Mentions légales pour SARL
Quelles sont les mentions légales obligatoires pour une SARL ?
Les mentions légales obligatoires d'une SARL sont fixées par l'article 6 III de la LCEN. Elles doivent inclure la dénomination sociale, la mention « SARL », le capital social, l'adresse du siège, le numéro RCS suivi de la ville du greffe, le code APE, le numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, le nom du gérant (directeur de la publication) et les coordonnées de l'hébergeur.
Les 8 mentions obligatoires sur le site d'une SARL sont :
- Dénomination sociale exacte telle qu'inscrite au RCS
- Forme juridique « SARL » ou « Société à Responsabilité Limitée »
- Montant du capital social (préciser libéré/non libéré si concerné)
- Adresse du siège social
- Numéro RCS suivi de la ville du greffe d'immatriculation
- Code APE/NAF et numéro de TVA intracommunautaire si assujettie
- Nom du gérant (ou des cogérants) en qualité de directeur de la publication
- Nom, adresse et téléphone de l'hébergeur du site
Une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une personne morale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Son site web doit comporter des mentions légales complètes : dénomination sociale, forme juridique, capital social, numéro RCS, siège social et identité du gérant. Ces éléments sont imposés par l'article 6 III de la LCEN.
La SARL est la forme sociale la plus répandue en France. Notre générateur produit en quelques minutes des mentions légales conformes, avec les formulations exactes attendues pour une société à responsabilité limitée, y compris lorsque la gérance est collégiale ou que le capital est partiellement libéré.
Les mentions obligatoires propres à une SARL
Les mentions légales d'une SARL doivent inclure : la dénomination sociale (telle qu'inscrite au RCS), la mention "SARL" ou "Société à Responsabilité Limitée", le montant du capital social, l'adresse du siège social, le numéro RCS suivi du greffe d'immatriculation, le code APE/NAF, et le numéro de TVA intracommunautaire si la société est assujettie.
Le directeur de la publication est le gérant de la SARL, sauf délégation expresse à un tiers. Si la SARL est cogérée, désignez nominativement le gérant responsable de la publication : l'imprécision peut être retenue contre vous en cas de litige.
Indiquez également si la SARL est en cours de liquidation ou sous procédure collective : les mentions légales doivent refléter la situation juridique réelle de la société.
Capital social et mentions RCS : précisions pratiques
Le capital minimum d'une SARL est d'1 €, mais le montant réel doit être indiqué avec exactitude. En cas de capital partiellement libéré, il est d'usage de préciser les deux montants : "au capital de 10 000 € dont 5 000 € libérés". Cette transparence évite toute qualification de pratique commerciale trompeuse.
Le numéro RCS comprend les neuf chiffres du SIREN suivi de la mention "RCS" et de la ville du greffe (exemple : RCS Paris 123 456 789). Vérifiez sur Infogreffe que les informations correspondent à votre extrait Kbis en cours de validité — un Kbis périmé ou une information obsolète engage la responsabilité du gérant.
RGPD et responsabilité du gérant dans une SARL
Le gérant de la SARL est le responsable de traitement au sens du RGPD. En cas de manquement (absence de politique de confidentialité, collecte sans base légale, violation de données non déclarée à la CNIL dans les 72 heures), c'est la société qui est sanctionnée — mais la responsabilité personnelle du gérant peut être engagée en cas de faute de gestion.
Une SARL gérant des données clients (e-commerce, CRM, newsletter) a intérêt à désigner un référent RGPD interne, même sans obligation de DPO. Ce référent assure la tenue du registre des traitements et veille à la conformité des outils numériques utilisés.
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Générer mes mentions légales de SARLQuestions fréquentes
Faut-il mettre à jour les mentions légales lors d'un changement de gérant ?
Oui, immédiatement. Le nouveau gérant est le nouveau directeur de la publication. Un décalage entre les mentions légales affichées et la réalité juridique de la société peut constituer une information trompeuse et exposer la SARL à des poursuites.
Une SARL unipersonnelle (EURL) a-t-elle des obligations différentes ?
Sur le fond, les mentions obligatoires sont les mêmes. La différence est dans la dénomination de la forme juridique : "EURL" (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) remplace "SARL". Consultez la page dédiée à l'EURL pour les spécificités de la gérance associé unique.
Doit-on mentionner le nom des associés de la SARL ?
Non, la loi n'impose pas de lister les associés dans les mentions légales. Seul le ou les gérants doivent être identifiés en qualité de directeur(s) de la publication. Les statuts, eux, peuvent rester confidentiels sauf dépôt au greffe.
Les mentions légales d'une SARL valent-elles pour toutes ses marques et sous-domaines ?
Chaque site ou service en ligne doit avoir ses propres mentions légales accessibles. Si une SARL exploite plusieurs sites sous des marques différentes, les mentions doivent identifier la SARL éditrice sur chacun d'eux, même si la société est la même.