Mentions légales pour entreprise individuelle
La réforme du statut de l'entreprise individuelle, entrée en vigueur le 15 mai 2022, a profondément modifié le cadre juridique de l'EI en France. Le principal changement : la séparation automatique entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel, sans qu'il soit nécessaire de constituer une société. Cette évolution majeure a des conséquences directes sur les informations à afficher dans vos mentions légales.
Notre générateur produit des mentions légales adaptées à l'entreprise individuelle post-réforme, en tenant compte de la nouvelle dénomination obligatoire, de la distinction patrimoniale et des spécificités du régime selon que l'EI est soumise à un régime réel ou au régime micro.
La réforme 2022 : séparation des patrimoines et dénomination obligatoire
Depuis le 15 mai 2022, l'entreprise individuelle dispose d'un patrimoine professionnel séparé de plein droit, sans déclaration d'insaisissabilité préalable. En cas de difficultés, seul le patrimoine professionnel est saisissable par les créanciers professionnels, et seul le patrimoine personnel l'est par les créanciers personnels.
La réforme impose également une dénomination obligatoire pour l'EI : votre nom et prénom précédés ou suivis de la mention "EI" (ou "Entreprise Individuelle"). Cette dénomination doit figurer dans vos mentions légales, vos factures et tous vos actes professionnels. L'usage d'un nom commercial est possible en complément, mais ne remplace pas la dénomination légale.
Ces nouvelles règles ont mis fin au statut d'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée), désormais fermé aux nouvelles immatriculations depuis le 15 février 2022. Les EIRL existantes continuent de fonctionner sous leur régime antérieur.
Informations spécifiques à afficher dans les mentions légales
Pour une entreprise individuelle, les mentions légales doivent comporter : la dénomination légale (Prénom Nom EI ou EI Prénom Nom), le numéro SIRET, le code APE/NAF, l'adresse de l'établissement principal (siège de l'activité professionnelle), et le numéro de TVA intracommunautaire si l'EI est assujettie à la TVA.
Contrairement à une société, il n'y a pas de capital social à mentionner. En revanche, si l'EI exerce une activité réglementée (artisan, agent commercial, courtier...), l'immatriculation au registre correspondant doit figurer : RCS pour le commerce, RNE pour l'artisanat, RSAC pour les agents commerciaux.
Option IS et EIRL : situations transitoires à gérer
La réforme de 2022 a ouvert aux entreprises individuelles (hors micro) la possibilité d'opter pour l'imposition à l'IS, à l'instar d'une société de capitaux. Cette option, irrévocable, transforme le régime fiscal de l'EI mais ne crée pas de personne morale distincte. Les mentions légales restent celles d'une EI.
Les EIRL constituées avant le 15 février 2022 peuvent poursuivre leur activité sous ce régime ou se transformer en EI standard ou en société. Tant qu'elles conservent le statut EIRL, les mentions légales doivent indiquer "EIRL" comme forme juridique et le patrimoine affecté déclaré.
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Générer mes mentions légales d'entreprise individuelleQuestions fréquentes
Dois-je mettre à jour mes mentions légales suite à la réforme de l'EI de 2022 ?
Oui, si vous étiez immatriculé avant mai 2022 sans EIRL. La dénomination légale a changé : vous devez désormais faire apparaître la mention "EI" accolée à votre nom dans toutes vos communications professionnelles, y compris vos mentions légales.
Comment distinguer patrimoine personnel et professionnel dans les mentions légales ?
Les mentions légales n'ont pas à détailler la liste des biens composant chaque patrimoine. Il suffit d'indiquer la forme juridique correcte (EI) et l'adresse professionnelle. La séparation patrimoniale est un mécanisme légal automatique depuis 2022, pas une information à divulguer sur le site.
Une entreprise individuelle peut-elle avoir une adresse de siège différente de son domicile ?
Oui. L'EI peut domicilier son activité dans un local commercial, une pépinière d'entreprises, ou via un service de domiciliation. L'adresse professionnelle mentionnée dans les mentions légales doit être celle déclarée au registre de référence (RCS, RNE ou URSSAF selon l'activité).
Faut-il recréer son entreprise individuelle pour bénéficier de la séparation patrimoniale ?
Non. La séparation est automatique depuis le 15 mai 2022 pour toutes les EI, nouvelles ou existantes (sauf les EIRL qui conservent leur régime propre). Aucune formalité n'est requise pour en bénéficier. Vous devez simplement vous assurer que vos mentions légales reflètent bien la dénomination légale avec la mention "EI".