Mentions légales pour micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié, distinct dans sa logique du simple statut d'auto-entrepreneur. Il se caractérise par des seuils de chiffre d'affaires plafonnés, un abattement forfaitaire pour frais, et une franchise de TVA conditionnelle. Ces particularités ont un impact direct sur les informations à faire figurer dans vos mentions légales.
Si vous exercez sous le régime micro-entreprise — qu'il s'agisse d'une activité commerciale, artisanale ou libérale — vous restez une personne physique exerçant en nom propre. Votre site web est soumis à la LCEN, et notre générateur produit les mentions légales adaptées à votre situation, notamment pour les questions de TVA, d'immatriculation et d'activité réglementée.
Les seuils du régime micro-entreprise en 2026
En 2026, les seuils de chiffre d'affaires du régime micro-entreprise sont : 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, fourniture de logement et activités de restauration ; 77 700 € pour les prestations de services relevant des BIC et les activités libérales relevant des BNC. Ces seuils, revalorisés périodiquement, conditionnent votre maintien dans le régime — au-delà, vous basculez automatiquement vers un régime réel.
Ces seuils ont une incidence sur la TVA : tant que vous restez sous les seuils de la franchise en base (distincts des seuils de CA micro), vous n'êtes pas assujetti à la TVA et ne la collectez pas. Dans ce cas, vos mentions légales et vos factures doivent porter la mention "TVA non applicable — art. 293 B du CGI".
Immatriculation et informations à afficher selon l'activité
Une micro-entreprise à activité commerciale doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Une micro-entreprise artisanale s'immatricule au Registre National des Entreprises (RNE), anciennement Répertoire des Métiers. Une activité libérale nécessite uniquement une déclaration de début d'activité auprès de l'URSSAF.
Les mentions légales doivent refléter cette réalité : indiquez votre numéro SIRET (9 chiffres SIREN + 5 chiffres NIC), votre code APE/NAF, et le registre d'immatriculation applicable à votre activité. L'absence de ces informations ou leur inexactitude est sanctionnée par la LCEN.
Pour les activités artisanales, la mention du stage de préparation à l'installation (SPI) suivi et de la qualification professionnelle est recommandée, voire obligatoire dans certains corps de métier réglementés.
Micro-entreprise et RGPD : une obligation non allégée
Le régime fiscal simplifié de la micro-entreprise n'allège en rien les obligations RGPD. Dès que vous collectez des données personnelles via votre site — formulaire de contact, prise de rendez-vous en ligne, newsletter, cookies analytiques — vous êtes responsable de traitement au sens du RGPD.
À ce titre, vous devez tenir un registre des traitements, informer les personnes de leurs droits (RGPD art. 13), obtenir leur consentement pour les cookies non strictement nécessaires, et sécuriser les données collectées. Une politique de confidentialité distincte des mentions légales est donc indispensable.
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Générer mes mentions légales de micro-entrepriseQuestions fréquentes
Quelle est la différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur ?
Depuis 2016, les deux termes désignent juridiquement le même régime : le régime micro-entreprise intègre le statut d'auto-entrepreneur. La distinction est désormais surtout sémantique et d'usage : "auto-entrepreneur" est la dénomination populaire, "micro-entreprise" est la dénomination fiscale officielle. Sur les mentions légales, l'un ou l'autre terme peut être utilisé.
Faut-il changer ses mentions légales si on dépasse les seuils micro ?
Oui. Si vous basculez vers un régime réel (BIC ou BNC selon l'activité), vous devenez assujetti à la TVA et vos obligations comptables changent. Votre numéro de TVA intracommunautaire devra figurer dans vos mentions légales dès que vous en disposez.
Un micro-entrepreneur peut-il exercer plusieurs activités avec un seul SIRET ?
Oui. Un seul SIRET est attribué par micro-entreprise, quelle que soit la pluralité des activités. Les seuils de CA s'appliquent différemment selon la nature de chaque activité (vente vs prestation). Précisez dans vos mentions légales l'activité principale exercée sur le site concerné.
La franchise en base de TVA doit-elle être mentionnée sur le site ?
Elle doit obligatoirement figurer sur les factures ("TVA non applicable — art. 293 B du CGI"). Sur le site web, il est recommandé de le préciser dans les mentions légales ou les CGV pour informer les clients B2B que vous ne collectez pas la TVA, ce qui peut avoir des conséquences sur leur comptabilité.