Outil gratuit · Aucune donnée personnelle collectée
Quel est votre risque de sanction CNIL ?
10 questions, 2 minutes. Estimation calibrée sur 305 sanctions CNIL réelles prononcées entre 2018 et 2026, avec liens vers les délibérations Légifrance.
Comment fonctionne le simulateur ?
Le score combine trois axes inspirés de la grille de l'article 83 du RGPD, que la formation restreinte de la CNIL applique pour fixer ses sanctions.
Profil de votre structure
Taille, chiffre d'affaires, volume de données traitées. Détermine la procédure CNIL applicable (simplifiée < 20 000 € ou ordinaire).
Nature de vos traitements
Données sensibles, transferts hors UE. Augmente la gravité retenue par la CNIL au titre de l'art. 83.2.g du RGPD.
Niveau de conformité actuel
Mentions légales, politique de confidentialité, bandeau cookies, registre. Chaque manquement est rattaché à un article RGPD/LCEN précis.
Disclaimer. Le résultat est une estimation indicative basée sur la pratique CNIL observée. Il ne constitue pas un avis juridique et ne préjuge pas de la décision réelle de la formation restreinte, qui prend en compte de nombreux facteurs contextuels (coopération, mesures correctrices, antécédents, etc.).
Questions fréquentes
Sur quoi est calibré le simulateur ?
Sur l'intégralité des sanctions CNIL publiées entre 2018 et 2026, scrappées depuis cnil.fr et Légifrance. Pour chaque manquement, nous avons calculé la médiane et la fourchette d'amende réellement prononcée. Les résultats sont indicatifs : la CNIL prend en compte de nombreux facteurs contextuels (art. 83 RGPD) que le simulateur ne peut pas tous capturer.
Pourquoi parler de "procédure simplifiée" ?
Depuis 2022, la CNIL utilise une procédure simplifiée pour traiter les dossiers à enjeu limité. Elle est plafonnée à 20 000 € par la loi (art. 22-1 loi 78-17 modifiée) et concerne 170 des 233 sanctions avec amende prononcées 2022-2026 — soit la grande majorité des cas pour des TPE/PME.
Mes réponses sont-elles stockées ?
Uniquement si vous demandez explicitement un lien partageable. Dans ce cas, nous stockons seulement les catégories de réponses (oui/non, tranche de CA) — jamais le nom de votre entreprise, votre URL ou votre email. Vous pouvez vous arrêter à la page résultat sans rien partager.
Le simulateur remplace-t-il un avis juridique ?
Non. C'est un outil d'éducation et de priorisation : il vous indique sur quels manquements concentrer vos efforts en premier. Pour une mise en conformité approfondie, en particulier si vous traitez des données sensibles ou si vous avez déjà reçu un signalement, sollicitez un juriste ou un DPO.
Prêt à connaître votre score ?
10 questions, aucune donnée personnelle requise, résultat instantané avec liste des manquements détectés et fourchette d'amende observée pour votre profil.
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