Mentions légales pour portfolio en ligne
Un portfolio en ligne est votre vitrine professionnelle : il présente vos réalisations, votre identité créative et vos coordonnées de contact. En publiant ce site, vous devenez éditeur d'un service de communication en ligne au sens de la LCEN et devez satisfaire aux obligations d'identification de l'article 6 III. Pour un auto-entrepreneur, cela signifie afficher votre numéro SIRET, vos nom et prénom, votre adresse de domiciliation et les coordonnées de votre hébergeur.
Au-delà de l'obligation légale, les mentions légales d'un portfolio ont une dimension supplémentaire cruciale : protéger vos œuvres. Chaque création présentée — illustration, design, photographie, code source, rédaction — est protégée par le droit d'auteur dès sa création. Vos mentions légales sont le premier endroit où rappeler cette protection et les conditions d'utilisation de vos travaux.
Droits d'auteur sur les œuvres présentées dans le portfolio
Les créations originales présentées dans votre portfolio (visuels, maquettes, illustrations, photographies, textes) sont protégées par le droit d'auteur dès leur réalisation, sans aucune formalité (Code de la propriété intellectuelle, art. L111-1). Vous n'avez pas besoin de les déposer à l'INPI pour bénéficier de cette protection. Vos mentions légales doivent rappeler explicitement que toute reproduction, adaptation ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est interdite.
Une nuance importante : si certaines œuvres ont été réalisées dans le cadre d'une commande client, les droits patrimoniaux peuvent avoir été cédés contractuellement à ce client. Dans ce cas, vous présentez ces travaux à titre de références, sans nécessairement disposer de droits de reproduction libres. Mentionnez dans votre portfolio que les droits appartiennent au client commanditaire pour les œuvres réalisées sur commande, afin d'éviter toute confusion.
Si vous souhaitez autoriser certains usages (partage non commercial, inspiration créative), envisagez d'indiquer la licence applicable — par exemple Creative Commons — pour les travaux personnels que vous souhaitez partager plus librement.
Formulaire de contact et obligations RGPD
La majorité des portfolios intègrent un formulaire de contact pour recevoir des demandes de devis ou de collaboration. Ce formulaire collecte des données personnelles (nom, email, message) et déclenche les obligations du RGPD. En vertu de l'article 13 du RGPD, vous devez informer les personnes qui remplissent ce formulaire de la finalité du traitement (répondre à leur demande), de la base légale (intérêt légitime ou consentement), de la durée de conservation des données et de leurs droits.
En pratique : ajoutez une ligne sous le formulaire précisant ces informations, ou un lien vers votre politique de confidentialité. Ne conservez pas les messages indéfiniment : 3 ans après le dernier contact est une durée raisonnable pour des prospects. Supprimez ou anonymisez les messages plus anciens. Si vous utilisez un outil tiers pour votre formulaire (Typeform, Tally, Formspree), mentionnez-le comme sous-traitant dans votre politique.
Mentions légales spécifiques pour un auto-entrepreneur créatif
Pour un auto-entrepreneur, les mentions obligatoires sont : nom et prénom, adresse de domiciliation (qui peut être une adresse de domiciliation commerciale si vous souhaitez préserver votre vie privée), numéro SIRET, code APE/NAF correspondant à votre activité principale, et numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes assujetti. La mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" s'impose sur vos factures si vous bénéficiez de la franchise en base.
Si votre portfolio inclut des liens vers des profils sur des plateformes tierces (Behance, Dribbble, LinkedIn, Instagram), il n'est pas nécessaire de les mentionner dans les mentions légales, mais pensez à vérifier que votre politique de confidentialité évoque les données collectées via ces plateformes si elles embarquent des widgets ou traceurs sur votre site.
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Générer mes mentions légales de portfolioQuestions fréquentes
Un portfolio sans vente en ligne a-t-il besoin de mentions légales ?
Oui, sans exception. La LCEN s'applique à tout site accessible au public, commercial ou non. Un portfolio de présentation, même sans boutique, sans CGV et sans e-commerce, doit comporter des mentions légales identifiant l'éditeur et l'hébergeur.
Comment protéger mes créations affichées dans le portfolio contre le vol ?
Le droit d'auteur protège automatiquement vos œuvres originales. Pour renforcer cette protection : ajoutez un watermark discret sur les visuels sensibles, limitez la résolution des images affichées, mentionnez explicitement l'interdiction de reproduction dans vos mentions légales, et horodatez vos créations (email à vous-même, enregistrement IDDN sur l'Agence pour la Protection des Programmes pour les logiciels).
Dois-je obtenir l'accord du client pour présenter ses projets dans mon portfolio ?
C'est fortement recommandé et souvent obligatoire contractuellement. Si le contrat de prestation prévoit une clause de confidentialité ou de non-divulgation, vous ne pouvez pas utiliser le projet comme référence sans accord écrit. Pour les projets sans clause explicite, demandez l'accord du client par email — c'est une marque de professionnalisme.
Faut-il une politique de confidentialité séparée des mentions légales ?
Oui. Les mentions légales identifient l'éditeur (LCEN). La politique de confidentialité informe sur les traitements de données personnelles (RGPD art. 13). Ce sont deux documents distincts avec des bases légales différentes, même si certains sites les regroupent sur une même page pour des raisons pratiques.