CGU pour application mobile
Publier une application sur l'App Store d'Apple ou sur Google Play impose de respecter non seulement le droit français, mais aussi les politiques de chaque store. Ces règles conditionnent la validation de votre application et sa présence continue sur la plateforme. Des CGU claires et complètes sont exigées par les deux stores pour toute application collectant des données ou proposant des achats in-app.
Vos CGU d'application mobile doivent couvrir la nature de la licence accordée à l'utilisateur (non-exclusive, non-cessible), les conditions d'utilisation du compte, les règles applicables aux mises à jour et à la continuité du service, ainsi que la limitation de responsabilité de l'éditeur face aux dysfonctionnements matériels ou logiciels. Notre générateur gratuit produit un document adapté aux spécificités des apps mobiles.
Licence d'utilisation de l'application
L'application mobile est protégée par le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle, art. L111-1 et suivants). L'éditeur accorde à l'utilisateur une licence personnelle, non-exclusive, non-cessible et révocable, limitée à l'utilisation de l'application sur les appareils dont il est propriétaire ou qu'il contrôle, conformément aux présentes CGU. Toute reproduction, modification, décompilation ou redistribution de l'application est strictement interdite.
Distinguez dans vos CGU la licence logicielle (droit d'utiliser l'app) du contenu accessible via l'app (articles, médias, données) qui peut obéir à des règles différentes. Si l'app propose un abonnement ou des achats in-app, précisez que ces transactions sont soumises aux conditions spécifiques de l'App Store ou du Google Play Store — l'éditeur n'en est pas la partie contractante directe.
Rappel important pour les apps distribuées via l'App Store : Apple est un tiers bénéficiaire de vos CGU. Mentionnez-le explicitement pour vous conformer aux exigences des App Store Review Guidelines.
Comptes utilisateurs et sécurité des identifiants
Si votre application propose la création d'un compte, vos CGU doivent préciser les conditions d'éligibilité (âge minimum, pays autorisés), la procédure de création et de suppression du compte, ainsi que les responsabilités de l'utilisateur concernant la confidentialité de ses identifiants. L'utilisateur est responsable de toute activité effectuée depuis son compte, sauf en cas de compromission dont il n'est pas responsable et qu'il a signalée sans délai.
Prévoyez les cas de suspension ou de clôture du compte : manquement aux CGU, inactivité prolongée, demande de l'utilisateur, cessation du service. Indiquez le délai de préavis applicable et les données exportables ou supprimées à la fermeture du compte.
Mises à jour, disponibilité et cessation du service
L'éditeur se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou interrompre l'application à tout moment, sans obligation d'en informer préalablement les utilisateurs, sauf si une mise à jour modifie substantiellement les fonctionnalités ou les présentes CGU. Certaines mises à jour peuvent être obligatoires pour continuer à utiliser l'application — les versions antérieures peuvent alors ne plus être supportées.
En cas de cessation définitive du service, l'éditeur s'engage à informer les utilisateurs dans un délai raisonnable (recommandation : 30 jours minimum) et à permettre l'export des données personnelles conformément au RGPD (droit à la portabilité, art. 20). Si l'application propose des achats in-app ou un abonnement, la cessation prématurée peut ouvrir droit au remboursement partiel selon les conditions du store concerné.
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Générer mes CGU d'application mobileQuestions fréquentes
Les CGU d'une application mobile doivent-elles être affichées dans l'app ?
Oui, Apple et Google exigent que les CGU soient accessibles depuis l'application (généralement via un lien dans les paramètres ou lors de l'inscription). Elles doivent être acceptées explicitement par l'utilisateur avant toute collecte de données ou premier achat. Un simple lien vers une page web suffit techniquement.
Faut-il des CGU différentes pour iOS et Android ?
Un seul document suffit en général, à condition de mentionner les spécificités de chaque store lorsqu'elles sont pertinentes (notamment pour les achats in-app, les tiers bénéficiaires, les processus de remboursement). Certains éditeurs préfèrent deux versions pour éviter la confusion — c'est une bonne pratique mais non obligatoire.
L'éditeur d'une application gratuite est-il responsable en cas de bug ?
La gratuité n'exonère pas l'éditeur de toute responsabilité, mais permet une limitation contractuelle plus stricte. Vos CGU peuvent limiter la responsabilité aux dommages directs prouvés, dans la mesure permise par le droit applicable. En B2C avec des consommateurs, certaines clauses limitatives sont inopposables si elles créent un déséquilibre significatif (Code de la consommation, clauses abusives).
À partir de quel âge un mineur peut-il utiliser une application ?
En droit français, le consentement au traitement des données d'un mineur de moins de 15 ans nécessite l'autorisation des titulaires de l'autorité parentale (RGPD art. 8, transposé en France). Fixez l'âge minimum d'utilisation dans vos CGU (souvent 13 ou 15 ans) et prévoyez la procédure applicable si un utilisateur mineur est détecté ou signalé.