Mentions légales pour site vitrine
Un site vitrine présente votre entreprise, vos services et vos coordonnées sans proposer de vente directe en ligne. L'absence de boutique ou de paiement en ligne ne vous exonère en rien des obligations légales : la LCEN impose des mentions légales à tout éditeur d'un service de communication en ligne, qu'il vende ou non. Pour une SAS, les informations à afficher incluent la dénomination sociale, le capital, le numéro RCS, le président et les coordonnées de l'hébergeur.
Notre générateur produit en quelques minutes les mentions légales complètes de votre site vitrine, pré-remplies avec les informations spécifiques à une SAS. Vous obtenez un document conforme à l'article 6 III de la LCEN, prêt à être intégré à votre site et mis à jour facilement si vos informations évoluent.
Mentions obligatoires pour une société (SAS) : ce que la loi exige
Pour une société commerciale, les mentions légales doivent comporter : la dénomination sociale exacte telle qu'inscrite au RCS, la forme juridique (SAS), le montant du capital social, l'adresse du siège social, le numéro RCS suivi de la ville du greffe d'immatriculation, le numéro de TVA intracommunautaire si applicable, le nom du directeur de la publication (par défaut le président de la SAS), et les coordonnées complètes de l'hébergeur du site.
Contrairement à une idée reçue, l'adresse email professionnelle ne suffit pas : vous devez indiquer un numéro de téléphone ou une adresse postale permettant un contact direct. La DGCCRF peut vérifier la disponibilité de ces coordonnées. En cas de coordonnées invalides ou introuvables, vous vous exposez à des sanctions pour pratique commerciale trompeuse.
Si votre SAS n'est pas encore assujettie à la TVA (franchise en base), mentionnez-le explicitement. Si vous êtes assujetti, votre numéro de TVA intracommunautaire au format FR + clé + SIREN doit figurer dans les mentions.
Un site sans vente en ligne a-t-il des obligations RGPD ?
Oui, dès la première collecte de donnée personnelle. Un site vitrine intègre presque toujours au moins l'un des éléments suivants : un formulaire de contact (collecte nom, email, message), un outil d'analyse d'audience comme Google Analytics ou Matomo (collecte d'IP, comportement de navigation), ou un chatbot de prise de contact. Chacun de ces éléments déclenche les obligations du RGPD.
En particulier, l'article 13 du RGPD impose d'informer les visiteurs sur les traitements effectués dès la collecte. Cette information doit couvrir la finalité, la base légale, la durée de conservation et les droits des personnes. Une politique de confidentialité accessible depuis chaque page du site (généralement dans le footer) est la solution standard.
Mise à jour des mentions légales : quand et comment ?
Les mentions légales doivent refléter en permanence la réalité juridique de votre société. Toute modification impactante doit être répercutée : changement d'adresse de siège, augmentation ou réduction de capital, changement de président ou de directeur de la publication, changement d'hébergeur, nouveau numéro de TVA intracommunautaire.
En pratique, désignez une personne responsable de la mise à jour des mentions légales dans votre organisation. Un document périmé est une non-conformité qui peut être invoquée dans un litige ou un contrôle administratif. Notre générateur vous permet de regénérer le document à tout moment en quelques clics.
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Générer mes mentions légales de site vitrineQuestions fréquentes
Un site vitrine sans e-commerce a-t-il vraiment besoin de mentions légales ?
Oui, sans exception. L'article 6 III de la LCEN s'applique à tout service de communication au public en ligne, commercial ou non. La présence ou l'absence d'une boutique en ligne n'a aucune incidence sur cette obligation. Seule l'accessibilité publique du site importe.
Que se passe-t-il si les mentions légales sont incomplètes ou erronées ?
Pour une personne morale, l'absence de mentions légales est sanctionnée par l'article 6 VI de la LCEN : 375 000 € d'amende. Des mentions erronées (siège incorrect, capital obsolète) peuvent en outre être qualifiées de pratique commerciale trompeuse par la DGCCRF, avec des sanctions allant jusqu'à 10% du chiffre d'affaires annuel.
Qui est le directeur de la publication d'un site vitrine de SAS ?
Par défaut, le président de la SAS. Le conseil d'administration ou l'associé unique peut désigner explicitement une autre personne — un directeur général, un salarié — mais cette désignation doit être formalisée (décision de l'associé unique ou procès-verbal) et opposable aux tiers.
Faut-il mettre à jour les mentions légales en cas de changement de prestataire web ?
Oui. L'hébergeur mentionné dans les mentions légales doit correspondre à l'hébergeur réel du site. Si vous changez d'hébergeur, mettez à jour les mentions dans les 30 jours. Un hébergeur obsolète complique les procédures judiciaires éventuelles et peut trahir un manque de rigueur lors d'un contrôle.