Mentions légales pour auto-entrepreneur : guide et modèle 2026

Vous êtes graphiste, développeuse, coach ou consultant en micro-entreprise, avec un site vitrine ou un portfolio pour vendre vos prestations. Et vous vous demandez si vous devez vraiment afficher des mentions légales alors que vous n'avez « ni capital social, ni RCS, ni directeur juridique ».

Réponse courte : oui. La loi vous traite comme une SAS sur ce point, avec 75 000 € d'amende et un an de prison à la clé. La bonne nouvelle, c'est que la liste est plus simple pour un auto-entrepreneur. Voici le guide complet et un modèle prêt à adapter pour 2026.

Pourquoi un auto-entrepreneur doit afficher des mentions légales

Le réflexe « je suis tout seul, je ne suis pas une vraie entreprise » est très courant. Il est juridiquement faux. La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 ne fait aucune distinction entre une multinationale et un freelance qui démarre. Dès que vous éditez un site accessible depuis la France dans le cadre d'une activité professionnelle, vous êtes un éditeur de service de communication au public en ligne.

À noter : la loi SREN du 21 mai 2024 (sécurisation et régulation de l'espace numérique) a restructuré la LCEN pour l'aligner sur le règlement européen sur les services numériques. L'ancien article 6, III qui listait les mentions obligatoires est désormais l'article 1-1 de la LCEN. Le contenu reste quasi identique : les modèles antérieurs restent valables sur le fond.

Pour aller plus loin sur le cadre général applicable à tous les sites, voyez notre guide des mentions légales 2026.

Ce qui change (et ce qui ne change pas) pour un auto-entrepreneur

Comparé à une SAS ou une SARL, un micro-entrepreneur a quelques particularités à gérer :

• Pas de capital social : la mention est sans objet, vous ne l'affichez pas.
• Pas de RCS « par défaut » : un auto-entrepreneur en activité libérale ou prestation intellectuelle n'est pas inscrit au Registre du commerce et des sociétés. Un commerçant en micro-entreprise reste immatriculé au RCS, et les artisans figurent désormais au Registre national des entreprises (RNE) géré par l'INPI.
• Mention « EI » obligatoire depuis la réforme du statut d'entrepreneur individuel de 2022 : votre nom doit être suivi de « entrepreneur individuel » ou « EI » sur tous vos documents professionnels.
• Numéro SIRET systématique : il remplace le couple SIREN/RCS pour les activités non commerciales.

La liste complète des informations obligatoires

Voici ce que votre page « Mentions légales » doit contenir, point par point, pour un auto-entrepreneur en 2026.

Votre identité d'éditeur

• Nom et prénom (ou nom commercial si vous en avez déclaré un, voir plus bas).
• Mention « entrepreneur individuel » ou « EI ».
• Adresse : celle déclarée lors de l'immatriculation. Si vous travaillez depuis chez vous, c'est en principe votre adresse personnelle, sauf domiciliation commerciale (voir plus bas).
• Numéro SIRET (14 chiffres) attribué par l'INSEE.
• Numéro RCS suivi de la ville du greffe, uniquement si vous êtes commerçant.
• Numéro d'inscription au RNE pour les artisans.

Vos coordonnées de contact

• Une adresse e-mail professionnelle.
• Un numéro de téléphone ou un formulaire de contact accessible. La jurisprudence considère que le visiteur doit pouvoir vous joindre rapidement et directement.

Votre statut TVA

• Si vous êtes en franchise en base de TVA (cas le plus fréquent en micro-entreprise) : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
• Si vous avez opté pour la TVA ou si vous avez dépassé les seuils : votre numéro de TVA intracommunautaire (commence par FR).

Le directeur de la publication

Pour un auto-entrepreneur, c'est presque toujours vous-même. Vous indiquez : « Directeur de la publication : Prénom Nom ». C'est cette personne qui est juridiquement responsable de tout ce qui est publié sur le site.

Votre hébergeur

Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur. Si vous êtes chez OVHcloud, Scaleway, Hostinger, o2switch, Vercel, Netlify, Infomaniak, etc., les informations sont publiques sur leur site. Pour un site WordPress.com ou Wix, l'hébergeur est l'éditeur de la plateforme.

L'autorité de tutelle (si profession réglementée)

Voir la section dédiée plus bas.

Nom commercial ou nom personnel : que mettre en avant ?

C'est l'une des questions qui reviennent le plus souvent en micro-entreprise. Vous pouvez déclarer un nom commercial (« Studio Lumière », « Atelier des Pixels », « LeCoachQuiBouge ») lors de votre immatriculation. Sur les mentions légales, deux règles :

1. Le nom commercial peut figurer en titre, c'est même conseillé pour la cohérence avec votre marque.
2. Mais le nom et prénom de l'entrepreneur individuel doivent obligatoirement apparaître, accompagnés de la mention « EI ». Il s'agit de votre identité civile, exigée par la LCEN.

Exemple correct : « Studio Lumière — Marie Dupont, entrepreneure individuelle ».

Domiciliation : votre adresse personnelle est-elle obligatoire ?

Beaucoup d'auto-entrepreneurs hésitent à exposer leur adresse personnelle sur internet. La loi exige une adresse réelle et joignable, pas nécessairement votre domicile. Trois options légales :

• Votre domicile personnel : c'est l'option par défaut si vous n'avez pas déclaré autre chose. Vous l'affichez intégralement.
• Une société de domiciliation commerciale : vous louez une adresse professionnelle (à partir d'une vingtaine d'euros par mois). Vous l'utilisez pour vos mentions, vos factures et votre immatriculation.
• Un espace de coworking ou une pépinière d'entreprises qui propose la domiciliation.

L'important est que l'adresse affichée soit celle déclarée à votre centre de formalités et donc présente dans le répertoire SIRENE de l'INSEE. Si vous changez de domiciliation, mettez à jour à la fois votre SIRENE et vos mentions légales.

Le cas des professions réglementées

Si vous exercez une activité réglementée (avocat, expert-comptable, agent immobilier, ostéopathe, conseiller en investissements financiers, formateur en bilan de compétences, etc.), vous devez ajouter :

• Le nom de l'ordre ou de l'autorité professionnelle dont vous relevez.
• Le titre professionnel et l'État dans lequel il a été délivré.
• La référence aux règles professionnelles applicables (code de déontologie, par exemple).

Bonne nouvelle pour les freelances du numérique et de la création : graphiste, photographe, formateur, coach, rédacteur, développeur ne sont pas des professions réglementées par défaut. Vous n'avez donc pas d'autorité de tutelle à mentionner. Attention toutefois aux activités touchant à la psychologie clinique, à la nutrition ou aux conseils financiers : un encadrement peut s'appliquer.

Modèle de mentions légales commenté

Voici un squelette à adapter en remplaçant les éléments en italique.

Mentions légales

Studio Lumière Marie Dupont, entrepreneure individuelle (EI) 12 rue de la République, 35000 Rennes SIRET : 123 456 789 00012 TVA non applicable, article 293 B du CGI E-mail : contact@studio-lumiere.fr Téléphone : 06 12 34 56 78

Directrice de la publication : Marie Dupont

Hébergeur : OVHcloud SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix — Téléphone : 09 72 10 10 07

Propriété intellectuelle : L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, vidéos, logos) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

Ajoutez un paragraphe propriété intellectuelle et un renvoi vers votre politique de confidentialité : non exigés stricto sensu par la LCEN, ils complètent utilement la page. Sur les données personnelles, notre guide RGPD pour site web français détaille les obligations à articuler avec vos mentions.

Et la TVA en 2026 ? Les chiffres à connaître

Le plafond du régime micro-fiscal et le seuil de franchise en base de TVA sont deux choses distinctes. Pour rester en micro-entreprise en 2026, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 203 100 € (vente de marchandises) ou 83 600 € (prestations de services), seuils en vigueur pour 2026-2028.

Les seuils de la franchise en base de TVA sont indépendants : 85 000 € (ventes) et 37 500 € (prestations de services). En dessous, vous facturez sans TVA et affichez « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Au-dessus, vous devenez redevable et mettez à jour vos mentions avec votre numéro de TVA intracommunautaire.

Erreurs fréquentes chez les auto-entrepreneurs

• Oublier la mention « EI » depuis la réforme de 2022. C'est désormais un classique des contrôles.
• Mettre à jour les mentions une fois pour toutes sans les retoucher après un changement d'adresse, un passage à la TVA ou une bascule en société.
• Copier-coller un modèle trouvé sur internet sans adapter les numéros : on voit régulièrement des SIRET d'autres entreprises traîner sur des sites de freelances.
• Indiquer un hébergeur erroné : si vous êtes hébergé chez o2switch mais que vos mentions citent OVH parce que c'était le cas il y a deux ans, c'est un manquement.
• Omettre le SIRET parce qu'« on ne fait que des prestations gratuites pour l'instant » : la LCEN ne raisonne pas en termes de chiffre d'affaires, mais en termes de qualité d'éditeur professionnel.
• Sous-estimer les sanctions : le risque n'est pas théorique. Sur les conséquences réelles, voir notre dossier sanctions CNIL et site non conforme, qui couvre aussi les amendes administratives pour absence d'information.
• Confondre CGV, CGU et mentions légales : ce sont trois documents distincts. Notre article CGV ou CGU, quelle différence clarifie la frontière.

Quand remettre à jour ses mentions ?

Vos mentions légales sont un document vivant. Mettez-les à jour à chaque fois que :

• Vous changez d'adresse ou de société de domiciliation.
• Vous changez d'hébergeur (migration WordPress, passage à Vercel, etc.).
• Vous dépassez les seuils de franchise en base de TVA : vous devez retirer la mention 293 B et ajouter votre numéro de TVA intracommunautaire.
• Vous ajoutez une nouvelle activité (par exemple, vous étiez prestataire de services et vous ajoutez de la vente de formations en ligne, donc des CGV B2C).
• Vous changez de statut (passage en EURL, SASU, EI à l'IS depuis la réforme).
• Vous mettez en place un outil de paiement, un chatbot, ou un nouvel hébergeur d'images qui modifie la liste des sous-traitants à indiquer (point ajouté par la loi SREN de 2024).

Une bonne habitude : vérifier vos mentions une fois par an, par exemple au moment de la clôture comptable.

Pour aller plus loin

• Mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuel — service-public.fr
• Seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise — service-public.fr
• Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique — Légifrance