Mentions légales pour SAS
La SAS (Société par Actions Simplifiée) est la forme sociétaire préférée des start-ups et des structures en croissance, en raison de sa grande liberté statutaire. Cette flexibilité a un corollaire : les mentions légales doivent identifier précisément la gouvernance réelle de la société, ce qui peut être plus complexe qu'une SARL classique.
Notre générateur produit des mentions légales SAS conformes à l'article 6 III de la LCEN, en tenant compte des spécificités de la forme : président (personne physique ou morale), directeur général délégué éventuel, et distinction entre actionnariat et direction exécutive.
Gouvernance d'une SAS : qui est directeur de la publication ?
Dans une SAS, le président est le représentant légal obligatoire. C'est lui qui est par défaut le directeur de la publication du site web. Si la SAS a nommé un directeur général ou d'autres dirigeants par les statuts, ils peuvent également être désignés — mais la désignation doit être explicite et documentée.
Attention : le président d'une SAS peut être une personne morale (une holding, une autre société). Dans ce cas, les mentions légales doivent identifier la personne morale présidente ET son représentant permanent (personne physique). Cette double identification est obligatoire pour satisfaire aux exigences de la LCEN.
Si votre SAS est dirigée par un directeur général délégué nommé directeur de la publication par les statuts ou une délibération d'associés, mentionnez cette délégation explicitement. La clarté sur ce point protège juridiquement le président.
Capital social et actions dans une SAS
La SAS n'a pas de capital minimum légal. Indiquez le montant exact du capital social tel qu'enregistré au RCS. Si votre SAS a procédé à des augmentations de capital successives, le montant à afficher est celui figurant sur votre dernier Kbis — toujours consulter Infogreffe pour vérifier.
Les actions d'une SAS sont, sauf clause statutaire contraire, librement cessibles entre associés. Cette mention n'apparaît pas dans les mentions légales, mais elle est utile à documenter en interne pour éviter les conflits entre associés. Ce qui doit figurer : la forme "SAS", le capital, le RCS.
SAS et obligations RGPD spécifiques
Une SAS, surtout dans les secteurs tech, marketing ou data, est souvent responsable de traitement de grandes quantités de données personnelles. L'obligation de tenir un registre des traitements (RGPD art. 30) s'impose dès le premier traitement, quelle que soit la taille de la structure.
Si votre SAS a plus de 250 salariés, ou si elle traite à grande échelle des données sensibles ou effectue un suivi régulier et systématique des personnes, la désignation d'un DPO (Délégué à la Protection des Données) est obligatoire. La CNIL publie des lignes directrices régulièrement mises à jour sur ce point.
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Générer mes mentions légales de SASQuestions fréquentes
Une SAS avec un président personne morale doit-elle identifier l'actionnaire ?
Non. Les mentions légales identifient la SAS éditrice et son représentant légal (le président + son représentant permanent si c'est une personne morale). L'identité des actionnaires n'est pas une information à publier dans les mentions légales — c'est une information qui relève du registre des mouvements de titres.
Quelle est la différence entre SAS et SASU sur les mentions légales ?
La SASU est une SAS à associé unique. Les obligations d'affichage sont identiques. La différence tient dans la mention de la forme juridique ("SASU" vs "SAS") et dans la gouvernance : en SASU, l'associé unique est souvent le président. Une page dédiée à la SASU est disponible sur ConformDocs.
Faut-il mentionner le pacte d'actionnaires dans les mentions légales ?
Non. Le pacte d'actionnaires est un document confidentiel entre associés. Il n'a pas à figurer dans les mentions légales. Seule la structure légale et le représentant légal sont concernés par l'obligation LCEN.
Un site de levée de fonds (equity crowdfunding) exploité par une SAS a-t-il des mentions spécifiques ?
Oui. Une plateforme de financement participatif en actions doit afficher son agrément AMF (prestataire de services d'investissement ou statut PSFP). Ces informations s'ajoutent aux mentions LCEN classiques et relèvent d'obligations sectorielles spécifiques.