Mentions légales pour thérapeute
Le terme 'thérapeute' n'est pas un titre protégé en France. Il recouvre une réalité très diverse : praticiens en bien-être non réglementés (naturopathes, réflexologues, énergéticiens...) mais aussi des professionnels de santé réglementés (psychothérapeutes inscrits au répertoire ADELI, kinésithérapeutes, ostéopathes enregistrés). La distinction est fondamentale pour rédiger des mentions légales et une communication conformes.
Notre générateur produit des mentions légales adaptées aux praticiens du bien-être et de l'accompagnement, avec une attention particulière sur les obligations RGPD liées à la collecte de données de santé et sur la distinction obligatoire avec les professions de santé réglementées.
Distinction praticien bien-être et professionnel de santé réglementé
En France, les professions de santé sont listées dans le Code de la santé publique (Livre I des professionnels de santé) : médecins, psychologues, kinésithérapeutes, infirmiers, ostéopathes, etc. Ces professions sont réglementées, leur exercice est conditionné à une inscription à un ordre professionnel ou un registre (ADELI, RPPS). Si vous n'y figurez pas, vous ne pouvez pas vous présenter comme professionnel de santé.
Pour un praticien de bien-être non réglementé, vos mentions légales doivent refléter fidèlement votre statut : précisez que vous exercez une activité de bien-être ou d'accompagnement non médical, que vous ne posez pas de diagnostic et que votre accompagnement ne se substitue pas à un suivi médical. Ces précisions protègent à la fois vos clients et votre activité.
Si vous êtes psychothérapeute inscrit au registre ADELI ou ostéopathe enregistré, mentionnez votre numéro d'enregistrement et votre titre exact dans vos mentions légales. Ces professions disposent d'un titre protégé et il est interdit de l'utiliser sans remplir les conditions légales.
RGPD et données de santé : une vigilance renforcée
Si vous proposez la prise de rendez-vous en ligne et que votre formulaire de réservation ou d'anamnèse collecte des informations sur l'état de santé, les symptômes ou les antécédents médicaux de vos clients, vous traitez des données de santé. Ces données sont des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD et font l'objet d'un régime de protection renforcé.
Le traitement de données de santé par un praticien de bien-être non réglementé n'est pas interdit, mais il nécessite : un consentement explicite et spécifique (distinct du consentement général), des mesures de sécurité renforcées (chiffrement, accès limité), une durée de conservation limitée au strict nécessaire, et une information complète du client (RGPD art. 13). Évitez de stocker ces données dans des outils SaaS grand public non conformes au RGPD.
Allégations thérapeutiques : les limites légales
La communication d'un thérapeute bien-être est encadrée par plusieurs textes : la prohibition de l'exercice illégal de la médecine (Code de la santé publique), les règles sur les pratiques commerciales trompeuses (Code de la consommation), et le cadre de l'article 4 de la loi About-Picard sur le dérives sectaires pour les pratiques pseudo-thérapeutiques dangereuses.
Sur votre site, évitez toute affirmation promettant de guérir une maladie, de remplacer un traitement médical ou de traiter un trouble psychologique diagnostiqué. Utilisez des formulations comme 'accompagnement', 'bien-être', 'détente', 'rééquilibrage'. Vos mentions légales peuvent utilement inclure un avertissement clair sur le champ d'application de vos prestations.
Générez votre document en 5 minutes
Notre générateur pré-remplit automatiquement les options adaptées à votre cas. Document personnalisé prêt à être copié-collé sur votre site.
Générer mes mentions légales de thérapeuteQuestions fréquentes
Un thérapeute en bien-être doit-il indiquer sa formation dans ses mentions légales ?
Ce n'est pas une obligation légale dans les mentions légales stricto sensu, mais c'est fortement recommandé sur le site en général. Mentionner vos certifications (école de naturopathie, formation en réflexologie...) rassure les clients et montre votre sérieux, sans vous conférer un titre réglementé que vous n'avez pas.
Peut-on utiliser le titre 'psychothérapeute' sans inscription au registre ADELI ?
Non. Le titre de psychothérapeute est protégé par la loi (article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004). Seules les personnes inscrites au registre national des psychothérapeutes (tenu par les ARS) peuvent l'utiliser. L'usurpation est passible de sanctions pénales.
Faut-il une assurance RC pro pour un thérapeute bien-être ?
Elle n'est pas obligatoire légalement pour les praticiens non réglementés, mais elle est vivement recommandée. La Fédération Française de Naturopathie, la FFMBE et d'autres fédérations professionnelles exigent une RC pro pour leurs membres. En cas d'incident lors d'une séance, c'est votre seule protection financière.
La prise de RDV en ligne oblige-t-elle à une politique de confidentialité spécifique ?
Oui. Dès lors que vous collectez des données personnelles via un formulaire de réservation (nom, prénom, email, motif de consultation), vous êtes responsable de traitement et devez informer vos clients conformément à l'article 13 du RGPD. Si vous utilisez un logiciel de prise de RDV (Doctolib, Calendly, SimplyBook...), listez-le comme sous-traitant avec son pays d'hébergement.