Mentions légales pour association loi 1901
Une association loi 1901, même non lucrative, doit publier des mentions légales sur son site web. L'obligation découle de l'article 6 III de la LCEN et s'applique à tout éditeur de service en ligne, indépendamment du caractère commercial.
Les informations à fournir diffèrent de celles d'une société commerciale : pas de RCS, pas de capital, mais le numéro RNA (Registre National des Associations), le nom du président, le siège social et la date de déclaration en préfecture.
Le numéro RNA et la date de déclaration
Le numéro RNA (parfois appelé numéro W) est attribué lors de la déclaration en préfecture. Il commence par W suivi de 9 chiffres. C'est l'équivalent du SIREN pour les associations.
Si votre association exerce une activité économique (vente de prestations, billetterie, etc.), elle peut également avoir un SIREN/SIRET. Dans ce cas, indiquez les deux numéros.
Responsabilité éditoriale dans une association
Par défaut, le président de l'association est le directeur de la publication. Le conseil d'administration peut désigner explicitement une autre personne — un membre, un salarié, un bénévole — par une délibération formelle. Cette désignation doit être conservée et opposable.
Pour une association employant des salariés, certaines conventions collectives imposent un statut particulier au directeur de publication (notamment dans le secteur de la presse associative).
RGPD : les obligations spécifiques aux associations
Les associations sont soumises au RGPD comme toute organisation. Elles gèrent souvent des données sensibles : listes d'adhérents, dons (avec montants, donc données financières), données de santé (associations sportives, médicales), opinions (politiques, religieuses).
La désignation d'un DPO devient obligatoire si l'association traite à grande échelle des données sensibles (par exemple : association d'aide aux victimes, association de patients).
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Générer mes mentions légales d'associationQuestions fréquentes
Une association non déclarée doit-elle publier des mentions légales ?
Oui, l'obligation LCEN s'applique à toute personne (physique ou morale) éditant un service de communication en ligne. Une association de fait (non déclarée) doit identifier son président ou ses fondateurs en tant que personnes physiques responsables.
Faut-il indiquer le nombre d'adhérents dans les mentions légales ?
Non, ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez le mentionner si vous souhaitez gagner en crédibilité, mais cela n'est pas une obligation légale.
Une association reconnue d'utilité publique a-t-elle des obligations supplémentaires ?
Oui. Outre les mentions classiques, indiquez la date du décret de reconnaissance d'utilité publique. Cela ouvre droit à la déductibilité fiscale des dons et doit être mentionné explicitement sur le site (notamment sur les pages de don).
Faut-il une politique de confidentialité si on ne collecte que des emails d'adhérents ?
Oui. Dès la première donnée personnelle collectée — même un seul email pour la newsletter — vous êtes responsable de traitement et devez fournir une information complète aux personnes concernées (RGPD art. 13).