Mentions légales pour agent immobilier
L'activité d'agent immobilier est l'une des professions les plus encadrées en France : la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972 imposent des conditions strictes d'exercice, notamment la détention d'une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie. Ces obligations se répercutent directement sur le contenu des mentions légales à afficher sur votre site.
Notre générateur produit des mentions légales adaptées aux agences immobilières et agents indépendants, intégrant les informations réglementaires spécifiques à la loi Hoguet : carte professionnelle, garantie financière, assurance responsabilité civile professionnelle, et registre des mandats.
Loi Hoguet : les mentions d'affichage obligatoires
En application de la loi Hoguet et du décret de 1972, tout agent immobilier doit afficher sur son site : le numéro, la date de délivrance et la mention de la CCI ayant délivré la carte professionnelle (carte T pour les transactions, carte G pour la gestion, carte S pour le syndic), le nom et l'adresse du garant financier (organisme de garantie ou caisse de garantie) avec le montant de la garantie, et le numéro d'adhésion à une caisse de garantie ou d'assurance.
La carte professionnelle T est obligatoire pour toute opération de transaction sur immeubles et fonds de commerce. Elle est valide 3 ans et doit être renouvelée. Toute annonce publiée sur votre site doit mentionner le numéro de carte de l'agent mandant si différent du titulaire principal.
Afficher le numéro de votre RCS ou RM (selon votre forme juridique) et votre numéro de TVA intracommunautaire est également obligatoire pour les sociétés. Pour une SARL, ajoutez le montant du capital social, l'identité du gérant et le numéro d'immatriculation au RCS.
Garantie financière et assurance RCP
La garantie financière est obligatoire pour les agents immobiliers qui détiennent des fonds pour le compte de tiers (dépôts de garantie, loyers perçus en gestion...). Son montant minimal est fixé par décret. Vous devez indiquer dans vos mentions légales l'identité de l'organisme garant et le montant de la garantie souscrite.
L'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) est également obligatoire. Elle couvre les préjudices causés aux clients dans l'exercice de votre activité. Mentionnez le nom de votre assureur et les références du contrat dans vos mentions légales : cela renforce la confiance de vos clients et répond aux exigences réglementaires de transparence.
RGPD et traitement des données dans l'immobilier
Un site d'agence immobilière collecte de nombreuses données personnelles : formulaires de contact, estimations en ligne, demandes de visite, profils acheteurs/locataires. Ces données sont soumises au RGPD, avec une attention particulière aux informations financières et patrimoniales (revenus, capacité d'emprunt) qui peuvent constituer des données sensibles selon leur usage.
Si vous utilisez des outils d'estimation automatisée ou des algorithmes de matching acheteur/bien, renseignez les personnes concernées sur l'existence de ce traitement automatisé et son impact potentiel (RGPD art. 22 pour la prise de décision automatisée). Vos mentions légales doivent renvoyer vers une politique de confidentialité complète couvrant tous ces traitements.
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Générer mes mentions légales d'agent immobilierQuestions fréquentes
Quelle est la différence entre la carte T, la carte G et la carte S ?
La carte T (transaction) autorise les opérations d'achat, vente, échange et location d'immeubles. La carte G (gestion) couvre l'administration de biens pour le compte de tiers. La carte S (syndic) est nécessaire pour la gestion de copropriétés. Un agent peut détenir plusieurs cartes s'il exerce plusieurs activités. Chaque carte doit être mentionnée dans les mentions légales.
Un agent immobilier indépendant (agent commercial) doit-il avoir sa propre carte T ?
Non. Un agent commercial immobilier (statut EI ou auto-entrepreneur) agit sous le couvert de la carte professionnelle du mandant (l'agence). Il doit toutefois être inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) et disposer d'une attestation de collaboration délivrée par le titulaire de la carte. Cette attestation doit être mentionnée sur son site personnel.
Le numéro de mandat doit-il apparaître dans les annonces sur le site ?
Oui, depuis le décret Alur du 20 juillet 2016, chaque annonce de vente ou de location doit mentionner le numéro de mandat, les honoraires TTC de l'agence et la part à la charge de l'acquéreur ou du locataire. Ces informations figurent dans les annonces, pas dans les mentions légales, mais l'absence peut être sanctionnée par la DGCCRF.
Faut-il une politique de confidentialité spécifique pour les demandes d'estimation en ligne ?
Oui. Une estimation en ligne collecte des données patrimoniales (adresse du bien, surface, nombre de pièces, parfois des informations financières). Ces données doivent faire l'objet d'une information claire (RGPD art. 13) : finalité du traitement, durée de conservation, destinataires éventuels. Un lien vers la politique de confidentialité à proximité immédiate du formulaire est requis.