CGV pour coaching en ligne
Le coaching en ligne est une prestation de service intellectuelle soumise aux règles générales du droit des contrats et aux dispositions protectrices du Code de la consommation lorsque le client est un consommateur. Contrairement à la vente de produits, la prestation de service implique une obligation de moyens (et non de résultat), et le droit de rétractation s'applique selon des modalités spécifiques.
Notre générateur produit des CGV adaptées à l'activité de coaching en ligne, couvrant les conditions de séances, les politiques d'annulation et de report, et les limites de la responsabilité du coach vis-à-vis des résultats attendus par le client.
Droit de rétractation pour les prestations de services
Pour une prestation de service conclue à distance, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif (article L221-18 du Code de la consommation). Si la prestation a commencé — avec l'accord exprès du client — avant l'expiration de ce délai, le remboursement est calculé au prorata des heures effectivement délivrées.
Lorsque la prestation est intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation et avec l'accord préalable exprès du client, ce dernier perd son droit de rétractation. Cette renonciation doit être formalisée par une case à cocher explicite lors de la commande, distincte des CGV générales.
Politique d'annulation et de report des séances
Définissez un délai minimum de préavis pour l'annulation ou le report d'une séance : 24 à 48 heures est la pratique courante. En deçà de ce délai, la séance peut être facturée en totalité ou en partie selon votre politique. Cette clause doit être équilibrée : si vous imposez des pénalités au client en cas d'annulation tardive, prévoyez symétriquement des conditions de report à votre initiative.
Pour les programmes de coaching vendus sous forme de forfaits (5, 10 séances), précisez la durée de validité du forfait et les conditions d'expiration : une validité de 3 à 6 mois est raisonnable. Une clause de non-expiration sans préavis serait potentiellement abusive au sens de l'article R212-2 du Code de la consommation.
Obligation de moyens et limites de responsabilité
Le coach s'engage à mettre en œuvre les meilleures pratiques de son métier et à délivrer ses séances dans les règles de l'art : c'est une obligation de moyens, non de résultat. Vos CGV doivent clairement énoncer que les résultats obtenus par le client dépendent de son engagement personnel, de sa mise en œuvre des recommandations et de facteurs extérieurs hors du contrôle du coach.
Évitez dans vos communications commerciales et vos CGV toute promesse de résultat chiffrée ou garantie inconditionnelle. Une formulation du type "garantissez votre succès" ou "résultats assurés" peut engager votre responsabilité pour promesse de résultat et constituer une pratique commerciale trompeuse si les résultats annoncés ne sont pas atteignables dans les conditions normales de la prestation.
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Générer mes CGV de coaching en ligneQuestions fréquentes
Faut-il être certifié pour exercer comme coach en ligne ?
Le titre de "coach" n'est pas réglementé en France : aucune certification obligatoire n'est requise pour exercer. En revanche, certains domaines proches sont réglementés (psychologue, psychothérapeute, diététicien) et les coaches ne peuvent pas empiéter sur ces périmètres. Mentionnez vos certifications et formations dans vos CGV et communications sans alléguer de compétences médicales ou thérapeutiques si vous n'en avez pas.
Peut-on inclure une clause de confidentialité dans les CGV de coaching ?
Oui et c'est recommandé : précisez que vous vous engagez à la confidentialité sur le contenu des séances, et demandez réciproquement au client de ne pas diffuser sans accord les supports ou méthodes partagés. Cette clause de confidentialité mutuelle renforce la confiance et protège votre propriété intellectuelle.
Comment facturer les séances manquées sans préavis ?
La facturation d'une séance annulée sans préavis (selon le délai fixé dans vos CGV) est légalement possible si cette clause est claire, non abusive et portée à la connaissance du client avant la commande. Elle doit être proportionnée : facturer 100% d'une séance annulée 30 minutes avant peut être considéré abusif, alors que 50% est généralement admis.
Faut-il des CGV différentes pour le coaching B2B (entreprises) ?
Recommandé. En B2B, vous n'êtes pas soumis aux obligations de protection du consommateur (droit de rétractation, mentions obligatoires de la directive services). Vous pouvez prévoir des délais de paiement plus étendus, des pénalités de retard spécifiques et une clause attributive de compétence. Deux jeux de CGV ou une version avec des sections distinctes B2C/B2B est la solution la plus robuste.