Mentions légales pour restaurateur
Un restaurant qui dispose d'un site web — même un simple site vitrine avec carte et horaires — est soumis aux obligations d'identification de l'article 6 III de la LCEN. Si ce site permet en plus de réserver une table, de commander à emporter ou d'acheter des bons cadeaux, des obligations supplémentaires s'ajoutent : conditions générales de vente, politique de confidentialité, et conformité au RGPD pour les données clients.
Notre générateur produit des mentions légales adaptées aux restaurateurs, en tenant compte des spécificités sectorielles : licence de débit de boissons, affichage obligatoire de l'origine des viandes, et mention des allergènes pour les sites présentant la carte en ligne.
Licence, autorisation d'exploitation et mentions obligatoires
Tout restaurateur doit indiquer sur son site : la dénomination sociale (ou nom commercial), la forme juridique (SARL, SAS, EI...), le numéro SIRET, l'adresse du siège social, le numéro RCS et la ville du greffe, le nom du représentant légal, et les coordonnées de l'hébergeur du site.
Si votre établissement dispose d'une licence de débit de boissons (licence II, III ou IV), ou d'une licence restaurant (anciennement petite licence restaurant ou licence restaurant), mentionnez le type de licence sur votre site. Cette information relève de la transparence réglementaire et peut être utile à vos clients qui souhaitent vérifier votre autorisation d'exploitation.
Pour les restaurants proposant de la vente à emporter ou de la livraison, si les commandes s'effectuent en ligne, vous devez également afficher vos CGV, le délai de livraison estimé, les modalités de paiement acceptées, et les conditions de remboursement en cas de non-conformité de la commande.
Origine des viandes et informations allergènes
Depuis le décret du 17 décembre 2015, l'affichage de l'origine des viandes bovines est obligatoire dans les établissements de restauration, y compris sur les supports numériques (site web, menus en ligne, QR codes). Pour les viandes porcines, ovines et de volailles, l'affichage est recommandé mais non encore obligatoire au niveau national.
Concernant les allergènes, le règlement européen INCO impose depuis 2014 de renseigner les 14 allergènes majeurs pour chaque plat. Si votre site présente votre carte avec le détail des plats, ces informations allergènes doivent y figurer ou être accessibles via un renvoi clair. En cas d'omission, la DGCCRF peut intervenir.
Réservation en ligne et RGPD
Si votre site intègre un module de réservation en ligne (via TheFork/LaFourchette, Zenchef, Yelp, ou un formulaire propriétaire), vous collectez des données personnelles : nom, prénom, email, téléphone, parfois des préférences alimentaires ou des situations de handicap. Ces dernières constituent des données sensibles soumises à l'article 9 du RGPD.
Votre politique de confidentialité doit préciser la finalité de cette collecte, sa durée de conservation, et les droits des personnes concernées. Si vous utilisez une plateforme tierce comme TheFork, celle-ci est votre sous-traitant au sens du RGPD et son contrat de traitement doit être pris en compte dans votre registre des traitements.
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Générer mes mentions légales de restaurateurQuestions fréquentes
Un site vitrine de restaurant sans réservation en ligne doit-il avoir des CGV ?
Non, les CGV ne sont pas obligatoires pour un site purement informatif. Elles le deviennent dès lors que vous proposez une transaction en ligne (commande, réservation avec paiement d'arrhes, vente de bons cadeaux). Un simple site avec la carte et les horaires nécessite uniquement des mentions légales et, si un formulaire de contact est présent, une politique de confidentialité.
TheFork ou Zenchef : qui est responsable des données de réservation ?
Cela dépend de l'usage : pour les réservations passées directement via la plateforme (TheFork, OpenTable), la plateforme est souvent responsable de traitement autonome. Pour les modules intégrés à votre propre site, vous êtes co-responsable ou responsable principal selon la configuration. Lisez attentivement les DPA de ces outils et mentionnez-les dans votre politique de confidentialité.
Faut-il afficher les prix sur le site d'un restaurant ?
La réglementation sur l'affichage des prix en restauration s'applique à l'entrée de l'établissement et sur les menus physiques. Pour le site web, il n'existe pas d'obligation légale spécifique, mais l'affichage des prix est fortement recommandé pour la transparence commerciale et améliore le référencement local. En cas de vente en ligne, les prix doivent obligatoirement figurer TTC.
Quelles données les restaurateurs peuvent-ils collecter via leur site pour le marketing ?
Emails et préférences de communication, dans la limite du consentement recueilli (opt-in pour la newsletter). La base légale du marketing direct par email est le consentement préalable (règle de l'opt-in, directive ePrivacy transposée en droit français). Conservez une preuve de ce consentement et respectez le droit de désabonnement à tout moment.