CGV pour formation en ligne
La vente de formations en ligne cumule deux régimes juridiques distincts : celui des contenus numériques dématérialisés (directive 2019/770, transposée en droit français) et celui des organismes de formation soumis à la réglementation sur la formation professionnelle. Vos CGV doivent traiter explicitement chacun de ces aspects pour être opposables à vos apprenants.
Notre générateur produit des CGV adaptées à votre activité de formation en ligne, avec les clauses-clés sur l'exception au droit de rétractation pour le contenu numérique fourni immédiatement, les conditions d'accès à la plateforme et les obligations propres aux organismes déclarés.
Exception au droit de rétractation pour le contenu numérique
L'article L221-28 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dès lors que : (1) l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, et (2) le consommateur a renoncé expressément à son droit de rétractation. Ces deux conditions sont cumulatives. Vos CGV doivent recueillir cette double confirmation avant tout accès au contenu.
En pratique, lors du paiement, une case à cocher distincte doit mentionner : "Je demande expressément que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement et je reconnais perdre ainsi mon droit de rétractation." Sans cette case, le client peut exercer sa rétractation dans les 14 jours même après avoir accédé au contenu.
Pour les formations en direct (webinaires, sessions en temps réel), la qualification change : c'est une prestation de service, et la rétractation est possible jusqu'à 14 jours après la commande — mais si la formation a lieu avant l'expiration de ce délai avec l'accord du client, les heures effectivement dispensées ne peuvent être remboursées.
Obligations spécifiques des organismes de formation et Qualiopi
Tout organisme proposant des actions de formation au sens de l'article L6313-1 du Code du travail doit effectuer une déclaration d'activité auprès de la DREETS/DREETS compétente et obtenir un numéro de déclaration d'activité. Ce numéro doit figurer dans vos CGV et vos documents commerciaux.
Si vos formations sont éligibles au financement via CPF, OPCO ou plan de développement des compétences, la certification Qualiopi est obligatoire depuis le 1er janvier 2022. Indiquez votre numéro de certification dans vos CGV et précisez les modalités de prise en charge par les financeurs, ainsi que le fait que vous ne traitez pas directement avec les OPCO pour les dossiers individuels sans accord préalable.
Accès à la plateforme et conditions techniques
Précisez dans vos CGV la durée d'accès à la plateforme (accès à vie, 12 mois, durée de l'abonnement), les prérequis techniques minimaux (navigateur, connexion internet, équipements nécessaires) et les conditions de transfert ou de cession de l'accès — généralement non autorisé car les licences sont nominatives.
Prévoyez une clause de maintenance et d'indisponibilité : en cas de mise à jour ou d'incident technique rendant la plateforme indisponible pendant plus d'un certain délai, précisez les conditions de report ou de remboursement au prorata. En l'absence de SLA explicite, le régime de responsabilité contractuelle de droit commun s'applique.
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Générer mes CGV de formation en ligneQuestions fréquentes
Peut-on refuser tout remboursement pour une formation en ligne achetée ?
Uniquement si le double consentement exprès a été recueilli (case à cocher + début d'accès immédiat), conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Sans cette formalité, le droit de rétractation de 14 jours s'applique et le remboursement intégral est dû si le client en fait la demande dans ce délai.
Faut-il une convention de formation pour chaque apprenant ?
Pour les formations financées par un employeur ou par des fonds publics (CPF, OPCO), la convention ou contrat de formation professionnelle est obligatoire (articles L6353-1 et suivants du Code du travail). Pour une vente directe à un particulier en B2C sans financement tiers, les CGV tiennent lieu de contrat, mais une confirmation de commande détaillée est fortement recommandée.
Le CPF impose-t-il des mentions spécifiques dans les CGV ?
Oui. Si votre formation est éligible au CPF (inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ou au répertoire spécifique), les CGV doivent mentionner les modalités d'inscription via Mon Compte Formation, le fait que le financement est soumis à validation par la Caisse des Dépôts, et les conditions d'annulation propres au CPF (délai de rétractation spécifique de 14 jours calendaires depuis la loi Avenir professionnel).
Quelle juridiction est compétente pour les litiges avec des apprenants étrangers ?
Pour les consommateurs résidant dans l'UE, la règle générale est que le consommateur bénéficie de la protection de la loi de son pays de résidence si elle est plus protectrice que la loi du contrat. Une clause d'attribution de compétence exclusive au tribunal français est généralement inopposable à un consommateur européen. En pratique, pour limiter les risques, proposez une médiation en ligne.