Mentions légales pour influenceur
Depuis la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, les créateurs de contenu exerçant cette activité à titre professionnel sont soumis à un cadre légal précis. Cette loi, première en Europe à réguler spécifiquement le métier d'influenceur, impose des obligations de transparence fortes qui dépassent les simples mentions légales du site web.
Notre générateur produit des mentions légales adaptées aux influenceurs et créateurs de contenu professionnels, en intégrant les spécificités de la loi de 2023 : identification des partenariats commerciaux, responsabilité sur les contenus promus, et conformité RGPD pour les sites personnels et les liens d'affiliation.
Loi du 9 juin 2023 : obligations de transparence et d'identification
La loi du 9 juin 2023 définit l'influenceur comme toute personne physique ou morale qui, à titre onéreux, mobilise son audience pour promouvoir des biens ou services par voie électronique. Dès lors que cette activité génère une rémunération, même partielle (produits offerts inclus), les mentions publicitaires sont obligatoires : les contenus sponsorisés ou résultant d'un partenariat commercial doivent être clairement identifiés avec les mentions "publicité" ou "collaboration commerciale".
Ces obligations s'appliquent à tous les supports numériques : réseaux sociaux, stories, Reels, vidéos YouTube, podcasts, mais aussi votre site personnel. Sur votre site, si vous publiez des articles sponsorisés, des tests de produits rémunérés ou des liens d'affiliation générateurs de commissions, chaque contenu concerné doit être identifié comme tel de manière claire et visible.
La loi interdit en outre aux influenceurs la promotion de certains produits ou services : chirurgie esthétique non prescrite par un médecin, jeux d'argent non autorisés, actifs financiers hautement spéculatifs, certains compléments alimentaires... Vos mentions légales doivent préciser votre engagement à respecter ces interdictions et indiquer vos coordonnées pour toute réclamation.
Statut juridique et mentions légales spécifiques
La plupart des influenceurs exercent en auto-entreprise, ce qui simplifie les mentions légales : nom et prénom, numéro SIRET, code APE (souvent 7311Z pour la publicité, ou 9003B pour les autres créations artistiques), adresse de domiciliation, et coordonnées de l'hébergeur du site.
La loi de 2023 impose également aux influenceurs dont l'audience dépasse un certain seuil de conclure un contrat écrit avec les annonceurs pour toute collaboration commerciale. Ce contrat doit préciser les obligations de chaque partie, la rémunération, et les droits d'utilisation des contenus créés. Sur votre site, précisez votre processus de sélection des partenariats et vos coordonnées professionnelles pour les demandes de collaboration.
RGPD et données collectées via un site personnel
Un site d'influenceur collecte généralement des données via la newsletter, le formulaire de contact pour les demandes de partenariat, et les outils analytics. Si vous utilisez Google Analytics, Meta Pixel ou des outils de suivi de liens d'affiliation (liens tracés), chacun de ces traitements doit être déclaré dans votre politique de confidentialité.
Les liens d'affiliation sont particulièrement sensibles du point de vue RGPD : ils permettent aux plateformes partenaires (Amazon, Awin, ShareASale, etc.) de tracer le comportement de vos visiteurs sur leurs sites. Ces transferts de données doivent être mentionnés et soumis au consentement préalable de vos visiteurs si la base légale retenue est le consentement (et non l'intérêt légitime, qui doit être justifié).
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Générer mes mentions légales d'influenceurQuestions fréquentes
La loi du 9 juin 2023 s'applique-t-elle aux micro-influenceurs ?
Oui. La loi ne fixe pas de seuil d'abonnés minimum : elle s'applique dès lors que l'activité d'influence commerciale est exercée à titre professionnel, c'est-à-dire en échange d'une contrepartie (rémunération, produits, services, avantages en nature). Un micro-influenceur recevant des produits gratuits en échange de publications est concerné.
Faut-il mentionner les liens d'affiliation dans les mentions légales ?
Pas obligatoirement dans les mentions légales au sens strict, mais vous devez informer vos visiteurs de l'existence de liens d'affiliation, idéalement via une mention claire sur chaque article ou page concernée, et dans votre politique de confidentialité pour l'aspect tracking. La transparence sur l'affiliation est également exigée par la loi de 2023.
Peut-on exercer comme influenceur en auto-entreprise ?
Oui, c'est le statut le plus courant pour les créateurs débutants et intermédiaires. Les revenus publicitaires et d'affiliation relèvent généralement des BNC (bénéfices non commerciaux) ou des BIC selon la nature exacte de l'activité. Au-delà d'un certain chiffre d'affaires, la création d'une société (SASU par exemple) peut être avantageuse fiscalement.
Que risque-t-on en cas de non-respect de la loi de 2023 sur l'influence ?
La loi prévoit des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende pour les manquements les plus graves (promotion de produits interdits, escroquerie). Des sanctions administratives peuvent également être prononcées par la DGCCRF pour les manquements aux obligations de transparence. Le nom peut être inscrit sur un registre public des influenceurs sanctionnés.