Que change la facturation électronique au 1er septembre 2026 ?
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L'obligation d'émettre ne concerne à cette date que les grandes entreprises et les ETI ; les PME, TPE et micro-entreprises basculent le 1er septembre 2027. Quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires sur les factures.
C'est la réforme dont tout le monde parle depuis trois ans, avec un message souvent brouillé : non, votre micro-entreprise n'a pas à émettre des factures électroniques le 1er septembre 2026. Mais oui, elle doit être en mesure d'en recevoir dès cette date, ce qui suppose une démarche préalable.
Cet article ne prétend pas remplacer votre expert-comptable sur le volet fiscal et technique. Il traite du versant qui nous concerne : ce que la réforme change dans vos documents contractuels — mentions de facture, clauses de CGV, données collectées sur votre client — et ce qu'elle ne change pas du tout.
Le calendrier réel, en deux étapes
La confusion vient de ce que la date du 1er septembre 2026 recouvre deux obligations distinctes, qui ne pèsent pas sur les mêmes entreprises.
| 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | |
|---|---|---|
| Recevoir une facture électronique | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | — |
| Émettre ses factures au format électronique | Grandes entreprises et ETI | PME, TPE et micro-entreprises |
| Transmettre les données de paiement | — | Toutes les entreprises concernées |
Autrement dit, la quasi-totalité des lecteurs de ce blog — indépendants, e-commerçants, agences, SaaS naissants — n'a qu'une seule échéance en 2026 : pouvoir recevoir. Ce qui n'est pas rien, puisque cela suppose d'avoir choisi son opérateur avant que les grands donneurs d'ordre ne commencent à émettre.
Qui est concerné
Le champ de la facturation électronique est celui des opérations entre assujettis à la TVA établis en France. Trois précisions comptent en pratique.
Les entreprises en franchise en base sont concernées. Ne pas facturer de TVA ne veut pas dire être hors du champ : un auto-entrepreneur en franchise reste un assujetti à la TVA au sens du texte. C'est la source de malentendu la plus fréquente.
Les ventes aux particuliers ne le sont pas — du moins pas au titre de la facturation électronique. Elles relèvent de l'e-reporting, traité plus bas.
Certaines situations sont exclues ou spécifiques : opérations exonérées, entités établies dans les DOM-COM selon les cas, structures sans activité économique assujettie. Le portail impots.gouv.fr propose un questionnaire pour déterminer précisément vos obligations ; c'est la référence à utiliser plutôt qu'une règle générale.
L'obligation de 2026 : savoir recevoir
Recevoir une facture électronique ne consiste pas à recevoir un PDF par email. La facture doit transiter par une plateforme agréée par l'administration fiscale, directement ou via une solution compatible qui y est raccordée. Chaque entreprise doit désigner sa plateforme afin d'être joignable : sans cela, un fournisseur qui émet au format électronique ne peut matériellement pas vous livrer sa facture.
Concrètement, trois chemins existent : passer par sa solution de facturation ou son logiciel comptable s'il est raccordé à une plateforme agréée, souscrire directement auprès d'une plateforme, ou s'appuyer sur son expert-comptable. La liste des plateformes immatriculées est publiée et mise à jour par l'administration sur impots.gouv.fr.
Le PDF par email cesse d'être une facture valable
C'est le changement culturel le plus concret. Un PDF envoyé en pièce jointe restera un document lisible, mais il ne constituera plus une facture électronique au sens de la réforme dans les échanges entre assujettis. Si vos CGV ou vos processus décrivent l'envoi de la facture « par courrier électronique », cette formulation devient inexacte pour vos clients professionnels.
Les quatre nouvelles mentions obligatoires
Quelles mentions s'ajoutent sur les factures avec la réforme ?
Quatre mentions s'ajoutent à celles de l'article L. 441-9 du code de commerce : le numéro SIREN du client assujetti, l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse de facturation, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux), et le cas échéant l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits.
Ces quatre mentions viennent compléter — et non remplacer — le socle existant : identité et adresses des parties, date de l'opération, quantité et dénomination précise, prix unitaire hors taxes, réductions acquises, date d'échéance du règlement, conditions d'escompte, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, et numéro du bon de commande lorsqu'il en existe un.
Deux d'entre elles méritent une attention particulière.
La catégorie de l'opération oblige à qualifier chaque facture : vente de biens, prestation de services, ou opération mixte comportant les deux. Pour une activité hybride — un produit physique assorti d'une installation, un logiciel vendu avec du paramétrage — cette qualification doit être explicite, alors qu'elle était jusqu'ici implicite.
Le SIREN du client est celle qui a le plus d'implications hors du champ comptable. C'est l'objet du point suivant.
Le point aveugle : collecter le SIREN de votre client
Pour faire figurer le SIREN de votre client professionnel sur la facture, encore faut-il l'avoir. Beaucoup de tunnels de commande en ligne ne le demandent pas, ou le proposent en champ facultatif rarement rempli. Trois conséquences.
Votre formulaire de commande doit évoluer. Pour les clients professionnels, le numéro SIREN devient une donnée nécessaire à l'établissement de la facture. Un champ dédié, obligatoire pour les commandes B2B, est le moyen le plus simple d'éviter d'avoir à réclamer l'information après coup.
Vos CGV doivent en faire une obligation du client. Une clause explicite mettant à la charge de l'acheteur professionnel la communication des informations nécessaires à la facturation — SIREN, adresse de facturation, adresse de livraison si elle diffère — vous protège en cas de facture rejetée ou de retard imputable à des données manquantes.
Votre documentation RGPD doit suivre. Le SIREN d'une entreprise n'est pas en soi une donnée personnelle, mais celui d'un entrepreneur individuel identifie une personne physique, et il s'accompagne le plus souvent de coordonnées nominatives. Une nouvelle donnée collectée pour une nouvelle finalité, c'est une ligne à ajouter dans votre registre des traitements et une mention à vérifier dans votre politique de confidentialité, notamment sur la durée de conservation, qui suit ici les obligations comptables et fiscales.
Ce que ça change dans vos CGV
Les conditions générales de vente ne sont pas bouleversées, mais quatre clauses gagnent à être relues. Notre guide des mentions obligatoires des CGV donne la trame complète ; voici les points spécifiques à cette réforme.
La clause de facturation. Si elle décrit un envoi « par email » ou « au format PDF », elle doit être reformulée pour les clients professionnels : facture émise et transmise via plateforme agréée, conformément à la réglementation applicable. Une rédaction générique renvoyant au cadre légal évite d'avoir à modifier le document à chaque évolution du calendrier.
Le point de départ du délai de paiement. Les délais eux-mêmes ne changent pas — 30 jours par défaut, 60 jours à compter de l'émission de la facture ou 45 jours fin de mois par convention, dans les limites du code de commerce. Mais la date de référence devient celle du dépôt sur la plateforme, avec un horodatage opposable. Autant que la clause s'y réfère clairement.
L'obligation d'information du client. Comme vu plus haut : SIREN, adresses, et actualisation de ces données en cours de relation.
La clause de contestation de facture. Le circuit de rejet ou de refus d'une facture passe désormais par la plateforme, avec des statuts normalisés. Une clause qui organisait la contestation « par lettre recommandée dans les huit jours » cohabite mal avec ce circuit ; il faut a minima l'articuler avec lui.
Ce qui ne change pas dans vos CGV
Les délais de paiement légaux, le taux des pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, les conditions de règlement, l'escompte, la réserve de propriété : tout cela relève du code de commerce et n'est pas modifié par la réforme. Si un prestataire vous propose une refonte complète de vos CGV « à cause de la facture électronique », la prudence s'impose.
Ce que la réforme ne change pas du tout
Il est utile de délimiter, parce que la période est propice aux offres commerciales excessives.
Vos mentions légales relèvent de la LCEN et de l'obligation d'identification de l'éditeur du site. Elles sont totalement étrangères à la réforme. Voir notre article sur les mentions légales obligatoires.
Vos CGU encadrent l'usage du site ou du service. Aucun impact.
Vos obligations envers les consommateurs — information précontractuelle, droit de rétractation, garanties légales, médiation de la consommation — sont inchangées. La facture remise à un particulier suit les règles du code de la consommation, pas celles de la facturation électronique entre assujettis.
Votre politique de confidentialité n'est concernée qu'indirectement, au titre des nouvelles données collectées évoquées plus haut.
L'e-reporting : le volet qui concerne les ventes aux particuliers
Si vous vendez à des consommateurs ou à l'international, vos opérations sortent du champ de la facturation électronique mais entrent dans celui de l'e-reporting : la transmission à l'administration fiscale, via votre plateforme agréée, des données de transaction. S'y ajoutera, à compter du 1er septembre 2027, la transmission des données de paiement.
Pour un e-commerçant B2C, c'est en réalité le volet principal de la réforme. Il ne modifie pas les documents contractuels, mais il suppose que votre outil de vente sache produire et transmettre ces données — un point à vérifier auprès de votre solution e-commerce plutôt que dans vos CGV.
Les sanctions
Le code général des impôts prévoit des amendes propres à ce dispositif. L'article 1788 D fixe, pour le manquement de l'assujetti à ses obligations de transmission de données, une amende de 500 € par transmission, plafonnée à 15 000 € par année civile. Les plateformes agréées encourent de leur côté 750 € par transmission, dans la limite de 100 000 € par an.
La première infraction régularisée n'est pas sanctionnée
Le même article prévoit une clause de tolérance : les amendes ne s'appliquent pas « en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes si l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration ». Une erreur de démarrage corrigée rapidement n'a donc pas vocation à coûter quoi que ce soit.
Des sanctions distinctes répriment par ailleurs le défaut d'émission des factures sous forme électronique et l'omission des mentions obligatoires. Leurs montants ayant évolué avec la loi de finances, la référence à jour est le portail impots.gouv.fr plutôt qu'un article de blog.
Des CGV alignées sur vos conditions de facturation
Générez des conditions générales de vente à jour, avec les clauses de facturation, de paiement et de contestation adaptées à votre activité.
Générer des CGV à jour
Checklist avant le 1er septembre 2026
Cinq actions, par ordre de priorité.
- Déterminez votre situation exacte avec le questionnaire d'impots.gouv.fr : réception seule, ou réception et émission.
- Choisissez et déclarez votre plateforme agréée, ou vérifiez que votre logiciel de facturation, votre outil e-commerce ou votre expert-comptable s'en charge pour vous.
- Ajoutez un champ SIREN obligatoire au parcours de commande de vos clients professionnels.
- Relisez les quatre clauses de vos CGV identifiées plus haut : transmission de la facture, point de départ du délai de paiement, obligation d'information du client, contestation.
- Complétez votre registre des traitements et votre politique de confidentialité pour les nouvelles données collectées.
Ressources officielles
- Facturation électronique entre entreprises, fiche officielle sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
- La facturation électronique, qu'est-ce que ça change pour moi ?, questionnaire d'orientation de la DGFiP.
- Article L. 441-9 du code de commerce : mentions obligatoires de la facture entre professionnels, Légifrance.
- Article 1788 D du code général des impôts : amendes applicables, version en vigueur au 1er septembre 2026, Légifrance.
La réforme est massive du point de vue des systèmes d'information, mais modeste du point de vue contractuel. Pour un indépendant ou une petite structure, l'essentiel du travail tient en deux gestes : se rendre joignable via une plateforme agréée, et s'assurer que le parcours de commande collecte bien les informations désormais nécessaires à la facture. Les CGV suivent, sans refonte.