Mentions légales pour avocat et cabinet d'avocats
Quelles sont les mentions légales obligatoires pour un avocat ?
Les mentions légales obligatoires pour un avocat comprennent l'identification de l'éditeur prévue par la LCEN, complétée par les mentions propres aux professions réglementées : titre d'avocat, barreau d'inscription et référence aux règles professionnelles applicables, notamment le RIN du Conseil national des barreaux. L'indication de l'assurance responsabilité civile professionnelle est également attendue.
Les mentions à afficher sur le site d'un avocat ou d'un cabinet :
- Nom de l'avocat ou dénomination du cabinet, et forme juridique le cas échéant (SELARL, AARPI...)
- Adresse du cabinet, adresse email et numéro de téléphone
- Numéro SIRET et, pour une société, capital social et RCS
- Titre professionnel d'avocat et État dans lequel il a été délivré
- Barreau d'inscription (par exemple : barreau de Paris)
- Référence aux règles professionnelles applicables : RIN et textes régissant la profession
- Assurance responsabilité civile professionnelle : assureur et couverture géographique
- Coordonnées de l'hébergeur du site
L'avocat exerce une profession réglementée : son site internet doit donc comporter, au-delà de l'identification classique de l'éditeur exigée par l'article 6 III de la LCEN, les mentions propres aux professions réglementées — titre professionnel, barreau d'inscription et référence aux règles applicables, au premier rang desquelles le Règlement Intérieur National (RIN) édicté par le Conseil national des barreaux.
La communication de l'avocat est en outre soumise aux principes essentiels de la profession (dignité, délicatesse, indépendance, confidentialité) : le site d'un cabinet n'est pas un support publicitaire ordinaire, et son contenu comme son nom de domaine obéissent à des règles déontologiques précises. Notre générateur produit des mentions légales adaptées à l'exercice individuel comme aux structures d'exercice (SELARL, AARPI, association).
Les mentions propres à la profession d'avocat
Pour les professions réglementées, l'article 6 III de la LCEN impose de mentionner le titre professionnel, l'État dans lequel il a été octroyé, le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel le professionnel est inscrit, et la référence aux règles professionnelles applicables. Pour un avocat, cela se traduit par : le titre d'avocat, le barreau d'inscription et le renvoi au RIN ainsi qu'aux textes régissant la profession.
Il est également d'usage — et attendu par les clients comme par l'Ordre — d'indiquer l'assurance responsabilité civile professionnelle dont bénéficie l'avocat (assureur et couverture géographique), la profession étant obligatoirement assurée. Pour une structure d'exercice, ajoutez la dénomination sociale, la forme (SELARL, SELAS, AARPI...), le capital et le numéro RCS.
Enfin, le RIN impose à l'avocat qui ouvre un site internet d'en informer son conseil de l'Ordre. Cette formalité, souvent oubliée lors de la mise en ligne, conditionne la régularité déontologique du site : pensez-y avant la publication, et à chaque changement substantiel (nouveau nom de domaine notamment).
Communication, publicité et démarchage : ce que permet le RIN
Depuis la loi du 17 mars 2014, l'avocat peut recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée, mais dans un cadre strict fixé par décret et par le RIN : l'information doit être sincère, respecter le secret professionnel et les principes essentiels de la profession, et la sollicitation personnalisée n'est admise que sous certaines formes — le démarchage personnalisé non sollicité par téléphone ou par SMS reste interdit.
Le contenu du site doit s'en tenir à une information loyale : domaines d'activité réellement pratiqués, mentions de spécialisation uniquement si le certificat de spécialisation a été obtenu, pas de publicité comparative ni de promesses de résultat. Le nom de domaine lui-même est encadré : il doit renvoyer à l'identité de l'avocat ou du cabinet, et les noms de domaine génériques évoquant la profession ou un domaine du droit de façon trompeuse sont proscrits par le RIN.
Secret professionnel, RGPD et données des clients
Les données traitées par un cabinet d'avocats sont parmi les plus sensibles qui soient : situations familiales, litiges, données pénales — ces dernières relevant d'un régime spécifique (article 10 du RGPD). Le formulaire de contact du site doit être conçu en conséquence : invitez les visiteurs à ne pas exposer le détail de leur affaire dans un formulaire non sécurisé, et réservez les échanges substantiels à des canaux protégés.
Votre politique de confidentialité doit couvrir l'ensemble des traitements du site (formulaire de contact, prise de rendez-vous, newsletter éventuelle) avec les informations de l'article 13 du RGPD : finalités, bases légales, durées de conservation, droits des personnes. Le secret professionnel de l'avocat, d'ordre public, s'ajoute au RGPD : il impose une sécurisation renforcée des données clients (chiffrement, contrôle des accès, choix rigoureux des sous-traitants informatiques).
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Notre générateur pré-remplit automatiquement les options adaptées à votre cas. Document personnalisé prêt à être copié-collé sur votre site.
Générer mes mentions légales d'avocatQuestions fréquentes
Un avocat peut-il faire de la publicité pour son cabinet en ligne ?
Oui, depuis la loi du 17 mars 2014, la publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat, mais dans le cadre strict du RIN : information sincère et loyale, respect de la dignité et du secret professionnel, interdiction du démarchage téléphonique ou par SMS. Une campagne Google Ads présentant loyalement les domaines d'activité du cabinet est possible ; des promesses de résultat ou un comparatif dénigrant ne le sont pas.
Faut-il déclarer son site internet à son barreau ?
Oui. Le RIN impose à l'avocat d'informer son conseil de l'Ordre de l'ouverture de son site internet. Certains barreaux demandent également à être informés des modifications substantielles (changement de nom de domaine, refonte). Cette communication permet à l'Ordre d'exercer son contrôle déontologique sur la communication des avocats ; son omission peut être relevée en cas de procédure disciplinaire.
Quelles règles pour le nom de domaine d'un cabinet d'avocats ?
Le nom de domaine doit renvoyer à l'identité de l'avocat ou à la dénomination du cabinet, éventuellement abrégée. Le RIN proscrit les noms de domaine évoquant de façon générique la profession ou un domaine du droit d'une manière qui s'apparenterait à une captation de clientèle (par exemple un domaine composé uniquement de mots-clés juridiques). En cas de doute, sollicitez l'avis déontologique de votre Ordre avant d'enregistrer le domaine.
Comment traiter les données reçues via le formulaire de contact d'un cabinet ?
Avec une double exigence : RGPD et secret professionnel. Informez les visiteurs (article 13 du RGPD) de la finalité, de la durée de conservation et de leurs droits, sécurisez la transmission (HTTPS, messagerie professionnelle protégée) et limitez l'accès aux seuls membres du cabinet. Il est recommandé d'inviter les prospects à ne pas détailler leur affaire dans le formulaire et de réserver les pièces et faits sensibles à un échange sécurisé après premier contact.