CGV pour formation en ligne

Exception au droit de rétractation pour le contenu numérique

L'article L221-28 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel lorsque leur fourniture a commencé avant la fin du délai et que trois conditions sont réunies : (1) le consommateur a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution commence avant l'expiration du délai, (2) il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation, et (3) vous lui avez fourni la confirmation de cet accord sur un support durable (articles L221-28, 13° et L221-13). Ces trois conditions sont cumulatives et doivent être réunies avant tout accès au contenu.

En pratique, lors du paiement, une case à cocher distincte doit mentionner : "Je demande expressément que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement et je reconnais perdre ainsi mon droit de rétractation." Sans cette case, le client peut exercer sa rétractation dans les 14 jours même après avoir accédé au contenu.

Pour les formations en direct (webinaires, sessions en temps réel), la qualification change : c'est une prestation de service, et la rétractation est possible jusqu'à 14 jours après la commande. En revanche, si la formation a lieu avant l'expiration de ce délai avec l'accord du client, les heures effectivement dispensées ne peuvent être remboursées.

Obligations spécifiques des organismes de formation et Qualiopi

Tout organisme proposant des actions de formation au sens de l'article L6313-1 du Code du travail doit effectuer une déclaration d'activité auprès de la DREETS/DREETS compétente et obtenir un numéro de déclaration d'activité. Ce numéro doit figurer dans vos CGV et vos documents commerciaux.

Si vos formations sont éligibles au financement via CPF, OPCO ou plan de développement des compétences, la certification Qualiopi est obligatoire depuis le 1er janvier 2022. Indiquez votre numéro de certification dans vos CGV et précisez les modalités de prise en charge par les financeurs, ainsi que le fait que vous ne traitez pas directement avec les OPCO pour les dossiers individuels sans accord préalable.

Accès à la plateforme et conditions techniques

Précisez dans vos CGV la durée d'accès à la plateforme (accès à vie, 12 mois, durée de l'abonnement), les prérequis techniques minimaux (navigateur, connexion internet, équipements nécessaires) et les conditions de transfert ou de cession de l'accès, généralement non autorisé car les licences sont nominatives.

Prévoyez une clause de maintenance et d'indisponibilité : en cas de mise à jour ou d'incident technique rendant la plateforme indisponible pendant plus d'un certain délai, précisez les conditions de report ou de remboursement au prorata. En l'absence de SLA explicite, le régime de responsabilité contractuelle de droit commun s'applique.