CGV pour marketplace (opérateur de plateforme)
Exploiter une marketplace implique une double relation contractuelle : avec les vendeurs tiers qui s'inscrivent sur la plateforme, et avec les acheteurs qui y effectuent leurs transactions. Votre statut d'intermédiaire (et non de vendeur direct) doit être clairement établi dans vos CGV, car il conditionne l'étendue de votre responsabilité vis-à-vis des deux parties.
Notre générateur produit des CGV pour opérateurs de marketplace conformes au règlement européen P2B sur l'équité des plateformes, au Digital Services Act (DSA) et aux obligations de transparence vis-à-vis des consommateurs imposées par le Code de la consommation français.
Statut d'intermédiaire et obligations de transparence
Le règlement (UE) 2019/1150 sur les relations entre plateformes et entreprises (règlement P2B) impose aux opérateurs de marketplace des obligations de transparence envers les vendeurs professionnels : conditions générales claires, préavis de modification, procédure de réclamation interne, accès aux données. Ces obligations s'appliquent dès que vous proposez des services d'intermédiation en ligne à des entreprises établies dans l'UE.
Envers les consommateurs, vous devez indiquer clairement si le vendeur est un professionnel ou un particulier, car cela conditionne les droits de l'acheteur (droit de rétractation, garantie légale). L'article L111-7 du Code de la consommation impose aux plateformes de mettre à disposition une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales et la qualité des vendeurs référencés.
Le Digital Services Act (règlement (UE) 2022/2065), pleinement applicable depuis 2024, impose des obligations supplémentaires selon la taille de la plateforme : traçabilité des vendeurs professionnels ("Know Your Business Customer"), mécanisme de signalement des contenus illicites, rapports de transparence pour les grandes plateformes.
Responsabilité pour les vendeurs tiers et les transactions
En tant qu'hébergeur des offres des vendeurs tiers, vous bénéficiez du régime de responsabilité atténuée prévu par la LCEN (article 6 I 2) : vous n'êtes pas responsable des contenus publiés par les vendeurs dès lors que vous n'avez pas connaissance de leur caractère illicite ou que vous avez agi promptement pour les retirer. Mais si vous jouez un rôle actif dans la présentation, le référencement payant ou la fixation des prix, ce régime peut ne pas s'appliquer.
Vos CGV doivent préciser les conditions dans lesquelles vous intervenez en tant que garant ou intermédiaire de paiement en cas de litige entre acheteur et vendeur. Certaines marketplaces offrent une garantie acheteur (remboursement si le produit n'arrive pas ou n'est pas conforme) — si c'est votre cas, définissez-en précisément les conditions, les plafonds et les procédures.
Commissions, classements et transparence algorithmique
Le règlement P2B impose de préciser dans les CGV les principaux paramètres déterminant le classement des offres dans les résultats de recherche, et les raisons pour lesquelles certains paramètres ont plus de poids que d'autres. Si vous permettez aux vendeurs de payer pour un meilleur positionnement, cette pratique doit être explicitement décrite.
Pour les commissions prélevées, indiquez le mode de calcul (pourcentage du prix de vente HT ou TTC, frais fixes par transaction, frais d'abonnement), les conditions de versement aux vendeurs (délai, seuil minimal, méthode de paiement) et les conditions de retenue en cas de litige. Un manque de transparence sur les commissions peut être qualifié de pratique commerciale déloyale.
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Générer mes CGV marketplaceQuestions fréquentes
La marketplace est-elle responsable si un vendeur tiers vend des contrefaçons ?
Le DSA et la jurisprudence européenne ont durci les obligations des marketplaces. Dès lors que vous avez connaissance de la vente de produits contrefaits et ne retirez pas promptement l'offre, vous pouvez engager votre responsabilité. Le régime de responsabilité atténuée de l'hébergeur ne s'applique plus en cas d'inaction après notification.
Le règlement P2B s'applique-t-il aux petites marketplaces ?
Oui, le règlement P2B s'applique à tous les opérateurs de services d'intermédiation en ligne proposant leurs services à des entreprises établies dans l'UE, sans seuil de taille. Seules certaines obligations du DSA (rapports de transparence, audits indépendants) sont réservées aux très grandes plateformes.
Faut-il un médiateur de la consommation pour une marketplace ?
Si des consommateurs (particuliers) effectuent des achats sur votre marketplace, oui. L'obligation de médiation (article L612-1 du Code de la consommation) s'applique aux professionnels vendant à des consommateurs. En tant qu'opérateur, vous devez fournir les coordonnées d'un médiateur accessible aux acheteurs, indépendamment du fait que vous soyez intermédiaire ou vendeur direct.
Comment traiter les avis laissés sur les vendeurs tiers ?
La directive Omnibus (transposée en France) impose que tout système d'avis indique si les avis ont été vérifiés (achat confirmé) ou non, et décrive les modalités de vérification. Si vous affichez des avis non vérifiés sans le préciser, vous exposez la marketplace à des sanctions pour pratique commerciale trompeuse.