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Paiement en 3 ou 4 fois : ce qui change le 20 novembre 2026 pour les e-commerçants

Le 20 novembre 2026, le paiement fractionné devient un crédit à la consommation : mention obligatoire, cases pré-cochées, prix, CGV. Ce qu'il faut revoir.

Par Cédric Roux16 min de lecture
Illustration de l'article : Paiement en 3 ou 4 fois : ce qui change le 20 novembre 2026 pour les e-commerçants

Le paiement en 3 ou 4 fois devient-il un crédit à la consommation ?

Oui, à partir du 20 novembre 2026. L'ordonnance n° 2025-880, qui transpose la directive européenne 2023/2225, fait entrer dans le crédit à la consommation le paiement fractionné proposé par un financeur tiers, même sans frais et sur moins de trois mois. Pour un e-commerçant : mention obligatoire sur les offres, cases pré-cochées interdites et mention du crédit dans le contrat de vente.

Le « payez en 3 fois sans frais » est devenu un réflexe du tunnel de commande. Jusqu'ici, il échappait presque entièrement au droit du crédit : une opération remboursée en trois mois au plus, sans intérêts ni frais, était exclue du régime du crédit à la consommation. Cette exclusion disparaît le 20 novembre 2026, une semaine avant le Black Friday.

Selon l'Observatoire de l'inclusion bancaire, « les paiements fractionnés et les minicrédits […] représentent 14,6 % des crédits à la consommation (hors découverts) en 2025 ». La réforme les fait entrer dans le droit commun du crédit, avec un régime allégé. L'essentiel des obligations pèse sur le prestataire qui finance (Alma, Klarna, Oney, Floa…), mais plusieurs règles visent directement le commerçant qui affiche l'offre sur son site. Voici lesquelles, et ce qu'il faut changer avant le 20 novembre.

Les textes de la réforme

La directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 remplace la directive de 2008 sur le crédit aux consommateurs. Elle s'applique dans toute l'Union à partir du 20 novembre 2026. La France l'a transposée par une série de textes qui entrent tous en vigueur à cette date :

  • l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, qui réécrit le titre Ier du livre III du code de la consommation ;
  • l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, qui la corrige ;
  • les décrets n° 2026-105 du 19 février 2026 et n° 2026-719 du 1er août 2026, pour la partie réglementaire ;
  • un arrêté du 7 août 2026, qui fixe de nouveaux seuils pour les commerçants intermédiaires.

L'article 99 de l'ordonnance prévoit que « les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions […] dans leur rédaction antérieure ». Cette réserve vise les contrats déjà signés. Elle ne concerne pas la publicité : un bandeau diffusé à partir du 20 novembre doit être conforme aux nouvelles règles, même s'il a été conçu avant.

Ce qui change : le paiement fractionné devient un crédit

Aujourd'hui, l'article L. 312-4 du code de la consommation exclut du crédit à la consommation deux catégories qui couvrent l'essentiel du paiement fractionné : les opérations de moins de 200 €, et « les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucuns frais ou seulement d'intérêts et de frais d'un montant négligeable ».

À partir du 20 novembre 2026, ces deux exclusions disparaissent. Le nouvel article L. 312-1 s'applique à toute opération de crédit, « qu'elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit », dès lors que le montant total du crédit est inférieur ou égal à 100 000 euros. Le rapport au Président de la République qui accompagne l'ordonnance le dit sans détour : l'élargissement concerne notamment « les crédits de moins de trois mois avec des frais négligeables, soit des paiements fractionnés et différés ».

Ces crédits courts ne sont pas soumis à toutes les règles. Le nouvel article L. 312-4-1 écarte, pour les opérations de trois mois au plus gratuites ou à frais négligeables et pour celles de moins de 200 €, certaines obligations : une partie du contenu de la publicité, la consultation obligatoire du fichier des incidents de remboursement (FICP), la fiche de dialogue, et le régime détaillé du crédit affecté (articles L. 312-48 à L. 312-53). Les autres règles s'appliquent.

SituationRégime au 20 novembre 2026
3 ou 4 fois par un prestataire, sans frais ou à frais négligeables, sur 3 mois au plusCrédit à la consommation, régime allégé (L. 312-4-1)
10 fois sans frais, sur plus de 3 moisCrédit à la consommation, régime complet, hors quelques mentions publicitaires
Paiement différé accordé par le vendeur lui-même, sans intérêts, sans tiers, payé sous 50 joursExclu (L. 312-4, 4°)
Même cas pour une grande entreprise qui vend en ligneExclu seulement si le paiement intervient sous 14 jours et qu'aucun tiers ne rachète la créance (L. 312-4, 5°)

Deux zones grises à surveiller

Les textes ne précisent pas comment se calcule le délai de « trois mois » pour un paiement en 4 fois échelonné à J+90, ni ce que recouvrent des « frais d'un montant négligeable ». Un 4 fois avec frais de 1 à 2 % ou une dernière échéance au-delà de trois mois pourrait sortir du régime allégé. Demandez à votre prestataire comment il qualifie chacune de ses offres.

Le cas du paiement différé « maison »

Un commerçant qui accorde lui-même un délai de paiement, sans passer par un prestataire, reste en dehors du crédit à la consommation s'il remplit trois conditions cumulatives (article L. 312-4, 4°, dans sa version au 20 novembre 2026) :

  1. le paiement est entièrement exécuté dans un délai de cinquante jours à compter de la livraison ou de la prestation ;
  2. il est sans intérêts et ne peut comporter que des frais limités en cas de retard de paiement ;
  3. aucun tiers n'offre au consommateur un crédit pour ce paiement.

Pour une grande entreprise au sens du code de commerce qui vend à distance par voie électronique, la limite tombe à quatorze jours, et l'exclusion cesse si un tiers rachète la créance (5° du même article). Au-delà, le commerçant devient prêteur et supporte toutes les obligations du crédit à la consommation. Le code monétaire et financier prévoit en outre un registre des commerçants qui accordent des crédits à titre accessoire, dont les micro, petites et moyennes entreprises sont dispensées lorsqu'elles accordent des paiements différés sans intérêts et à frais de retard limités (article L. 511-6, 9).

Le commerçant qui propose Alma, Klarna ou Oney

Dans le schéma le plus courant, le crédit est accordé par le prestataire. C'est lui qui évalue la solvabilité du client, remet les informations précontractuelles et gère le droit de rétractation propre au contrat de crédit, en principe de 14 jours (article L. 312-19). Le commerçant, lui, présente l'offre sur son site. Trois questions se posent.

Retours prolongés : le délai du crédit s'allonge

Si vous garantissez un remboursement intégral du bien pendant plus de quatorze jours (« 30 jours pour changer d'avis », retours prolongés des fêtes), le délai de rétractation du crédit affecté est prolongé d'autant, sans pouvoir excéder la durée du crédit (article L. 312-20, version au 20 novembre 2026). Le régime allégé des crédits courts n'écarte pas cette règle : prévenez votre prestataire de votre politique de retour.

Êtes-vous intermédiaire de crédit ?

Présenter ou proposer une opération de crédit contre une rémunération ou un avantage économique relève en principe de l'intermédiation en opérations de banque (article L. 519-1 du code monétaire et financier), qui suppose une immatriculation à l'ORIAS. L'article R. 519-2 du même code, dans sa version applicable au 20 novembre 2026, prévoit deux sorties :

  • le commerçant qui se borne à indiquer un établissement de crédit à ses clients, sans diffuser d'autres informations ou documents que publicitaires, fournis ou approuvés par celui-ci, n'est pas intermédiaire ;
  • le commerçant qui propose le crédit en complément de ses produits n'est pas intermédiaire tant que le nombre ou le montant de ses opérations annuelles n'excède pas les seuils fixés par arrêté : pour les crédits courts relevant de l'article L. 312-4-1, 1 000 opérations ou 500 000 € par an (arrêté du 7 août 2026). Cette dispense ne bénéficie pas aux grandes entreprises dont l'intermédiation porte sur le crédit à la consommation.

Seuils : prenez la lecture prudente

Le texte dispense le commerçant dont les opérations n'excèdent pas « l'un des seuils ». Faute de précision officielle, considérez que le dépassement d'un seul des deux (1 000 opérations ou 500 000 €) vous fait sortir de la dispense, et faites le point avec votre prestataire, qui connaît vos volumes.

Pas de case pré-cochée

Le nouvel article L. 312-18-1 du code de la consommation interdit l'octroi d'un crédit qui n'a pas fait l'objet d'une demande préalable ni d'un accord explicite de l'emprunteur. Il ajoute : « Il est interdit au prêteur et à l'intermédiaire de crédit de présupposer le consentement de l'emprunteur […] lorsque ce contrat comporte des options prédéterminées, notamment au moyen de cases pré-cochées. »

Concrètement, le paiement en plusieurs fois ne doit jamais être l'option sélectionnée par défaut au moment du paiement. Le client choisit lui-même son mode de règlement.

La mention du crédit dans le contrat de vente

L'article L. 312-45 du code de la consommation, inchangé mais désormais applicable au paiement fractionné, impose une règle simple au vendeur : « Chaque fois que le paiement du prix est acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, le contrat de vente ou de prestation de services le précise, quelle que soit l'identité du prêteur. »

Pour un site e-commerce, le contrat de vente, ce sont les CGV acceptées et la confirmation de commande. Il faut donc que la confirmation d'une commande réglée en plusieurs fois indique que le prix est payé à l'aide d'un crédit, et que les CGV décrivent ce mode de paiement. L'oubli est sanctionné par une amende administrative de 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale (article L. 341-17).

Ce qui change sur vos fiches produits

Les bandeaux « Payez en 3x sans frais » affichés sur une fiche produit, dans le panier ou dans une newsletter présentent une offre de crédit. À notre lecture, ils constituent une publicité au sens des articles L. 312-5 et suivants, et le commerçant qui les affiche en est l'annonceur. Quatre règles s'y appliquent à partir du 20 novembre.

La nouvelle mention obligatoire. L'article L. 312-5 exige que toute publicité sur une opération de crédit soit « claire, loyale et non trompeuse » et contienne, quel que soit le support, la mention :

« Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé »

Elle remplace l'ancienne formule « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ». Et l'article L. 312-8 impose qu'elle figure, avec le TAEG, sa nature et, le cas échéant, le montant total dû et celui des échéances, dans une taille de caractère plus importante que les autres informations sur le financement (notamment le taux promotionnel), et dans le corps principal de la publicité.

L'exemple représentatif dès qu'un taux ou un coût chiffré apparaît. Une publicité qui « indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit » doit mentionner, à l'aide d'un exemple représentatif, le taux débiteur et les frais, le montant total du crédit et le TAEG (article L. 312-6). Pour les crédits courts du régime allégé, la durée, le prix au comptant, le montant total dû et le montant des échéances ne sont pas exigés.

Plus de « crédit facile ». L'article L. 312-10, dans sa nouvelle rédaction, interdit de « mettre en avant la facilité d'obtention d'un crédit », comme les communications susceptibles de faire naître « de fausses attentes concernant la disponibilité, le coût du crédit ou encore le montant total dû ». Il interdit aussi, comme avant, d'annoncer qu'un crédit peut être consenti sans élément permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur. Des accroches comme « accepté en un clic » ou « sans justificatif » sont à proscrire.

Pas de cadeau lié au crédit. L'article L. 312-11 interdit « de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit ».

Le widget de votre prestataire

La plupart des bandeaux de paiement fractionné sont fournis par le prestataire sous forme de widget ou de module. Vérifiez avant le 20 novembre que la version installée sur votre site affiche la nouvelle mention dans la bonne taille, et que vous n'avez pas ajouté vous-même, dans vos visuels ou vos emails, d'accroches qui contredisent l'article L. 312-10.

Pas de prix plus élevé pour le client qui paie à crédit

Quand le paiement en plusieurs fois est « sans frais » pour le client, c'est en général le commerçant qui paie la commission du prestataire. L'article L. 312-42 du code de la consommation encadre cette situation : « Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais, le vendeur ne peut demander à l'acheteur à crédit […] une somme d'argent supérieure au prix le plus bas effectivement pratiqué pour l'achat au comptant d'un article ou d'une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ou de l'offre. »

À notre lecture, lorsque le commerçant finance la gratuité du crédit pour son client, ce qui est le principe du « sans frais », il prend en charge les frais au sens de ce texte. Toute commission technique ne relève pas forcément de cette qualification : vérifiez avec votre prestataire comment est construite l'offre.

La règle va plus loin qu'une simple interdiction de majorer le prix. Le plafond n'est pas le prix comptant du jour, mais le prix comptant le plus bas des trente jours précédant la publicité ou l'offre. Si un article vendu 80 € au comptant début novembre est repassé à 100 €, vous ne pouvez pas réclamer 100 € au client qui paie en 3 fois sans frais à partir d'une offre lancée fin novembre : le plafond est de 80 €. On retrouve ici la logique des trente jours qui encadre déjà les annonces de réduction de prix et le Black Friday.

Pour un crédit gratuit de plus de trois mois (un 10 fois sans frais, par exemple), l'article L. 312-41 ajoute une obligation : la publicité indique le montant de l'escompte éventuellement consenti en cas de paiement comptant et précise qui prend en charge le coût du crédit.

Ce que vous risquez

La réforme remplace les contraventions pénales par des amendes administratives prononcées par la DGCCRF.

ManquementArticleAmende maximale
Publicité non conforme (mention, exemple représentatif, interdictions)L. 340-21 500 € (personne physique) / 7 500 € (personne morale) ; rectification de la publicité possible aux frais du professionnel
Absence de mention du crédit dans le contrat de venteL. 341-171 500 € / 7 500 €
Réitération dans les deux ans suivant une première sanction définitiveL. 340-1Maximum doublé

Les montants sont modestes, mais une rectification de la publicité à vos frais et le doublement en cas de récidive en font un risque réel en pleine période de fêtes. Pour le prêteur, les sanctions sont nettement plus lourdes : jusqu'à 1 500 000 € pour une personne morale en cas de crédit accordé sans demande ni accord explicite (article L. 341-14), et déchéance du droit aux intérêts en cas de manquement à l'information ou à l'évaluation de solvabilité.

Ce que ça change dans vos CGV

Si vous proposez le paiement en plusieurs fois, votre article « Paiement » doit désormais le décrire comme un crédit. Une clause complète précise :

  • le nom du prestataire qui accorde le crédit, et le fait que le contrat de crédit est conclu entre le client et ce prestataire ;
  • que l'offre est soumise à l'acceptation du prestataire, après évaluation de la solvabilité du client ;
  • que le client dispose d'un droit de rétractation sur le contrat de crédit, en principe de 14 jours, distinct du droit de rétractation sur l'achat ;
  • que le prix demandé en cas de paiement en plusieurs fois sans frais n'excède pas le prix comptant de référence ;
  • que la confirmation de commande indique, le cas échéant, que le prix est payé à l'aide d'un crédit.

Notre guide des mentions obligatoires des CGV replace cette clause dans l'ensemble du document. Pensez aussi au bouton de rétractation en ligne, obligatoire depuis le 19 juin 2026 pour l'achat lui-même lorsqu'il ouvre droit à rétractation.

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Méthode : être prêt pour le 20 novembre

  1. Recensez les emplacements où le paiement fractionné apparaît : fiche produit, panier, tunnel de paiement, emails, publicités, réseaux sociaux.
  2. Mettez à jour le widget de votre prestataire et vérifiez qu'il affiche « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé », avec le TAEG s'il est indiqué, en caractères plus grands que les autres informations du financement.
  3. Retirez les accroches interdites : « crédit facile », « accepté en un clic », « sans justificatif ».
  4. Vérifiez le tunnel de paiement : aucune option de paiement fractionné présélectionnée.
  5. Vérifiez les prix : le client qui paie en plusieurs fois sans frais ne paie pas plus que le prix comptant le plus bas des trente derniers jours.
  6. Mettez à jour vos CGV et vos confirmations de commande avec une clause sur le paiement fractionné et la mention du crédit.
  7. Comptez vos opérations de l'année : au-delà de 1 000 opérations ou 500 000 € de crédits courts, examinez avec votre prestataire la question de l'immatriculation à l'ORIAS.
  8. Si vous accordez vous-même des délais de paiement, vérifiez qu'ils restent sous 50 jours (14 jours pour une grande entreprise en ligne), sans intérêts et sans tiers.
  9. Si vos équipes expliquent le crédit aux clients (boutique, téléphone, service client), vérifiez avec votre prestataire si elles relèvent de l'obligation de formation à la distribution du crédit (article L. 314-25 et articles D. 314-22 et D. 314-27). Une dispense d'immatriculation à l'ORIAS ne vaut pas dispense de formation : conservez l'attestation délivrée.

Ressources officielles

Le paiement fractionné reste un levier de conversion légitime. Ce qui change le 20 novembre, c'est qu'il cesse d'être présenté comme un simple moyen de paiement : il devient un crédit, et doit être affiché comme tel. Pour une boutique en ligne qui se contente d'afficher l'offre d'un prestataire, l'essentiel tient en un widget à jour, un tunnel sans case pré-cochée, des prix vérifiés et une clause de CGV. Celles dont les équipes accompagnent le client dans sa demande de crédit ont, en plus, une obligation de formation à anticiper.

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Questions fréquentes

Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais devient-il un crédit ?

Oui, à partir du 20 novembre 2026. L'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose la directive (UE) 2023/2225, supprime l'exclusion qui sortait du crédit à la consommation les opérations de trois mois au plus sans intérêts ni frais ou à frais négligeables, ainsi que le plancher de 200 euros. Le paiement fractionné proposé par un prestataire au moment de l'achat entre donc dans le champ du crédit à la consommation, avec un régime allégé prévu par le nouvel article L. 312-4-1 du code de la consommation.

Quelle mention afficher à côté d'une offre de paiement en plusieurs fois ?

À partir du 20 novembre 2026, toute publicité portant sur une opération de crédit à la consommation doit comporter, quel que soit le support, la mention « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé » (article L. 312-5 du code de la consommation). Elle remplace l'ancienne mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ». Avec le TAEG, sa nature et, le cas échéant, le montant total dû et celui des échéances, elle doit figurer dans une taille de caractère plus importante que les autres informations sur le financement, notamment le taux promotionnel, et dans le corps principal de la publicité (article L. 312-8).

Un e-commerçant qui propose Alma, Klarna ou Oney doit-il s'immatriculer à l'ORIAS ?

Pas nécessairement. L'article R. 519-2 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au 20 novembre 2026, dispense le commerçant qui propose le crédit en complément de sa vente tant que ses opérations annuelles n'excèdent pas les seuils fixés par arrêté : pour les crédits courts relevant de l'article L. 312-4-1, 1 000 opérations ou 500 000 euros par an. Cette dispense ne bénéficie pas aux grandes entreprises dont l'intermédiation porte sur le crédit à la consommation. Le commerçant qui se borne à indiquer un établissement de crédit, sans diffuser d'autres documents que publicitaires approuvés par celui-ci, n'est pas non plus intermédiaire. En cas de dépassement des seuils, il faut réexaminer son statut avec son prestataire : selon son rôle effectif, une immatriculation comme intermédiaire en opérations de banque (IOBSP) peut être requise.

Que risque un commerçant qui ne respecte pas les nouvelles règles ?

Les manquements aux règles de publicité du crédit (articles L. 312-5 à L. 312-11) deviennent passibles d'une amende administrative prononcée par la DGCCRF, jusqu'à 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale, et l'administration peut ordonner la rectification de la publicité aux frais du professionnel (article L. 340-2). Le maximum est doublé en cas de réitération dans les deux ans suivant une première sanction devenue définitive (article L. 340-1). Le vendeur qui omet de préciser dans le contrat de vente que le prix est payé à l'aide d'un crédit encourt la même amende (article L. 341-17).