Mentions légales pour agence web
Une agence web occupe une position juridique particulière : elle est à la fois éditeur de son propre site, concepteur des sites de ses clients, et parfois hébergeur de ces sites. Chacun de ces rôles emporte des responsabilités légales distinctes qu'il est essentiel de délimiter clairement dans les mentions légales et dans les contrats de prestation.
Notre générateur produit des mentions légales adaptées aux agences web et aux freelances du numérique, intégrant les clauses relatives à la propriété intellectuelle des livrables, à la responsabilité editoriale sur les sites clients, et aux obligations RGPD spécifiques aux prestataires numériques.
Éditeur de son propre site et hébergeur de sites clients
Pour votre propre site, vos mentions légales doivent respecter l'article 6 III de la LCEN : raison sociale, forme juridique (SAS dans ce cas), capital social, numéro RCS, siège social, nom du directeur de la publication, coordonnées de l'hébergeur. Pour une SAS, indiquez également le numéro de TVA intracommunautaire.
Si votre agence héberge les sites de ses clients sur ses propres serveurs ou via un revendeur d'hébergement mutualisé, vous êtes techniquement hébergeur au sens de la LCEN (article 6 I). À ce titre, vous bénéficiez du régime de responsabilité limitée des hébergeurs, à condition de réagir promptement à toute notification de contenu illicite. Précisez dans vos CGP si vous agissez en qualité d'hébergeur ou si l'hébergement est assuré par un tiers.
Pour les sites clients que vous développez sans les héberger, votre responsabilité se limite à la conformité du développement au cahier des charges. Les mentions légales du site client relèvent de la responsabilité du client — mais en pratique, les agences sont souvent sollicitées pour les rédiger. Clarifiez ce périmètre dans vos contrats.
Propriété intellectuelle des livrables et cession de droits
Par défaut en droit français, les créations réalisées par un prestataire lui appartiennent (Code de la propriété intellectuelle, art. L111-1). La cession des droits d'auteur sur les livrables — code source, maquettes, visuels, contenus rédigés — doit être explicitement prévue par écrit, avec mention des types de droits cédés, de leur étendue géographique et de leur durée.
Dans vos mentions légales, précisez que les éléments créatifs de votre propre site (design, textes, visuels) sont protégés et non reproductibles sans accord. Dans vos CGP, traitez la cession de droits sur les livrables clients : la formulation standard distingue la cession à titre exclusif (le client devient seul titulaire) de la licence d'utilisation (l'agence conserve les droits et concède un usage).
Sous-traitance RGPD et responsabilité vis-à-vis des clients
Lorsque vous développez ou maintenez un site qui traite des données personnelles pour le compte d'un client, vous agissez en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un contrat de sous-traitance (DPA) doit être signé avec chaque client concerné, précisant les traitements effectués, les mesures de sécurité mises en place et les conditions de restitution ou suppression des données.
Si votre agence a accès aux bases de données clients (pour la maintenance, les mises à jour, le SEO), cette habilitation doit être encadrée contractuellement. En cas de violation de données sur un site client dont vous avez la maintenance, vous pouvez être tenu solidairement responsable si aucun DPA n'encadre votre accès. Intégrez systématiquement ce contrat dans vos propositions commerciales.
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Générer mes mentions légales d'agence webQuestions fréquentes
Une agence web doit-elle avoir des CGV ou des CGP ?
En B2B (clients professionnels), les Conditions Générales de Prestation (CGP) sont l'outil contractuel adapté : elles définissent le périmètre de la mission, les délais, les responsabilités, la propriété intellectuelle et les conditions de paiement. Les CGV au sens strict concernent la vente de produits. En pratique, beaucoup d'agences ont des CGP qui s'appliquent automatiquement sauf dérogation contractuelle spécifique.
L'agence est-elle responsable si le site d'un client contient du contenu illicite ?
Si vous êtes uniquement prestataire technique (développement), non : la responsabilité éditoriale appartient au client. Si vous rédigez vous-même les contenus ou si vous gérez le site au quotidien (community management), votre responsabilité peut être engagée. Clarifiez contractuellement qui est directeur de publication et qui produit les contenus.
Comment gérer la mention d'hébergeur quand on utilise un revendeur ?
Indiquez le prestataire final qui héberge physiquement les données : si vous revendez de l'OVH, mentionnez OVH (ou son entité légale : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix). Votre propre dénomination peut figurer comme "prestataire d'infogérance" ou "gestionnaire technique" sans remplacer l'hébergeur réel.
Faut-il signer un DPA avec tous ses clients ?
Uniquement avec les clients dont les sites traitent des données personnelles et pour lesquels vous avez accès à ces données (maintenance, hébergement, intégrations). Pour un site vitrine statique sans formulaire ni analytics, le DPA n'est pas nécessaire. En pratique, la quasi-totalité des sites implique un DPA dès qu'un formulaire de contact ou un outil analytics est présent.