Mentions légales pour consultant indépendant
Un consultant indépendant — qu'il exerce en tant qu'auto-entrepreneur, en EURL ou en SASU — est soumis aux mêmes obligations LCEN que tout professionnel disposant d'un site web. La nature B2B de son activité ne l'exonère pas : toute personne publiant un service de communication en ligne doit afficher des mentions légales conformes à l'article 6 III de la LCEN.
Notre générateur produit des mentions légales adaptées à l'activité de conseil : identification précise de la structure, mention de TVA intracommunautaire si applicable, assurance RC pro, et informations sur l'hébergeur du site.
Informations obligatoires pour un consultant
Au minimum, vos mentions légales doivent comporter : votre nom et prénom (si personne physique) ou la dénomination sociale de votre structure, votre adresse professionnelle (ou adresse de domiciliation), votre numéro SIRET, votre code APE/NAF correspondant à votre activité de conseil, et vos coordonnées de contact.
Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de franchise en base de TVA (ou si vous avez opté pour l'assujettissement volontaire), indiquez votre numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro est particulièrement important pour les clients B2B européens qui ont besoin de le vérifier pour leur propre comptabilité.
Mentionnez également votre assureur RC pro avec le numéro de police : c'est une pratique courante dans le conseil, souvent exigée par les donneurs d'ordre (grands comptes, cabinets de recrutement de freelances). Cela renforce votre crédibilité professionnelle.
TVA et activité internationale : ce qu'il faut préciser
Un consultant travaillant avec des clients européens hors France entre dans le champ des règles de territorialité de la TVA sur les prestations de services B2B. Si votre client est un professionnel assujetti à la TVA dans un autre État membre, la TVA est auto-liquidée par le client (mécanisme d'autoliquidation). Votre site et vos factures doivent refléter ce régime correctement.
Pour les missions hors UE (clients américains, canadiens, suisses...), les règles varient encore. Sans entrer dans les détails comptables sur votre site, vos mentions légales doivent au minimum permettre à vos clients d'identifier votre numéro de TVA intracommunautaire et votre pays d'établissement.
RGPD et traitement des données clients en consulting
Un consultant collecte souvent des données personnelles dans le cadre de ses missions : coordonnées de contacts clients, informations sur les salariés d'une organisation, données confidentielles communiquées pendant les phases de diagnostic. Ces traitements doivent être documentés dans un registre interne.
Si vous utilisez un CRM (HubSpot, Notion, Airtable...) pour gérer vos prospects et clients, ou un outil de signature électronique (DocuSign, YouSign), chacun de ces outils est un sous-traitant au sens du RGPD. Votre politique de confidentialité doit les lister avec leur finalité et, le cas échéant, indiquer si des données transitent hors de l'Union Européenne.
Générez votre document en 5 minutes
Notre générateur pré-remplit automatiquement les options adaptées à votre cas. Document personnalisé prêt à être copié-collé sur votre site.
Générer mes mentions légales de consultantQuestions fréquentes
Un consultant en portage salarial doit-il publier ses propres mentions légales ?
Si vous avez votre propre site professionnel, oui. Le portage salarial ne supprime pas l'obligation LCEN : c'est le site lui-même qui génère l'obligation, indépendamment du statut juridique sous lequel vous facturez. Indiquez la société de portage si elle est l'entité qui contracte, ou vos propres informations si vous gérez l'activité à titre personnel.
Faut-il indiquer ses tarifs dans les mentions légales ?
Non, les mentions légales n'ont pas pour objet de régir la relation commerciale. Vos tarifs relèvent de votre politique tarifaire et de vos CGV (si vous en avez). Les mentions légales servent uniquement à identifier l'éditeur du site et à remplir les obligations de transparence imposées par la LCEN.
Un consultant B2B a-t-il besoin de CGV sur son site ?
Les CGV ne sont obligatoires que si vous vendez directement en ligne. Si votre site est un site de présentation sans vente intégrée, les CGV ne sont pas obligatoires — mais les avoir réduit les risques de litige contractuel. Pour le B2B, un contrat de prestation de services personnalisé est généralement préférable à des CGV génériques.
La confidentialité des missions doit-elle être évoquée dans les mentions légales ?
Non, la confidentialité des missions relève des contrats de prestation (clause NDA). Les mentions légales traitent des obligations légales d'identification. En revanche, si vous collectez des données sur vos clients dans le cadre de vos missions, votre politique de confidentialité doit préciser comment ces données sont protégées.