Quel prix barré afficher pour une promotion ?
Le prix barré doit être le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction (article L. 112-1-1 du code de la consommation), ou celui d'avant la première baisse en cas de démarques successives sans interruption. Gonfler un prix avant le Black Friday est une pratique commerciale trompeuse : jusqu'à 750 000 € en ligne, 3,75 M€ pour une société.
Le Black Friday tombe cette année le vendredi 27 novembre 2026, suivi du Cyber Monday le 30 novembre, puis des soldes d'hiver le 6 janvier 2027. Trois temps forts en six semaines, et autant d'occasions pour la DGCCRF de vérifier les prix barrés : elle indique contrôler tout particulièrement les opérations de réduction de prix menées à l'échelle nationale, comme les soldes et le Black Friday.
Les règles ne sont pas nouvelles, elles s'appliquent depuis le 28 mai 2022. Mais les contrôles montrent qu'elles restent mal appliquées : lors de son enquête de 2024, la DGCCRF a constaté qu'un tiers des établissements proposant des réductions de prix étaient en anomalie. Voici ce que la loi impose pour chaque prix barré, ce qui transforme une promotion en délit, et comment préparer votre site avant le Black Friday.
La règle des 30 jours
L'article L. 112-1-1 du code de la consommation, issu de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 qui transpose la directive européenne dite « Omnibus », tient en deux phrases :
« Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix. Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix. »
Trois mots de ce texte comptent particulièrement.
« Le plus bas ». Ce n'est ni le prix habituel, ni le prix moyen, ni le prix catalogue : c'est le plancher des trente derniers jours. Une promotion flash de 48 heures à la mi-novembre devient votre prix de référence pour le Black Friday.
« À l'égard de tous les consommateurs ». Le prix de référence est un prix public : un prix affiché sur votre site compte, même s'il n'a duré qu'une journée. Les réductions réellement personnalisées (un bon de réduction reçu après un achat, une remise d'anniversaire) et les programmes de fidélité qui accordent une remise permanente ne relèvent pas de la règle, selon les orientations de la Commission européenne sur la directive Omnibus. En revanche, une campagne « ce week-end, −20 % pour les membres » ou « −20 % avec le code XYZ », accessible à beaucoup de clients, est une annonce de réduction comme une autre : elle doit respecter la règle des 30 jours.
« Toute annonce ». La règle vaut en ligne comme en magasin, sur la fiche produit comme dans une publicité ou une newsletter. La DGCCRF précise que vous restez libre de la forme de la réduction : prix barré, pourcentage (−20 %) ou montant (−10 €). C'est le prix de départ qui est encadré, pas sa présentation.
Un exemple pour comprendre
Prenons un casque audio, à titre d'illustration :
| Période | Prix affiché |
|---|---|
| Du 1er septembre au 31 octobre | 59 € |
| Du 1er au 26 novembre | 79 € |
| Black Friday, 27 novembre | 59 € annoncé « −25 % » |
L'annonce « 79 € barré, −25 % » est illicite. Le prix le plus bas des trente jours précédant le 27 novembre est 59 € : il a été pratiqué du 28 au 31 octobre. Le prix barré doit donc être 59 €, et l'annonce ne fait apparaître aucune réduction. C'est exactement la pratique que dénonce la DGCCRF : gonfler un prix dans les semaines qui précèdent l'opération pour afficher une remise artificielle.
Les réductions successives
Le Black Friday dure souvent une semaine, avec des remises qui s'accentuent. L'article L. 112-1-1 prévoit ce cas : « en cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix ».
Si un article vendu 100 € (son prix le plus bas des trente jours précédents) passe à 80 € le lundi, puis à 60 € le vendredi, vous pouvez afficher « 100 € barré, −40 % » le vendredi. Sans cette règle, le prix de référence serait 80 €, prix le plus bas des trente derniers jours.
Deux conditions encadrent cette exception :
- les réductions doivent s'enchaîner pendant une période déterminée, condition posée par le texte : annoncez les dates de l'opération ;
- la réduction doit s'accentuer sans interruption, au cours d'une même campagne. Les orientations de la Commission européenne le précisent, en citant justement l'enchaînement « Black Friday », « Cyber Monday » et Noël : lorsque le prix remonte entre deux campagnes successives, la règle générale reprend. Le prix de référence de la campagne suivante est alors le plus bas des trente derniers jours, c'est-à-dire, au minimum, le prix réduit de la campagne précédente.
Concrètement : si votre casque était à 59 € le 27 novembre pour le Black Friday, puis remonte à 79 € le 28, vous ne pourrez pas annoncer « 79 € barré » pour le Cyber Monday du 30 novembre. Le prix de référence restera 59 € pour toute réduction appliquée jusqu'au 27 décembre, trente jours après le Black Friday.
Les deux cas hors du champ de la règle
Les produits périssables. La règle des 30 jours « ne s'applique pas aux annonces de réduction de prix portant sur des produits périssables menacés d'une altération rapide ». Elle vise typiquement les denrées alimentaires à date courte, pas un vêtement de saison.
Les comparaisons avec d'autres professionnels. L'article L. 112-1-1 exclut « les opérations par lesquelles un professionnel compare les prix qu'il affiche avec ceux d'autres professionnels ». Afficher votre prix face au prix conseillé du fabricant ou au prix d'un concurrent n'est donc pas une réduction de prix.
Le piège du « prix conseillé » barré
Une comparaison échappe à la règle des 30 jours, mais pas à la transparence. Selon la DGCCRF, le consommateur doit être clairement informé qu'il s'agit d'une comparaison de prix et non d'une réduction, ainsi que de la nature du prix de comparaison (prix conseillé fabricant, prix habituellement constaté…). Lors de son enquête 2024, la DGCCRF relève justement que certains vendeurs « entretiennent la confusion avec des prix de comparaison pratiqués ailleurs ou "un prix conseillé" ». Un prix conseillé barré, sans libellé explicite, à côté d'un badge « −30 % » fait exactement cela.
Ce que la DGCCRF a constaté
L'enquête de la DGCCRF sur l'information des consommateurs sur les prix et leurs réductions, menée en 2024 auprès de près de 5 300 établissements et 350 sites internet, donne la mesure du problème :
- un tiers des établissements proposant des réductions de prix étaient en anomalie, avec des remises « exagérées ou même inexistantes » ;
- 10 % des établissements contrôlés ont reçu une injonction de mise en conformité ou un procès-verbal ;
- sur l'ensemble de l'enquête, qui portait aussi sur l'affichage des prix et la conformité du prix en caisse, la DGCCRF a relevé des manquements dans la moitié des établissements et sur un tiers des sites internet, et a établi 1 762 avertissements, 489 injonctions et 890 procès-verbaux.
Ces procès-verbaux débouchent, selon les cas, sur une amende administrative, une transaction pénale ou un renvoi devant le tribunal. La DGCCRF cite un exemple directement lié au Black Friday : une enseigne de cosmétiques a reçu un avertissement en 2024 pour avoir affiché de prétendues promotions sans indiquer ni les dates de l'opération, ni de prix de référence.
Les pratiques qui font basculer une promotion dans le délit
Au-delà du prix de référence, la DGCCRF signale quatre dérives récurrentes pendant les opérations promotionnelles.
Les promotions permanentes. Un prix barré affiché toute l'année n'a pas de réalité économique : le prix de référence n'est jamais pratiqué. Pour la DGCCRF, le principe d'une promotion est d'être limitée dans le temps. Une réduction sans fin est une fausse réduction.
Les fausses urgences. « Plus que 3 en stock », « valable seulement 48 h » : la DGCCRF range ces messages parmi les interfaces truquées (dark patterns) lorsqu'ils sont faux. Pour la fausse urgence dans le temps, le 7° de l'article L. 121-4 du code de la consommation répute trompeux le fait de « déclarer faussement qu'un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée » pour obtenir une décision immédiate : un compte à rebours qui repart à zéro à chaque visite tombe dans cette catégorie. Un faux stock limité relève, lui, de l'article L. 121-2, qui vise les allégations trompeuses sur « l'existence, la disponibilité ou la nature du bien ».
Les remises d'appel. Annoncer « jusqu'à −70 % » quand seule une poignée de références en bénéficie, ou quand les stocks sont trop faibles pour répondre à la demande, est une autre dérive relevée par la DGCCRF. L'article L. 121-4 vise d'ailleurs, en son 5°, le fait de proposer un produit à un prix donné sans révéler les raisons plausibles de penser qu'il ne pourra pas être fourni en quantité raisonnable.
Les faux termes réglementés. « Soldes », « liquidation », « tout doit disparaître » : ces expressions renvoient à des ventes réglementées, et leur usage hors cadre est sanctionné (voir ci-dessous).
Le droit commun des pratiques commerciales trompeuses couvre tout le reste. L'article L. 121-2 du code de la consommation qualifie de trompeuse une pratique reposant sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur « le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix notamment les réductions de prix ».
Black Friday et soldes : deux régimes différents
Le Black Friday est une opération promotionnelle : aucun texte ne lui est propre. Les soldes, eux, sont une vente réglementée par le code de commerce. Confondre les deux expose à des sanctions spécifiques.
| Black Friday, promotions | Soldes | |
|---|---|---|
| Dates | Libres | Dates et durée réglementées : 4 semaines, deux fois par an |
| Mot « soldes » | Interdit | Autorisé |
| Revente à perte | Interdite, sauf autre exception légale | Autorisée |
| Ancienneté du stock | Libre | Produits proposés à la vente et payés depuis au moins un mois |
| Prix de référence sur 30 jours | Obligatoire | Obligatoire |
Les soldes d'hiver 2027 débuteront le mercredi 6 janvier 2027 à 8 heures et dureront quatre semaines, jusqu'au mardi 2 février. Ils commencent en principe le deuxième mercredi de janvier, mais cette date est avancée au premier mercredi lorsque le deuxième tombe après le 12 du mois, ce qui est le cas en 2027. Certains départements frontaliers ou à forte saisonnalité ont des dates propres, mais la DGCCRF précise que ces dérogations ne valent pas pour la vente à distance, qui suit le calendrier national.
« Soldes » en novembre : 75 000 € d'amende
Hors des périodes légales, l'emploi du mot « soldes » ou de ses dérivés est interdit (article L. 310-5 du code de commerce). Amende : 15 000 € pour un entrepreneur individuel, 75 000 € pour une société. Un bandeau « Soldes du Black Friday » ou un code promo « SOLDES30 » en novembre vous expose à cette sanction.
La revente à perte, c'est-à-dire la vente à un prix inférieur au prix d'achat effectif, reste interdite hors des soldes et des autres exceptions limitativement prévues par l'article L. 442-5 du code de commerce. Le Black Friday, en tant que tel, n'ouvre aucune exception.
Ce que vous risquez
Le délit de pratique commerciale trompeuse. Une fausse réduction de prix relève de l'article L. 132-2 du code de la consommation : deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende. L'amende peut être portée, proportionnellement aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité ou la pratique. La DGCCRF le rappelle dans sa fiche sur les annonces de réduction de prix : c'est la sanction applicable au non-respect de la règle des 30 jours.
L'aggravation en ligne. Lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende. Pour une société, le maximum de l'amende est quintuplé (article 131-38 du code pénal), soit 3 750 000 €, sans préjudice des plafonds proportionnels au chiffre d'affaires.
Les sanctions des ventes réglementées. Usage illicite du mot « soldes » ou vente en soldes de produits détenus depuis moins d'un mois : 15 000 € pour un entrepreneur individuel, 75 000 € pour une société.
Les opérations promotionnelles attirent aussi les autres dérives que la DGCCRF contrôle en parallèle : faux avis clients, sites de dropshipping aux promesses intenables, et non-respect du droit de rétractation, dont le bouton de rétractation en ligne est obligatoire depuis le 19 juin 2026 pour les commandes passées sur votre site qui ouvrent ce droit.
Ce que ça change dans vos CGV
Les CGV ne remplacent pas un affichage loyal, mais elles posent le cadre de vos offres. Vérifiez trois points :
- une clause sur les offres promotionnelles : elles sont valables pendant la durée indiquée et dans la limite des stocks disponibles, cette limite devant correspondre à un stock réel ;
- la date de référence du prix : le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande ;
- l'absence de toute clause permettant de modifier unilatéralement le prix d'une commande validée, que notre liste des clauses interdites dans les CGV range parmi les clauses abusives.
Pour la structure complète du document, voyez notre guide des mentions obligatoires des CGV.
Des CGV qui encadrent vos offres promotionnelles
Vérifier mes CGV e-commerce
Méthode : préparer le Black Friday en huit points
- Exportez l'historique de vos prix sur les trente jours précédant l'opération, produit par produit. C'est votre preuve en cas de contrôle : conservez-le.
- Calculez chaque prix barré à partir du prix le plus bas de cet historique, promotions flash comprises.
- Gelez vos prix dans les semaines qui précèdent : toute hausse avant le 27 novembre se retourne contre vous.
- Annoncez les dates de l'opération sur le site et dans les publicités, surtout si vous prévoyez des réductions successives.
- Relabellisez les comparaisons : « prix conseillé fabricant » écrit en toutes lettres, jamais un prix conseillé barré seul.
- Vérifiez les stocks des produits mis en avant, et alignez le « jusqu'à −X % » sur des références réellement disponibles.
- Désactivez les faux compteurs : compte à rebours réel, stock affiché réel, ou rien.
- Bannissez le mot « soldes » de vos bandeaux, codes promo et objets d'emails jusqu'au 6 janvier 2027.
Ressources officielles
- Article L. 112-1-1 du code de la consommation (prix antérieur sur 30 jours, réductions successives, exceptions), sur Légifrance.
- Article L. 121-2 du code de la consommation (pratique commerciale trompeuse, notamment sur le caractère promotionnel du prix).
- Article L. 121-4 du code de la consommation (pratiques réputées trompeuses, dont la fausse disponibilité limitée).
- Article L. 132-2 du code de la consommation (peines, plafond en pourcentage du chiffre d'affaires, aggravation en ligne).
- Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive (UE) 2019/2161 dite « Omnibus ».
- Orientations de la Commission européenne relatives à l'article 6 bis de la directive 98/6/CE (communication 2021/C 526/02 : réductions personnalisées, programmes de fidélité, réductions progressives), sur EUR-Lex.
- Annonces de réduction de prix : ce que vous devez savoir !, fiche pratique DGCCRF.
- « Black Friday » : gare aux fausses promesses, résultats des enquêtes DGCCRF.
- Soldes : droit des consommateurs et obligations des commerçants, fiche pratique DGCCRF.
- Soldes : règles à respecter, fiche Entreprendre.Service-Public.
Un prix barré est une promesse chiffrée faite au client : il affirme qu'il payait plus cher il y a peu. La règle des 30 jours ne fait que vérifier cette promesse. Préparer le Black Friday commence donc par l'historique de vos prix d'octobre, bien avant le bandeau de novembre.