé une autorisation de diffusion. Pour toute demande de retrait, contactez...").
Générez votre document en 5 minutes
Notre générateur pré-remplit automatiquement les options adaptées à votre cas. Document personnalisé prêt à être copié-collé sur votre site.
Générer mes mentions légales de photographeQuestions fréquentes
Un photographe peut-il être à la fois auto-entrepreneur et artiste-auteur ?
Oui, c'est juridiquement possible : prestations commerciales (mariages, portraits commandés) en auto-entreprise, vente d'œuvres et de tirages en artiste-auteur. Mentionnez les deux statuts dans vos mentions légales si vous facturez sous les deux.
Que faire si on retrouve ses photos publiées sans autorisation ?
Faites constater l'infraction par huissier ou via capture datée. Envoyez une mise en demeure (modèle disponible auprès de l'UPP, Union des Photographes Professionnels). Si le contrevenant persiste, action en contrefaçon devant le TJ compétent.
Faut-il une politique de confidentialité si on ne fait que présenter ses photos ?
Oui, dès qu'il y a un formulaire de contact, un système de devis en ligne ou même un simple compteur Google Analytics. Toute collecte de données personnelles, même minime, déclenche les obligations RGPD.
Doit-on indiquer ses tarifs dans les mentions légales ?
Non, les tarifs relèvent des CGV (si vente en ligne) ou d'une page tarifs dédiée. Les mentions légales servent à identifier l'éditeur, pas à régir la relation commerciale.