Mentions légales pour graphiste freelance
Un graphiste freelance est à la fois auteur de ses créations et prestataire de services. Cette double casquette génère des obligations légales spécifiques sur son site web : outre les mentions LCEN classiques, il doit protéger son portfolio en ligne et clarifier les règles de cession de droits applicables à ses travaux.
Notre générateur produit des mentions légales adaptées au métier de graphiste indépendant, avec les clauses essentielles sur la propriété intellectuelle des visuels présentés et le régime de cession des droits d'auteur, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Droits d'auteur sur les créations graphiques
Toute création originale — logo, identité visuelle, affiche, illustration, mise en page — est protégée par le droit d'auteur dès sa création, sans formalité ni dépôt préalable (Code de la propriété intellectuelle, art. L111-1). En tant que graphiste, vous êtes titulaire de ces droits par défaut, même sur les travaux réalisés pour un client.
Votre site web présente votre portfolio : toutes les œuvres qui y figurent doivent être protégées par une mention explicite de propriété intellectuelle. La formulation recommandée indique que les visuels sont la propriété de leurs auteurs respectifs ou de vos clients (selon l'accord de cession), et que toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du CPI.
Si vous présentez des travaux réalisés pour des clients, vérifiez que vos contrats de prestation vous autorisent à les utiliser à des fins de promotion. L'absence de clause explicite peut créer un litige : certains clients considèrent que toute diffusion de leurs créations nécessite leur accord.
Cession de droits : ce que vos mentions légales doivent préciser
La cession de droits d'auteur est encadrée strictement par le CPI : elle doit être écrite, préciser chaque droit cédé (reproduction, représentation, adaptation...), le territoire, la durée et le support d'exploitation. Une cession générale et imprécise est inopposable — le client ne peut exploiter le travail que dans les limites précisément stipulées.
Vos mentions légales n'ont pas à détailler les conditions de cession de chaque projet (c'est l'objet des contrats de prestation), mais elles doivent signaler que les créations présentées sont protégées et que toute utilisation sans accord préalable est interdite. Vous pouvez renvoyer vers vos CGV ou vers votre formulaire de contact pour toute demande.
Statut juridique et régime d'auteur pour graphiste
Un graphiste peut exercer en tant qu'auto-entrepreneur (le plus courant), en EURL/SASU, ou en artiste-auteur affilié à l'URSSAF Limousin pour les activités artistiques. Le choix du statut influe sur les mentions à afficher : SIRET dans tous les cas, mais aussi l'entité de rattachement pour la protection sociale des artistes-auteurs si applicable.
Si votre activité mêle prestations commerciales (logotypes pour entreprises, communication) et création artistique (affiches, illustrations vendues comme œuvres), les deux régimes peuvent coexister. Vos mentions légales doivent refléter fidèlement votre situation réelle, notamment si vous facturez sous deux cadres différents.
Générez votre document en 5 minutes
Notre générateur pré-remplit automatiquement les options adaptées à votre cas. Document personnalisé prêt à être copié-collé sur votre site.
Générer mes mentions légales de graphisteQuestions fréquentes
Les travaux de clients peuvent-ils figurer dans le portfolio en ligne sans leur accord ?
Cela dépend de votre contrat. Si la prestation incluait une clause autorisant la présentation des travaux à titre de référence, oui. Sans clause explicite, demandez une autorisation écrite à votre client — même un email suffit. Certaines entreprises ont des politiques de confidentialité strictes sur leurs supports de communication.
Faut-il déposer ses créations à l'INPI pour être protégé ?
Non, la protection par le droit d'auteur est automatique dès la création originale. Mais un dépôt (enveloppe Soleau à l'INPI, dépôt chez un notaire ou huissier, ou plateforme de datation numérique) crée une preuve opposable de la date de création, utile en cas de litige sur la paternité d'une œuvre.
Un graphiste freelance doit-il appliquer la TVA sur ses prestations ?
Si vous êtes sous le régime de la franchise en base de TVA (micro-entreprise sous seuil), non. Au-dessus du seuil ou en société, oui. Notez que certaines créations graphiques qualifiées d'œuvres d'art originales peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5% — un point à vérifier avec votre comptable selon la nature des travaux.
La mention RGPD est-elle nécessaire pour un site portfolio sans formulaire de contact ?
Si votre site ne collecte aucune donnée (pas de formulaire, pas d'analytics, pas de cookies tiers), la politique de confidentialité peut être minimaliste. Mais dès l'ajout d'un outil d'analytics ou d'un formulaire de devis, les obligations RGPD s'appliquent et une politique complète devient nécessaire.