Quelle est la taille de votre entreprise ?

La CNIL traite les dossiers selon deux procédures : la procédure simplifiée, réservée aux structures modestes et plafonnée à 20 000 € par la loi, et la procédure ordinaire, sans plafond fixe. Votre profil détermine laquelle s'appliquerait en cas de plainte.