Mentions légales pour profession libérale
Les professions libérales constituent une catégorie hétérogène regroupant aussi bien des professions réglementées soumises à un ordre professionnel (médecins, avocats, architectes, experts-comptables, notaires) que des professions non réglementées (consultants, coachs, formateurs indépendants). Ces deux situations génèrent des obligations d'affichage très différentes sur les sites web.
Notre générateur produit des mentions légales adaptées à votre situation spécifique : profession réglementée avec mention de l'ordre, du titre professionnel et des règles déontologiques applicables, ou profession non réglementée avec les mentions LCEN classiques. Dans tous les cas, la conformité RGPD est intégrée.
Professions réglementées : informations obligatoires liées à l'ordre
Pour les professions libérales réglementées, les mentions légales doivent aller bien au-delà des exigences de la LCEN. Vous devez afficher : votre titre professionnel et l'État membre dans lequel il a été attribué, l'ordre ou l'autorité professionnelle auprès duquel vous êtes inscrit, votre numéro d'inscription, et une référence aux règles professionnelles applicables avec un lien vers le code de déontologie de votre ordre.
Les règles déontologiques ont souvent une incidence directe sur le contenu du site lui-même : interdiction de publicité comparative pour les avocats, encadrement strict de la communication pour les médecins (code de déontologie médicale, règles de l'Ordre National des Médecins), obligations de discrétion professionnelle pour les experts-comptables.
En cas d'exercice en société d'exercice libéral (SEL : SELARL, SELAS, SELAFA...), les mentions légales doivent identifier à la fois la société (avec son RCS, son capital, sa forme) et les associés exerçants, notamment le directeur de la publication et son inscription ordinale.
Assurance responsabilité civile professionnelle : mention recommandée
De nombreuses professions libérales réglementées ont l'obligation légale ou ordinale de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP). Bien que ce ne soit pas toujours une mention obligatoire dans les mentions légales au sens strict, l'afficher renforce la crédibilité et répond aux attentes de transparence vis-à-vis des clients.
Pour certaines professions, l'affichage de l'assurance RCP est explicitement requis par les textes sectoriels ou par les règlements des ordres. Renseignez-vous auprès de votre ordre pour connaître vos obligations spécifiques en matière de communication professionnelle.
RGPD et secret professionnel : un équilibre délicat
Les professionnels libéraux, en particulier ceux soumis au secret professionnel (avocats, médecins, notaires, psychologues), traitent des données particulièrement sensibles. Le RGPD classe certaines de ces données comme "sensibles" au sens de l'article 9 : données de santé, données relatives à des condamnations pénales, données révélant des opinions philosophiques ou politiques.
Le traitement de ces données exige une base légale spécifique (souvent l'obligation légale ou la nécessité pour les soins). La politique de confidentialité de votre site doit être particulièrement précise sur la finalité du traitement, les durées de conservation (qui peuvent être très longues dans certaines professions) et les droits des personnes, sachant que le secret professionnel peut parfois primer sur certains de ces droits.
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Générer mes mentions légales de profession libéraleQuestions fréquentes
Un médecin ou un avocat doit-il vraiment publier des mentions légales sur son site ?
Oui. L'obligation LCEN s'applique à tout éditeur de service de communication en ligne, sans exception pour les professions réglementées. En plus des mentions LCEN, les ordres ont souvent des exigences complémentaires : consultez le règlement de communication de votre ordre.
Peut-on faire de la publicité sur son site quand on est en profession libérale réglementée ?
Cela dépend strictement de votre profession. Les avocats peuvent communiquer sous conditions depuis la réforme de 2014, mais la publicité comparative reste interdite. Les médecins sont soumis au code de déontologie médicale qui encadre strictement la communication. Consultez votre ordre avant toute démarche de communication en ligne.
Faut-il mentionner ses honoraires sur son site en profession libérale ?
Pour certaines professions, l'affichage des honoraires est rendu obligatoire par les textes sectoriels (chirurgiens-dentistes, médecins dans certains contextes). Pour d'autres, c'est une recommandation de transparence. Vérifiez les obligations spécifiques de votre profession et de votre ordre.
Une profession libérale non réglementée a-t-elle les mêmes obligations qu'une profession réglementée ?
Non pour les mentions spécifiques aux ordres (il n'y en a pas). Mais oui pour les mentions LCEN classiques : nom, prénom, SIRET, adresse, hébergeur, directeur de la publication. Le régime est alors celui d'une personne physique exerçant à titre professionnel, souvent similaire à l'entreprise individuelle.