CGV pour abonnement récurrent
La facturation par abonnement récurrent est soumise à un cadre légal spécifique en France, notamment la loi Chatel sur l'information préalable à la reconduction tacite et les dispositions introduites par la loi du 9 mars 2023 sur la résiliation en ligne. Ces obligations s'appliquent que vous vendiez un SaaS, un accès à du contenu, un service en ligne ou un abonnement physique.
Notre générateur produit des CGV pour services par abonnement intégrant les obligations de notification avant renouvellement, le bouton de résiliation en ligne désormais obligatoire et les conditions de modification tarifaire en cours d'abonnement.
Tacite reconduction et obligations d'information (loi Chatel)
Pour tout contrat conclu pour une durée déterminée avec reconduction tacite, vous devez informer le consommateur de la prochaine échéance par écrit (email ou courrier), au plus tard 1 mois avant la date limite à laquelle il peut s'opposer à la reconduction (article L215-1 du Code de la consommation). Si vous omettez cet avis, le consommateur peut résilier sans frais à tout moment après la reconduction.
Cette obligation ne s'applique qu'aux contrats B2C. En B2B, la tacite reconduction est contractuellement libre, mais il est recommandé de prévoir un préavis clair dans les CGV pour éviter les litiges. Précisez dans vos CGV la durée de l'engagement initial, la durée de reconduction (mensuelle, annuelle) et le délai de préavis de résiliation.
Pour les abonnements mensuels sans engagement, le consommateur peut généralement résilier à tout moment avec effet à la fin du mois en cours. Vos CGV doivent indiquer si vous pratiquez une période minimale d'engagement et quelles sont les pénalités éventuelles en cas de résiliation anticipée.
Bouton de résiliation en ligne (loi du 9 mars 2023)
Depuis le 28 juillet 2023, tout contrat souscrit en ligne par un consommateur doit pouvoir être résilié en ligne via un bouton ou lien facilement accessible, libellé de façon claire ("Résilier mon abonnement"). Cette obligation découle de l'article L215-4 du Code de la consommation issu de la loi visant à renforcer la protection des consommateurs.
Le processus de résiliation en ligne ne peut pas comporter plus d'étapes que le processus de souscription. Toute "dark pattern" (fausse urgence, fenêtres pop-up répétées, bouton de confirmation difficile à trouver) peut être sanctionnée comme pratique commerciale déloyale. La résiliation doit pouvoir être complétée en 3 clics au maximum selon la recommandation de la DGCCRF.
Modification de prix en cours d'abonnement
Toute modification du prix d'un abonnement en cours nécessite d'informer le consommateur dans un délai suffisant (généralement 1 à 3 mois) pour lui permettre de résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. Une clause prévoyant une indexation automatique sur l'inflation (indice INSEE) est possible mais doit être explicitement prévue et décrite dans les CGV.
En B2B, les modifications de prix sont plus libres contractuellement, mais un préavis raisonnable et une notification écrite restent des bonnes pratiques permettant d'éviter les litiges. Pour les contrats annuels, toute modification tarifaire en cours d'engagement peut être considérée comme une modification substantielle ouvrant droit à résiliation sans frais.
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Générer mes CGV abonnement récurrentQuestions fréquentes
L'obligation de bouton de résiliation s'applique-t-elle aux abonnements B2B ?
Non. L'article L215-4 du Code de la consommation ne s'applique qu'aux contrats conclus avec des consommateurs (B2C). En B2B, vous n'avez pas l'obligation légale d'un bouton de résiliation en ligne, mais le prévoir améliore l'expérience client et réduit les coûts de gestion des résiliations.
Peut-on prélever un abonnement avant la date d'échéance ?
Non. Le prélèvement doit intervenir à la date d'échéance convenue et mentionnée dans les CGV. Un prélèvement anticipé non prévu contractuellement peut être contesté par le client auprès de sa banque (SEPA : délai de contestation de 8 semaines pour prélèvement autorisé). Prévoyez dans vos CGV la date de prélèvement (ex: 1er du mois, date anniversaire) et le calendrier d'envoi des factures.
Le droit de rétractation de 14 jours s'applique-t-il aux abonnements ?
Oui, pour le premier paiement d'un abonnement souscrit à distance par un consommateur. Si votre service est numérique et que la fourniture commence immédiatement avec l'accord exprès du client, ce dernier peut renoncer à son droit de rétractation. Pour les services partiellement consommés, le remboursement est proportionnel à la fraction non consommée.
Faut-il envoyer une facture à chaque renouvellement ?
Oui, si vous vendez à des professionnels (B2B), la facture est obligatoire pour chaque opération (article L441-9 du Code de commerce). En B2C, l'obligation de facturer existe dès que le client la demande, et pour tout achat supérieur à 25 € HT. En pratique, émettre une facture automatique à chaque prélèvement est la solution la plus simple et la plus protectrice.