Mentions légales pour développeur freelance
Un développeur freelance publie généralement un site vitrine pour présenter ses compétences, ses réalisations et attirer des clients. Ce site est soumis aux obligations de la LCEN : mentions légales complètes incluant identité, SIRET, hébergeur. Mais l'activité de développement soulève aussi des enjeux spécifiques de propriété intellectuelle sur le code produit.
Notre générateur produit des mentions légales adaptées au freelance développeur : identification claire de la structure, mention de la RC pro, et clauses relatives à la propriété du code source présenté sur le site, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Propriété intellectuelle du code : ce que dit le droit
Le code source est protégé par le droit d'auteur dès sa création originale, au titre des logiciels (Code de la propriété intellectuelle, art. L112-2). Par défaut, les droits appartiennent au développeur qui a écrit le code. La cession au client doit être explicitement prévue dans le contrat de prestation — sans clause de cession, le client n'a qu'un droit d'usage limité.
Sur votre site, les extraits de code, screenshots d'interfaces et captures de projets présentés dans votre portfolio sont des éléments protégés. Vos mentions légales doivent préciser que toute reproduction sans autorisation est soumise aux sanctions du CPI, sauf accord préalable écrit.
Si vous publiez des projets open source ou des contributions publiques sur GitHub, mentionnez les licences applicables (MIT, GPL, Apache...) pour chaque type de code. La licence open source et la protection par droit d'auteur ne s'excluent pas — elles coexistent.
Cession de droits sur les développements clients
La cession de droits sur un logiciel ou une application développée pour un client doit être formalisée par écrit, préciser les droits cédés (reproduction, représentation, adaptation, traduction en d'autres langages...), le territoire, la durée et la contrepartie financière. L'article L131-3 du CPI impose cette précision sous peine d'inopposabilité de la cession.
Vos mentions légales ne détaillent pas les conditions de chaque cession — c'est l'objet des CGV ou des contrats de prestation — mais elles signalent le cadre général : les développements réalisés pour des clients font l'objet de contrats spécifiques. Pour les visiteurs de votre site, indiquez clairement ce qui est présenté à titre de référence et ce qui est librement réutilisable.
RC pro et assurance pour développeur freelance
La responsabilité civile professionnelle n'est pas légalement obligatoire pour un développeur freelance, mais elle est fortement recommandée et souvent exigée par les clients en mission longue durée (ESN, grands comptes). Un bug applicatif ayant entraîné une perte d'exploitation pour le client peut engager votre responsabilité contractuelle pour des montants très significatifs.
Si vous avez souscrit une RC pro, mentionnez l'assureur et le numéro de police dans vos mentions légales. Cela rassure vos prospects sur votre niveau de professionnalisme et facilite les vérifications lors des processus d'onboarding clients.
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Générer mes mentions légales de développeur freelanceQuestions fréquentes
Un développeur freelance qui utilise des librairies open source doit-il le mentionner ?
Pas dans les mentions légales du site web, qui concernent l'identification de l'éditeur. En revanche, dans les livrables clients, vous devez respecter les obligations des licences utilisées (attribution, publication du code source pour les licences copyleft comme GPL...) et en informer votre client dans le contrat.
Faut-il des mentions légales différentes pour un site portfolio et une application SaaS ?
Oui, les deux documents sont distincts. Le site portfolio présente votre activité et obéit à la LCEN. L'application SaaS que vous éditez pour des clients nécessite ses propres mentions légales, CGV et politique de confidentialité spécifiques à ce produit. Ne les confondez pas.
La présentation de projets clients dans un portfolio est-elle toujours autorisée ?
Non, pas automatiquement. Vérifiez votre contrat de prestation : s'il comporte une clause de confidentialité sans exception pour les références commerciales, vous devez obtenir une autorisation explicite avant de présenter le projet. Certains clients, notamment dans la finance ou la santé, sont très stricts sur ce point.
Un développeur freelance soumis à la TVA doit-il l'indiquer dans ses mentions légales ?
Oui, si vous êtes assujetti à la TVA, votre numéro de TVA intracommunautaire doit figurer dans vos mentions légales. C'est particulièrement important pour les clients B2B européens hors France, qui ont besoin de ce numéro pour l'autoliquidation de la TVA sur les prestations de services.