Mentions légales pour formateur indépendant
Un formateur indépendant qui crée un organisme de formation est soumis à une réglementation spécifique, en plus des obligations générales de la LCEN. Son numéro de déclaration d'activité (NDA), délivré par la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités), doit figurer dans ses mentions légales et dans tout document commercial.
Notre générateur produit des mentions légales adaptées aux formateurs et organismes de formation, intégrant les mentions réglementaires propres à la formation professionnelle, la distinction entre activités soumises à TVA et activités exonérées, et les obligations RGPD liées à la gestion des stagiaires.
Numéro de déclaration d'activité (NDA) : une mention obligatoire
Tout organisme de formation dispensant des formations professionnelles doit être déclaré auprès de la DREETS de sa région. Cette déclaration donne lieu à un numéro de déclaration d'activité (NDA) composé de 11 chiffres, à mentionner obligatoirement sur le site web, les devis, les conventions de formation et les factures. Son absence peut entraîner la nullité des contrats de formation et des redressements fiscaux.
Le NDA est attribué après le premier bilan pédagogique et financier (BPF), généralement dans les 30 jours suivant la déclaration initiale. Pendant la période intermédiaire (avant obtention du NDA), indiquez que votre déclaration d'activité est en cours d'enregistrement.
Attention : le NDA n'est pas une certification de qualité. Il atteste uniquement que vous avez déclaré votre activité de formation. La certification Qualiopi, elle, est distincte et facultative (sauf si vos clients souhaitent mobiliser leur CPF ou des financements OPCO).
Certification Qualiopi : si vous êtes certifié, mentionnez-le
La certification Qualiopi, délivrée par des organismes certificateurs accrédités par le COFRAC, est obligatoire pour les organismes souhaitant accéder aux fonds publics et mutualisés de la formation (CPF, OPCO, Pôle Emploi, Régions). Si vous êtes certifié, indiquez-le dans vos mentions légales avec le nom de l'organisme certificateur et la date de validité.
L'utilisation du logo Qualiopi est encadrée par une charte graphique. Ne l'affichez pas sans être effectivement certifié — cela constituerait une pratique commerciale trompeuse. Si votre certification est en cours d'audit de renouvellement, indiquez-le avec précision.
TVA sur la formation et RGPD des stagiaires
Les formations professionnelles dispensées par un organisme déclaré sont exonérées de TVA au titre de l'article 261-4-4° a du Code général des impôts. Cette exonération doit être mentionnée sur vos factures et peut être précisée dans vos mentions légales pour éviter toute ambiguïté avec vos clients.
En matière de RGPD, vous collectez des données personnelles sur vos stagiaires : nom, prénom, coordonnées, intitulé de poste, évaluations de formation. Ces données sont soumises aux obligations du RGPD (art. 13 pour l'information, art. 5 pour les principes). La durée de conservation des attestations et des feuilles de présence est encadrée par la réglementation comptable et fiscale. Votre politique de confidentialité doit préciser ces durées.
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Générer mes mentions légales de formateurQuestions fréquentes
Un formateur sans NDA peut-il légalement dispenser des formations payantes ?
Il peut facturer des prestations pédagogiques sans NDA si elles ne rentrent pas dans le champ de la formation professionnelle continue (par exemple : conférence ponctuelle, cours particuliers). Mais dès lors que vous émettez des conventions de formation, des attestations de présence ou que vous ciblez des financements OPCO/CPF, le NDA est obligatoire.
Le NDA doit-il apparaître dans les mentions légales ou seulement sur les documents commerciaux ?
Les deux. La réglementation impose sa présence sur les documents contractuels (conventions de formation, devis, factures). Le placer dans vos mentions légales est une bonne pratique supplémentaire : cela facilite la vérification par vos clients et renforce votre crédibilité.
Qualiopi est-il obligatoire pour tous les formateurs ?
Non, Qualiopi n'est obligatoire que si vous souhaitez bénéficier de financements publics ou mutualisés (CPF, OPCO, France Travail, Régions). Si vos clients financent directement les formations sur leur budget propre, sans passer par un financeur public, Qualiopi n'est pas requis — mais peut être un atout commercial.
Faut-il une politique de confidentialité distincte pour la gestion des stagiaires ?
Pas nécessairement une politique distincte, mais votre politique de confidentialité doit couvrir explicitement le traitement des données des stagiaires : finalité (gestion administrative et pédagogique), base légale (exécution du contrat de formation), durées de conservation et droits d'accès. Certains financeurs (OPCO, ATLAS...) demandent à le vérifier lors des audits.