L'European Accessibility Act est-il obligatoire pour mon site ?
Oui. Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act (directive UE 2019/882) impose l'accessibilité numérique à tout service B2C en ligne — e-commerce en tête — dès lors que l'entreprise dépasse 10 salariés ou 2 M€ de chiffre d'affaires. Seules les microentreprises de services sont exemptées. Sanction : jusqu'à 50 000 €.
L'European Accessibility Act (EAA) est probablement la nouvelle obligation de conformité la plus sous-estimée par les e-commerçants français. Entrée en application pour le secteur privé le 28 juin 2025, elle étend l'accessibilité numérique — jusque-là réservée au secteur public et aux très grandes entreprises — à la quasi-totalité des services vendus en ligne aux consommateurs.
Un an après son entrée en vigueur, beaucoup de sites restent non conformes, alors que les autorités de contrôle montent en puissance. Voici, sans jargon, qui est concerné, ce que la loi exige réellement et comment vous mettre en règle.
L'European Accessibility Act, qu'est-ce que c'est ?
L'EAA est le nom courant de la directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services. Son objectif : garantir aux personnes en situation de handicap un accès égal aux biens et services numériques du quotidien.
En France, elle a été transposée par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (dite « DDADUE ») et l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, complétées par le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023. Ces textes modifient la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, qui constituait jusque-là le socle de l'accessibilité numérique en France.
La bascule décisive est la date du 28 juin 2025 : à partir de ce jour, l'obligation ne vise plus seulement les administrations et les très grandes entreprises (chiffre d'affaires supérieur à 250 M€), mais l'ensemble des services destinés aux consommateurs.
Votre site est-il concerné ?
Deux critères se combinent : la nature du service et la taille de l'entreprise.
| Critère | Concerné | Exempté |
|---|---|---|
| Type de service | E-commerce, banque en ligne, télécoms, livres numériques, services de transport, communications électroniques | Sites purement vitrines sans vente ni service en ligne |
| Taille de l'entreprise | ≥ 10 salariés ou > 2 M€ de CA annuel | Microentreprises de services (< 10 salariés et ≤ 2 M€) |
Concrètement, si vous exploitez une boutique en ligne ou un SaaS vendu à des particuliers et que vous avez dépassé le stade de la microentreprise, vous êtes dans le champ de l'EAA. À l'inverse, un freelance ou un auto-entrepreneur sous les seuils n'est, en principe, pas tenu par cette obligation — même si l'accessibilité reste une bonne pratique.
Microentreprise : une exemption à manier avec prudence
L'exemption ne vaut que pour les microentreprises fournissant des services. Elle disparaît dès que vous franchissez l'un des deux seuils (10 salariés ou 2 M€ de CA). Une croissance rapide peut donc vous faire basculer dans l'obligation sans que vous y soyez préparé : mieux vaut anticiper.
Ce que la loi exige concrètement
L'EAA impose deux choses distinctes, qu'il ne faut pas confondre.
1. Rendre le service accessible (RGAA 4.1.2)
Votre site doit être utilisable par les personnes en situation de handicap : navigation au clavier, compatibilité avec les lecteurs d'écran, contrastes suffisants, alternatives textuelles aux images, formulaires correctement étiquetés, etc. En France, ces exigences sont normalisées par le RGAA 4.1.2, qui décline la norme européenne EN 301 549 et les WCAG 2.1 niveau AA. Un site déjà conforme au RGAA satisfait l'essentiel des exigences web de l'EAA.
2. Informer les utilisateurs : la déclaration d'accessibilité
Être accessible ne suffit pas : il faut le dire. Le service doit publier une déclaration d'accessibilité, le plus souvent accessible depuis le pied de page, qui indique le référentiel suivi, le résultat de l'évaluation (totalement, partiellement ou non conforme) et un moyen de signaler un défaut d'accessibilité. C'est ce document que les autorités vérifient en premier, car son absence est la non-conformité la plus simple à constater.
Les sanctions encourues
Le contrôle du respect de l'EAA est réparti entre plusieurs autorités selon le secteur : la DGCCRF pour les produits et services destinés aux consommateurs (dont l'e-commerce), l'ARCEP pour les communications électroniques, l'ARCOM pour le secteur public et l'audiovisuel, l'ACPR et l'AMF pour les services bancaires et financiers.
En cas de manquement, l'autorité compétente adresse d'abord une mise en demeure assortie d'un délai. Si la situation n'est pas régularisée, elle peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre 50 000 €, renouvelable tous les six mois tant que le manquement persiste.
Le risque ne se limite pas à l'amende
Un site inaccessible s'expose aussi à des signalements d'utilisateurs, à une dégradation de son image et, pour les acteurs publics ou les grands comptes avec lesquels vous travaillez, à une exclusion de certains appels d'offres qui imposent désormais l'accessibilité à leurs prestataires.
Comment se mettre en conformité
La démarche tient en trois étapes :
- Auditer votre site au regard du RGAA 4.1.2 — manuellement ou avec un outil, idéalement les deux. L'audit identifie les critères non respectés (contrastes, alternatives, navigation clavier…).
- Corriger les non-conformités, en priorisant les parcours critiques : page d'accueil, fiche produit, panier, tunnel de paiement, formulaire de contact.
- Publier votre déclaration d'accessibilité indiquant le référentiel, le niveau de conformité atteint et un moyen de signalement. C'est l'élément documentaire que l'EAA rend obligatoire et que la DGCCRF contrôle.
Les deux premières étapes relèvent du travail technique sur votre site. La troisième est purement documentaire : ConformDocs génère votre déclaration d'accessibilité prête à publier, qui formalise votre démarche et coche la case la plus immédiatement vérifiable de l'EAA.
Ressources officielles
- Directive (UE) 2019/882 — European Accessibility Act (EUR-Lex)
- DGCCRF — La directive européenne « Accessibilité » (economie.gouv.fr)
- 28 juin 2025 : l'accessibilité des produits et services en Europe (handicap.gouv.fr)
- RGAA — Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (accessibilite.numerique.gouv.fr)